Vertaling van "net that ensures " (Engels → Frans) :

TERMINOLOGIE

Definition: The majority of compulsive acts are concerned with cleaning (particularly handwashing), repeated checking to ensure that a potentially dangerous situation has not been allowed to develop, or orderliness and tidiness. Underlying the overt behaviour is a fear, usually of danger either to or caused by the patient, and the ritual is an ineffectual or symbolic attempt to avert that danger.
Définition: La plupart des comportements compulsifs concernent la propreté (en particulier le lavage des mains), des vérifications répétées pour éviter la survenue d'une situation qui pourrait devenir dangereuse, ou un souci excessif de l'ordre et du rangement. Le comportement du sujet est sous-tendu par une crainte consistant habituellement dans l'appréhension d'un danger, encouru ou provoqué par le sujet et l'activité rituelle constitue un moyen inefficace ou symbolique pour écarter ce danger.

ensure correct portion size | ensure portions' control | ensure effective portion control | ensure portion control
veiller au caractère adéquat des portions | vérifier les portions | contrôler les portions | s’assurer du caractère adéquat des portions

ensure choreography longevity | ensure duration of production | ensure choreography duration | ensure longevity of choreography
assurer la longévité d'une chorégraphie

ensure contract close-out | ensure contract extension | ensure contract termination and follow-up | ensure contract termination follow-up
bien gérer la fin et le suivi de contrats

ensure that the windlass is in gear [ check that the windlass is in gear ]
vérifier que le guindeau est embrayé

net net net lease | triple net lease
bail à loyer hypernet | bail à loyer net au troisième degré | bail net au troisième degré

An Act to amend the Act to ensure that essential services are maintained in the health and social services sector
Loi modifiant la Loi assurant le maintien des services essentiels dans le secteur de la santé et des services sociaux

final absorption | final loading | final retention | final uptake | net absorption | net loading | net retention | net uptake in pressure processes | nett absorption | nett loading | nett retention | nett uptake in pressure processes
absorption finale | rétention | rétention nette | sorption finale

An Act to ensure that essential services are maintained in the health and social services sector
Loi assurant le maintien des services essentiels dans le secteur de la santé et des services sociaux

net output | net proceeds | net return
rendement net

IN-CONTEXT TRANSLATIONS

It can therefore be considered as the catch all provision or the "safety-net" for ensuring transparency of single market management.
Elle peut donc être considérée comme une disposition fourre-tout ou un "filet" assurant la transparence de la gestion du marché unique.

62. Notes that the crisis has had a severe and lasting impact on the Member States’ levels of unemployment and their social situation, which has led to unsustainable increases in poverty and social exclusion, including child poverty, homelessness, social inequality, in-work poverty and over-indebtedness of households; calls, in this context, on the Member States to reinforce safety nets and ensure the effectiveness of the welfare systems that deal with those affected, as well as to invest in preventive measures;
62. fait observer que la crise a eu des incidences graves et durables sur les taux de chômage des États membres et leur situation sociale, ce qui a entraîné un accroissement insoutenable de la pauvreté et de l'exclusion sociale, y compris de la pauvreté des enfants, du nombre de sans-abris, des inégalités sociales, de la pauvreté au travail et du surendettement des ménages; demande, dans ce contexte, aux États membres de renforcer les filets de sécurité et d'assurer l'efficacité des systèmes de protection sociale qui s'adressent aux personnes touchées, ainsi que d'investir dans des mesures préventives;

64. Notes that the crisis has had a severe and lasting impact on the Member States’ levels of unemployment and their social situation, which has led to unsustainable increases in poverty and social exclusion, including child poverty, homelessness, social inequality, in-work poverty and over-indebtedness of households; calls, in this context, on the Member States to reinforce safety nets and ensure the effectiveness of the welfare systems that deal with those affected, as well as to invest in preventive measures;
64. fait observer que la crise a eu des incidences graves et durables sur les taux de chômage des États membres et leur situation sociale, ce qui a entraîné un accroissement insoutenable de la pauvreté et de l'exclusion sociale, y compris de la pauvreté des enfants, du nombre de sans-abris, des inégalités sociales, de la pauvreté au travail et du surendettement des ménages; demande, dans ce contexte, aux États membres de renforcer les filets de sécurité et d'assurer l'efficacité des systèmes de protection sociale qui s'adressent aux personnes touchées, ainsi que d'investir dans des mesures préventives;

The planned reform of public assistance shall ensure that social assistance serves as a safety net to ensure a minimum income for those unable to achieve a basic standard of living, while safeguarding incentives to take up work; and
La réforme projetée de la protection sociale devrait garantir que l’aide sociale joue le rôle d’un filet de sécurité permettant d’assurer un revenu minimal à ceux qui ne sont pas en mesure d’atteindre un niveau de vie adéquat, tout en préservant les incitations à l’emploi; et

1. Member States shall ensure that there is appropriate protection for title transfer financial collateral arrangements and set-off and netting arrangements so as to prevent the transfer of some, but not all, of the rights and liabilities that are protected under a title transfer financial collateral arrangement, a set-off arrangement or a netting arrangement between the institution under resolution and another person and the modification or termination of rights and liabilities that are protected under such a title transfer financial collateral arrangement, a set-off arrangement or a netting arrangement through the use of ancillary powers.
1. Les États membres veillent à ce que les contrats de garantie financière avec transfert de propriété ainsi que les accords de compensation réciproque et les accords de compensation fassent l’objet d’une protection appropriée de manière à empêcher le transfert d’une partie, mais non de la totalité, des droits et engagements protégés par un contrat de garantie financière avec transfert de propriété ou un accord de compensation réciproque ou un accord de compensation entre l’établissement soumis à une procédure de résolution et une autre personne, ainsi que la modification ou la résiliation de tels droits et engagements protégés par un contrat de garantie financière avec transfert de propriété ou un accord de compensation réciproque ou un accord de compensation par l’exercice de pouvoirs auxiliaires.

Member States shall ensure that there is appropriate protection for title transfer financial collateral arrangements and set-off and netting arrangements so as to prevent the transfer of some, but not all, of the rights and liabilities that are protected under a title transfer financial collateral arrangement, a set-off arrangement or a netting arrangement between the institution and another person and the modification or termination of rights and liabilities that are protected under such a title transfer financial collateral arrangement, a set-off arrangement or a netting arrangement through the use of ancillary powers.
Les États membres veillent à ce que les contrats de garantie financière par transfert de propriété ainsi que les accords de compensation avec ou sans déchéance du terme fassent l'objet d'une protection appropriée de manière à empêcher le transfert d'une partie, mais non de la totalité, des droits et engagements protégés par un contrat de garantie financière par transfert de propriété ou un accord de compensation entre l'établissement et une autre personne, ainsi que la modification ou la résiliation de tels droits et engagements protégés par un contrat de garantie financière par transfert de propriété ou un accord de compensation par l'exercice de pouvoirs auxiliaires.

urge the Member States to identify all entities which use Net Surveillance and to draw up publicly accessible annual reports on Net Surveillance ensuring legality, proportionality and transparency;
demander instamment aux États membres d'identifier tous les organismes qui ont recours à la surveillance informatique et de rédiger des rapports annuels accessibles au public sur la surveillance sur le Net, garantissant la légalité, la proportionnalité et la transparence;

(q) urge the Member States to identify all entities which use Net Surveillance and to draw up publicly accessible annual reports on Net Surveillance ensuring legality, proportionality and transparency;
(q) demander instamment aux États membres d'identifier tous les organismes qui ont recours à la surveillance informatique et de rédiger des rapports annuels accessibles au public sur la surveillance sur le Net, garantissant la légalité, la proportionnalité et la transparence;

Annex III takes account of the work of an international forum of banking supervisors on the supervisory recognition of bilateral netting, in particular the possibility of calculating the own-funds requirements for certain transactions on the basis of a net rather than a gross amount provided that there are legally binding agreements which ensure that the credit risk is confined to the net amount.
L'annexe III tient compte des travaux qu'une enceinte internationale, au sein de laquelle se réunissent les autorités de surveillance du secteur bancaire, a menés sur la reconnaissance par ces autorités des conventions de compensation bilatérales et notamment de la possibilité de calculer les exigences de fonds propres pour la couverture de certaines opérations sur la base d'un montant net au lieu d'un montant brut, pour autant qu'il existe des conventions juridiquement contraignantes qui garantissent que le risque de crédit est limité à ce montant net.