Vertaling van "needed on what constitutes ‘unjustified " (Engels → Frans) :

26. Considers that a clarification is needed on what constitutes ‘unjustified geo-blocking’, taking into account the consultation; recalls that that there are configurations which make geo-blocking necessary, especially with the aspect of cultural diversity in view, in regard to which it is often a tool for preventing monopolisation of the market; notes that a territorial limitation seems necessary where the costs for offering content or services across borders are not covered and where refinancing is not available;
26. estime nécessaire de préciser ce qui constitue un blocage géographique "injustifié", en tenant compte de la consultation; rappelle qu'il existe des configurations dans lesquelles le blocage après localisation est nécessaire, en particulier dans la perspective de la diversité culturelle, dans le cadre de laquelle il s'agit souvent d'un instrument de prévention de la monopolisation du marché; fait observer qu'une limitation territoriale semble nécessaire lorsque les coûts relatifs à l'offre de contenus ou de services au-delà des frontières ne sont pas couverts et que le refinancement n'est pas disponible;

This kind of comprehensive approach would focus in particular on issues such as regulating more precisely what constitutes adequate medical and psychological assistance and counselling for traumatised persons, victims of torture and trafficking and a proper identification and response to the needs of minors, especially unaccompanied minors; the development of appropriate interview techniques for these categories, based inter alia, on cultural, age and gender awareness and inter-cultural skills as well as on the use of specialised interviewers and interpreters, and laying down more detailed rules regarding what should be relevant to the assessment of claims based on gender- and child-specific persecution.
Une approche globale de ce type s’articulerait autour de sujets tels que: une réglementation plus précise de ce que l’on entend par «assistance et conseils psychologiques et médicaux adéquats» aux personnes victimes de traumatismes, de torture ou de trafic d’êtres humains; une détermination correcte des besoins des mineurs, en particulier lorsqu’ils ne sont pas accompagnés, et une réponse adaptée à ces besoins; la mise au point de techniques d’entretien adaptées à ces catégories de personnes, tenant compte de leur culture, de leur âge et de leur sexe, fondées sur des compétences interculturelles et impliquant aussi l'intervention d'interprètes et de spécialistes formés à la tenue d'entretien et enfin, l’élaboration de règles plus précises concernant les éléments à prendre en considération dans le cadre de l’évaluation des demandes invoquant une persécution fondée sur le sexe de la personne ou visant spécifiquement les enfants.

Therefore other approaches as well the criteria used to define what constitutes a ‘problem’ need to be developed.
Par conséquent, il y a lieu d'établir d’autres approches ainsi que les critères servant à caractériser un «problème».

7. Notes a large volume of carryovers and cancellations of operational appropriations by several Agencies in the financial year 2010 which the Court of Auditors did not consider to be significant or unjustified in its reports on annual accounts for the financial year 2010; would therefore welcome information from the Court on the criteria used for judging what constitute significant or unjustified carryovers;
7. constate un important volume de reports et d'annulations des crédits opérationnels de plusieurs agences pour l'exercice 2010, que la Cour des comptes ne considère pas comme importants ou injustifiés dans ses rapports sur les comptes annuels pour l'exercice financier 2010; souhaiterait dès lors obtenir de la Cour des comptes une information sur les critères appliqués pour déterminer ce qui constitue un report important ou injustifié;

7. Notes a large volume of carryovers and cancellations of operational appropriations by several Agencies in the financial year 2010 which the Court of Auditors did not consider to be significant or unjustified in its reports on annual accounts for the financial year 2010; would therefore welcome information from the ECA on the criteria used for judging what constitute significant or unjustified carryovers;
7. constate un important volume de reports et d'annulations des crédits opérationnels de plusieurs agences pour l'exercice 2010, que la Cour des comptes ne considère pas comme importants ou injustifiés dans ses rapports sur les comptes annuels pour l'exercice financier 2010; souhaiterait dès lors obtenir de la Cour des comptes une information sur les critères appliqués pour déterminer ce qui constitue un report important ou injustifié;

The system of prior authorisation, including the criteria and the application of those criteria, and individual decisions of refusal to grant prior authorisation, shall be restricted to what is necessary and proportionate to the objective to be achieved, and may not constitute a means of arbitrary discrimination or an unjustified obstacle to the free movement of patients.
Le régime d’autorisation préalable, y compris les critères, l’application de ceux-ci et les décisions individuelles de refus d’autorisation préalable, se limite à ce qui est nécessaire et proportionné à l’objectif poursuivi et ne peut constituer un moyen de discrimination arbitraire ni une entrave injustifiée à la libre circulation des patients.

11. The decision to limit the application of this Article pursuant to paragraph 9 shall be restricted to what is necessary and proportionate, and may not constitute a means of arbitrary discrimination or an unjustified obstacle to the free movement of goods, persons or services.
11. La décision de limiter l’application du présent article conformément au paragraphe 9 se limite à ce qui est nécessaire et proportionné et ne peut pas constituer un moyen de discrimination arbitraire ou une entrave injustifiée à la libre circulation des marchandises, des personnes ou des services.

In determining what constitutes the provision of information in good time before a time specified in this Directive, an investment firm should take into account, having regard to the urgency of the situation and the time necessary for the client to absorb and react to the specific information provided, the client's need for sufficient time to read and understand it before taking an investment decision.
Afin de déterminer ce que signifie le fait de communiquer l'information en temps voulu avant le moment spécifié dans la présente directive, il convient que l'entreprise d'investissement prenne en considération, en tenant compte de l'urgence de la situation et du délai nécessaire au client pour prendre connaissance de l'information spécifique fournie et y réagir, le besoin qu'a le client de disposer de suffisamment de temps pour la lire et la comprendre avant de prendre une décision d'investissement.

We need to have a coherent understanding of what constitutes good and what constitutes bad practice.
Nous devons avoir une image cohérente de ce qui constitue une bonne pratique ou pas.

The Council should perhaps reconsider precisely what now constitute unjustified discrepancies.
Il faut que le Conseil réfléchisse encore sur la nature précise des écarts injustifiés.