Vertaling van "new capital adequacy regime should " (Engels → Frans) :

This should be an on-going activity with the main purpose of ensuring that risk capital needs are taken into account during the negotiation (e.g. Merger Regulation or new Capital Adequacy Rules-Basel II), implementation and enforcement of new rules.
Il doit s'agir là d'une activité menée en continu, dans l'objectif premier d'assurer une prise en compte des besoins de capital-investissement lors de la négociation, de la mise en oeuvre et du contrôle de toute nouvelle règle (par exemple, le règlement sur les opérations de concentration ou le nouveau régime d'adéquation des fonds propres - accord Bâle II).

6. The Commission will make the final proposals provided for under the FSAP, including a new Capital Adequacy Directive (in early 2004).
6. La Commission présentera les dernières propositions prévues au titre du PASF, y compris une nouvelle directive sur l'adéquation des fonds propres (début 2004).

In early 2004, the Commission will propose a new capital adequacy directive.
Début 2004, la Commission proposera une nouvelle directive sur l'adéquation des fonds propres.

(8)In order to ensure consistency with existing Union legislation in the area of financial services as well as the greatest possible level of financial stability across the spectrum of institutions, the resolution regime should not only apply to credit institutions but also to investment firms subject to the prudential requirements laid down by Directive 2006/49/EC of the European Parliament and of the Council of 14 June 2006 on the capital adequacy of investment firms and credit institutions The regime should also apply to financial holding companies, mixed financial holding companies provided for inDirective 2002/87/EC of the European Parliament and of the Council of 16 December 2002 on the supplementary supervision of credit institutions, insurance undertakings and investment firms in a financial conglomerateand amending Council Directives 73/239/EEC, 79/267/EEC, 92/49/EEC, 92/96/EEC, 93/6/EEC and 93/22/EEC, and Directives 98/78/EC and 2000/12/EC of the European Parliament and of the Councilmixed-activity holding companies and financial institutions, when the latter are subsidiaries of a credit institution or an investment firm.The crisis has demonstrated that the insolvency of an entity affiliated to a group can rapidly impact the solvency of the whole group and, thus, even have its own systemic implications.
(8)Afin d'assurer sa cohérence avec la législation actuelle de l'Union européenne dans le domaine des services financiers et de garantir un maximum de stabilité financière dans tous les types d'établissements, cette procédure de résolution devrait non seulement s'appliquer aux établissements de crédit, mais aussi aux entreprises d'investissement soumises aux exigences prudentielles fixées par la directive 2006/49/CE du Parlement européen et du Conseil du 14 juin 2006 sur l'adéquation des fonds propres des entreprises d'investissement et des établissements de crédit. Il devrait aussi s'appliquer aux compagnies financières holdings, aux compagnies financières holding mixtes visées par la directive 2002/87/CE du Parlement européen et du Conseil du 16 décembre 2002 relative à la surveillance complémentaire des établissements de crédit, des entreprises d'assurance et des entreprises d'investissement appartenant à un conglomérat financier et modifiant les directives 77/91/CEE et 82/891/CE du Conseil ainsi que les directives 2001/24/CE, 2004/25/CE, 2005/56/CE, 2007/36/CE et 2011/35/CE et le règlement (UE) n° 1093/2010 du Parlement européen et du Conseil, ainsi qu'aux compagnies holdings mixtes et aux établissements financiers, lorsque ceux-ci sont des filiales d'un établissement de crédit ou d'une entreprise d'investissement. La crise a montré que l'insolvabilité d'une entité affiliée à un groupe pouvait rapidement compromettre la solvabilité de l'ensemble du groupe et ainsi avoir elle-même des implications systémiques.

In the first few months of 2002, in parallel with the further Basel consultation, the Commission will publish a consultation document setting out the details of how the new capital adequacy regime should be applied in the framework of European Union law.
Dans les premiers mois de 2002, parallèlement à la prolongation de la consultation de Bâle, la Commission publiera un document de consultation détaillé sur la manière dont le nouveau régime de fonds propres devra être appliqué dans le cadre du droit de l'Union européenne.

The Council today noted agreement on two draft directives introducing new capital adequacy requirements for banks and investment firms, accepting all amendments voted by the European Parliament in first reading (11545/04 and 12831/05)
Aujourd'hui, le Conseil a pris acte de l'accord intervenu sur deux projets de directives instaurant de nouvelles exigences en matière d'adéquation des fonds propres pour les banques et les entreprises d'investissement, après avoir accepté tous les amendements votés par le Parlement européen en première lecture (documents 11545/04 et 12831/05).

Council approves new capital adequacy requirements for banks and investment firms
Le Conseil approuve de nouvelles exigences en matière d'adéquation des fonds propres pour les banques et les entreprises d'investissement

Noting differences between various Directives currently in force as to the restrictions posed on investments by institutional investors, the Council invites the Commission to evaluate the effects of the current rules for investing in private equity/venture capital in the Life Assurance Directive and to take into account the possibilities for investing in venture capital in the review of the UCITS Directive, which is foreseen in the Directive for 2005; welcomes the intention of the Commission to review state-aid policy for risk capital; finds that the new EU framework of capital adequacy rules implementing the Basel II accord should appropriately take into account the EU lower risk-profile specificity of risk-capital investments via sufficiently diversified portfolios and stresses that it shall give special consideration to this factor in the legislative process leading to the new Capital Adequacy Framework".
Constatant les divergences entre plusieurs directives en vigueur pour ce qui est des restrictions applicables aux investissements réalisés par les investisseurs institutionnels, le Conseil invite la Commission à évaluer les effets des dispositions relatives à l'investissement en capital-risque qui figurent dans la directive concernant l'assurance sur la vie et lui recommande de tenir compte des possibilités d'investissement en capital-risque lors du réexamen de la directive relative à certains organismes de placement collectif en valeurs mobilières, prévu pour 2005 par la directive elle-même; salue l'intention de la Commission de réexaminer la politique des aides d'État au capital-risque; estime que dans le nouveau cadre réglementaire en matière d'adéquation des fonds propres mettant en œuvre l'accord de Bâle II, il faudra tenir véritablement compte de la nature moins hasardeuse des investissements en capital-risque dans l'Union européenne, en raison d'une diversification suffisante des portefeuilles de titres, et souligne qu'il accordera une attention particulière à cet élément dans le processus législatif devant donner naissance au nouveau cadre concernant l'adéquation des fonds propres".

The Commission maintains its commitment to the development of a new capital adequacy regime for the EU within the existing timeframe finalisation of the new Accord in 2002 with implementation of the new framework in 2005.
La Commission confirme son engagement de mettre au point un nouveau régime communautaire d'adéquation des fonds propres dans le respect du calendrier actuel finalisation du nouvel accord en 2002 et mise en œuvre du nouveau dispositif en 2005.

The Commission will present the last proposals provided for under the action plan, including a new Capital Adequacy Directive, in 2004 and will launch discussions, involving all major stakeholders, aiming at assessing the state of integration of EU financial markets.
La Commission présentera en 2004 les dernières propositions prévues dans le plan d'action, y compris une nouvelle directive sur l'adéquation des fonds propres et entamera des discussions avec les principales parties intéressées en vue d'évaluer le degré d'avancement de l'intégration des marchés financiers de l'UE.