Traduction de «never considered imposing » (Anglais → Français) :

But when a person is in court standing before the sentencing judge, and after considering evidence, submissions, experts, psychologists, psychiatrists, and whomever else, a sentence is imposed of x months or x years, whether it's right or wrong, the concern we had then and the concern we have now is that anybody sitting in that courtroom, including the judge, has no idea what the actual release date will be for that person, or never mind the exact release date, what the actual time will be.
Quand un contrevenant est devant le juge qui prononce la peine, celui-ci, après avoir tenu compte de la preuve, des déclarations, des témoignages d'experts, de psychologues, de psychiatres et de quiconque, impose une peine de X mois ou de X années, à tort ou à raison, et ce qui nous préoccupait à l'époque comme maintenant, c'est qu'en fait, personne à la Cour, y compris le juge, ne peut dire à quelle date sera libéré le contrevenant, ni combien de temps il passera en prison.

19. Considers that the penalties imposed for failure to comply with the Directive ought never to be lower in value than the profit made through a practice deemed to be unfair or misleading; reminds Member States that the Directive states that penalties must be effective, proportionate and dissuasive; asks the Commission to compile and analyse data on penalties applied by Member States as well as on the efficiency of enforcement regimes in particular with regard to the complexity and length of enforcement procedures; calls on the Commission to provide the Parliament with results of these analyses;
19. estime que les sanctions imposées suite à un non-respect de la directive ne devraient jamais être inférieures au bénéfice réalisé grâce à une pratique jugée déloyale ou trompeuse; rappelle aux États membres que la directive dispose que les sanctions doivent être effectives, proportionnées et dissuasives; demande à la Commission de compiler et d'analyser les données sur les sanctions mises en œuvre par les États membres ainsi que celles sur l'efficacité des dispositifs de contrôle, notamment pour ce qui est de la complexité et de la durée des procédures de mise en application; demande à la Commission de transmettre au Parlement les résultats de ces analyses;

We would never think to impose a religious criterion when considering candidates for public office in Canada because it would be contrary to the Canadian Charter of Rights and Freedoms. The Queen is Canada's head of state, and we have religious requirements that must be upheld.
Nous ne penserions jamais à invoquer un critère religieux pour occuper une charge publique au Canada, car ce serait contraire à la Charte canadienne des droits et libertés dans la mesure où la reine est le chef d'État au Canada et que nous avons des exigences religieuses qui sont maintenues.

Do you seriously think that the government never considered imposing an embargo on Burma?
Pense-t-on sérieusement que le gouvernement n'a jamais considéré la possibilité d'imposer un embargo à la Birmanie?

31. Notes with concern that the sanctions imposed for adultery under Sharia law are detrimental to women in particular, as the evidence requirements are virtually never satisfied in the case of men, whereas a pregnant woman is automatically considered guilty;
31. constate avec inquiétude que les sanctions dont la charia punit l'adultère sont principalement défavorables aux femmes, les exigences en matière de preuves n'étant pour ainsi dire jamais remplies dans le cas des hommes alors qu'une femme enceinte est automatiquement considérée comme coupable;

19. Notes with concern that the sanctions imposed for adultery under Sharia law are frequently to the detriment of women, as the evidence requirements are virtually never satisfied in the case of men whereas a pregnant woman is automatically considered guilty;
constate avec inquiétude que les sanctions dont la charia punit l'adultère visent généralement les femmes, les exigences en matière de preuves n'étant pour ainsi dire jamais remplies dans le cas des hommes alors qu'une femme enceinte est automatiquement considérée comme coupable;

This section that came into force 20 years ago last July deserved to be reviewed but not in all of one day and a half, as it were, with time allocation being imposed on Bill C-45, the committee working almost round the clock to report to the House in a rush and the bill finally never being considered because time ran out.
Cet article qui a 20 ans depuis juillet dernier méritait d'être revu, mais pas dans une journée et demie. C'est ce qui a été fait: motion d'attribution de temps sur C-45 et en comité nous discutions pratiquement jour et nuit pour faire un rapport extrêmement rapide à la Chambre et finalement le projet de loi n'a pas pu être pris en considération, faute de temps à l'époque.

If I recommend a penalty be imposed, let us say loss of seat, which I have never even come close to considering, the assembly has the last word on this.
Si je recommande l'imposition d'une pénalité, disons la perte du siège du député, ce que je n'ai jamais envisagé, même de loin, c'est l'Assemblée qui a le dernier mot.