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Traduction de «necessarily arises whether » (Anglais → Français) :

Furthermore, in the light of the recent United States act of Congress in the form of a "cybersquatting law" [31] the question necessarily arises whether names and marks should also be protected in the DNS through a more constraining code of conduct (or other instrument) and if so, whether this should be at the national or EU level, what would be the role of inter-governmental agencies such as WIPO, and precisely which categories of names should be protected.

De plus, à la lumière de l'acte récent du Congrès des Etats unis passé sous la forme d'une "cybersquatting law" [31], la question se pose nécessairement de savoir si les noms et les marques doivent aussi être protégés dans le DNS par un code de conduite plus contraignant (ou par un autre instrument) et, dans ce cas, si cela doit être réalisé à l'échelon national ou de l'UE, quel serait le rôle des agences inter-gouvernementales comme l'OMPI, et, précisément quelles catégories de noms doivent être protégées.


It should be determined whether the question necessarily arises in relation to linguistic boundaries; could people in parts of the Maritimes feel somewhat abandoned by the major national English-language media, that the people in Toronto or Vancouver have no idea what is going on in Prince Edward Island, Corner Brook or Newfoundland?

Il faudrait voir si la question se pose nécessairement selon une ligne de démarcation linguistique; est-ce que les gens dans certains coins des Maritimes pourraient eux-mêmes se sentir un peu orphelins des grands médias nationaux anglophones en se disant que les gens à Toronto ou Vancouver n'ont aucune espèce d'idée de ce qui se passe à l'Île-du-Prince-Édouard, à Corner Brook ou à Terre-Neuve?


I have heard from First Nations, whether in Manitoba or in discussions with my friends here and in hearing their testimony, that there should be the potential to look at options other than necessarily going directly to the courts, to look to First Nations-driven solutions and options to create an intermediary or tribunal or commission to be able to aggregate First Nations, if possible, for looking at elections, building capacity and providing overview for disputes that may arise ...[+++]

J'ai entendu des membres des Premières nations, au Manitoba ou à l'occasion de discussions avec mes amis les sénateurs et dans les témoignages, dire que l'on pourrait examiner d'autres options que le recours direct aux tribunaux, envisager des solutions définies par les Premières nations pour créer un intermédiaire, un tribunal ou une commission par exemple, afin de réunir les Premières nations, si possible, et d'examiner les questions relatives aux élections, de renforcer la capacité et de considérer les conflits éventuels.


Mr. Merritt: The question you raised is precisely one of the questions involved in the NTI litigation: whether there is an enforceable requirement on the part of the Government of Canada to use arbitration in disputes — not necessarily all disputes, but certainly in disputes that arise from time to time.

M. Merritt : La question que vous avez posée est précisément celle qu'on retrouve dans la poursuite intentée par NTI : existe-t-il une disposition exécutoire imposant au gouvernement du Canada de recourir à l'arbitrage en cas de différends — pas forcément dans tous les différends, mais certainement dans quelques-uns et à l'occasion?


P. whereas terrorism is a State problem and it is therefore the task of democratic institutions to draw up and preserve the main lines of counter-terrorism policy in a search for the widest possible political and social consensus; whereas the democratic fight against terrorism, necessarily within the bounds of the constitutional state and the rule of law, is a matter for all the political parties represented in democratic institutions, whether they be i ...[+++]

P. considérant que le terrorisme est un problème d'État, qu'il appartient aux institutions démocratiques d'élaborer et de préserver les grandes orientations de la politique antiterroriste dans la recherche du plus grand consensus politique et social possible; considérant que la lutte démocratique contre le terrorisme, dans le cadre incontournable de l'état de droit et de la primauté du droit, incombe à tous les partis politiques représentés dans les institutions démocratiques, qu'ils soient au pouvoir ou dans l'opposition; et considérant qu'il est donc recommandable de préserver la définition de la politique antiterroriste, qui, dans ...[+++]


P. whereas terrorism is a State problem and it is therefore the task of democratic institutions to draw up and preserve the main lines of counter-terrorism policy in a search for the widest possible political and social consensus; whereas the democratic fight against terrorism, necessarily within the bounds of the constitutional state and the rule of law, is a matter for all the political parties represented in democratic institutions, whether they be i ...[+++]

P. considérant que le terrorisme est un problème d’État, qu’il appartient aux institutions démocratiques d’élaborer et de préserver les grandes orientations de la politique antiterroriste dans la recherche du plus grand consensus politique et social possible; considérant que la lutte démocratique contre le terrorisme, dans le cadre incontournable de l’état de droit et de la primauté du droit, incombe à tous les partis politiques représentés dans les institutions démocratiques, qu’ils soient au pouvoir ou dans l’opposition; et considérant qu'il est donc recommandable de préserver la définition de la politique antiterroriste, qui, dans t ...[+++]


Furthermore, in the light of the recent United States act of Congress in the form of a "cybersquatting law" [31] the question necessarily arises whether names and marks should also be protected in the DNS through a more constraining code of conduct (or other instrument) and if so, whether this should be at the national or EU level, what would be the role of inter-governmental agencies such as WIPO, and precisely which categories of names should be protected.

De plus, à la lumière de l'acte récent du Congrès des Etats unis passé sous la forme d'une "cybersquatting law" [31], la question se pose nécessairement de savoir si les noms et les marques doivent aussi être protégés dans le DNS par un code de conduite plus contraignant (ou par un autre instrument) et, dans ce cas, si cela doit être réalisé à l'échelon national ou de l'UE, quel serait le rôle des agences inter-gouvernementales comme l'OMPI, et, précisément quelles catégories de noms doivent être protégées.


But other technical questions necessarily arise in any discussion of the future of the Community patent, such as whether further harmonization of certain aspects of Member States' patent laws might be needed at Community level, or the impact of the information society and electronic commerce on software related inventions.

Mais d'autres questions techniques sont nécessairement liées à l'examen de l'avenir du brevet communautaire. Il s'agit notamment de l'harmonisation complémentaire qu'il y aurait lieu de prévoir au niveau communautaire pour certains aspects du droit des brevets, comme l'impact de la Société de l'information et du commerce électronique sur les inventions liées au logiciel.




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'necessarily arises whether' ->

Date index: 2023-03-19
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