Traduction de «new aid schemes excluding both » (Anglais → Français) :

The notion of total damage refers to the estimated damage that results from the entire fraud scheme, both to the financial interests of the Member States concerned and to the Union, excluding interest and penalties.
Par «montant total du préjudice», on entend le préjudice estimé qui résulte de l'ensemble du système de fraude, tant pour les intérêts financiers des États membres concernés que pour l'Union, à l'exclusion des intérêts et des sanctions.

In addition, an EU-funded scheme will soon offer easy and fast matching between consultancies and local SMEs in the most disadvantaged areas of both regions, giving them strategic advice and helping them develop new products and enter new markets.
Par ailleurs, un système financé par l'Union permettra bientôt de mettre facilement et rapidement en contact des bureaux d'étude et des PME locales dans les zones les plus défavorisées des deux régions, ce qui permettra à ces entreprises de bénéficier de conseils stratégiques, de développer de nouveaux produits et d'accéder à de nouveaux marchés.

V. whereas all states in CA benefit from the Generalised System of Preferences Plus scheme (GSP+), which will cease to apply on 31 December 2013; whereas the new GSP scheme will exclude, without exception, all the countries defined as upper-middle income countries by the World Bank, meaning that Costa Rica and Panama would lose their right to benefit from this system; whereas the GSP is unilateral, temporary and revisable, covers a smaller range of products and excludes most agricultural products; whereas the AA will improve the trading position of all CA states by establishing a new, more comprehensive, secure and mutually beneficial legal framework; whereas the fact that this new scheme will enable progressive liberalisation in the exchange of goods and services, public procurement and the promotion of investment is welcomed,
V. considérant que tous les États d'Amérique centrale ont bénéficié du système de préférences généralisées Plus (SPG +), qui cessera de s’appliquer le 31 décembre 2013; considérant que le nouveau système SPG exclura, sans exception, tous les pays définis comme des pays à revenu moyen supérieur par la Banque mondiale, ce qui implique que le Costa Rica et le Panama perdront leur droit à bénéficier de ce système; considérant que le SPG est un système unilatéral, temporaire et révisable, qu’il couvre une plus petite gamme de produits et exclut la plupart des produits agricoles, tandis que l’AA permettra d’améliorer la position commerciale de tous les pays d'Amérique centrale en créant un nouveau cadre juridique plus complet, plus sûr et mutuellement avantageux; considérant qu’il convient de se féliciter du fait que ce nouveau système permettra de libéraliser progressivement les échanges de biens et de services ainsi que les procédures de marché public, et de favoriser les investissements;

K. whereas all states in CA benefit from the Generalised System of Preferences Plus scheme (GSP+), which will cease to apply on 31 December 2013; whereas the new GSP scheme will exclude, without exception, all the countries defined as upper-middle income countries by the World Bank, meaning that Costa Rica and Panama would lose their right to benefit from this system; whereas the GSP is unilateral, temporary, revisable, covers a smaller range of products and excludes most agricultural products, whereas the AA will improve the trading position of all CA states by establishing a new, more comprehensive, secure and mutually beneficial legal framework; whereas the fact that this new scheme will enable progressive liberalisation in the exchange of goods and services, public procurement and the promotion of investment is welcomed and whereas, since it involves an increased commitment, it should be geared towards stepping up the fight against poverty and exclusion, attaining the Millennium Development Goals (MDGs), the achievements made in upholding human rights and complying with international standards on society, labour and the environment;
K. considérant que tous les États d'Amérique centrale ont bénéficié du système de préférences généralisées Plus (SPG +), qui cessera de s’appliquer le 31 décembre 2013; considérant que le nouveau système SPG exclura, sans exception, tous les pays définis comme des pays à revenu moyen supérieur par la Banque mondiale, ce qui implique que le Costa Rica et le Panama perdront leur droit à bénéficier de ce système; considérant que le SPG est un système unilatéral, temporaire et révisable, qu’il couvre une plus petite gamme de produits et exclut la plupart des produits agricoles, tandis que l’AA permettra d’améliorer la position commerciale de tous les pays d'Amérique centrale en créant un nouveau cadre juridique plus complet, plus sûr et mutuellement avantageux; considérant qu’il convient de se féliciter du fait que ce nouveau système permettra la libéralisation progressive des échanges de biens et de services, les procédures de marché public et un accroissement des investissements et considérant que, puisqu'il implique un engagement accru, cet accord doit être axé sur la lutte contre la pauvreté et l'exclusion, la réalisation des objectifs du Millénaire pour le développement (OMD) et les efforts consentis en termes de respect des droits de l'homme et des normes internationales sociales, environnementales et du travail;

Collective financing schemes should not have the effect of excluding niche and low-volume producers, importers and new entrants.For a transitional period producers should be allowed to show purchasers, on a voluntary basis at the time of sale of new products, the costs of collecting, treating and disposing in an environmentally sound way of historical waste.
Les systèmes de financement collectifs ne devraient pas avoir pour effet d'exclure les producteurs, importateurs et nouveaux venus sur le marché occupant une niche ou produisant des quantités peu élevées. Pendant une période transitoire, les producteurs devraient avoir la possibilité, sur une base volontaire, d'informer les acheteurs, lors de la vente de nouveaux produits, des coûts de la collecte, du traitement et de l'élimination non polluante des déchets historiques.

The application of the new support schemes for both supply and local products will depend on the Commission's approval of the programmes to be submitted by the Member States, on dates which cannot yet be exactly foreseen.
L'application des nouveaux régimes de soutien à l'approvisionnement et aux productions locales dépend de l'approbation par la Commission de programmes à présenter par les États membres, à des dates qui ne peuvent être prévues avec exactitude.

Currently, those Member States among the Czech Republic, Estonia, Cyprus, Latvia, Lithuania, Hungary, Malta, Poland, Slovenia and Slovakia (hereinafter referred to as ‘the new Member States’) that apply the single area payment scheme are excluded from the Community aid for energy crops.
Actuellement, certains États membres, à savoir la République tchèque, l'Estonie, Chypre, la Lettonie, la Lituanie, la Hongrie, Malte, la Pologne, la Slovénie et la Slovaquie (ci-après dénommés «les nouveaux États membres»), qui appliquent le régime de paiement unique à la surface, sont exclus du bénéfice de l'aide communautaire aux cultures énergétiques.

22. Calls therefore on the Commission to pay attention to the fact that the nationally differentiated implementation of the new support scheme in the EU Member States jeopardises the uniformity and neutrality of the common agricultural policy in respect of competition; considers that future proposals for the conversion of decoupled aid into a support system must permit both sustainable cultivation and animal husbandry; calls for consistency with the public service benefits of multifunctional agriculture and with international trade rules;
22. invite en conséquence la Commission à tenir compte du fait que la transposition, différente selon les pays, du nouveau système de soutien dans les États membres de l'UE menace l'uniformité et la neutralité de la PAC au niveau de la concurrence; estime que les futures propositions concernant la réorientation des aides découplées vers la mise en place d'un système de soutien doivent assurer la durabilité de l'exploitation des sols et de l'élevage et que la cohérence avec les prestations publiques de l'agriculture plurifonctionnelle et les échanges commerciaux internationaux doit être assurée;

(10) The new Member States should have the possibility of partially implementing and/or to exclude certain sectors from the single payment scheme.
(10) Il convient que les nouveaux États membres bénéficient de la possibilité d'appliquer partiellement le régime de paiement unique et d'en exclure certains secteurs.