Vertaling van "new party that they must identify themselves " (Engels → Frans) :

Is it possible to put in the act not only some kind of protection for established parties, as far as their name is concerned, but also some warning to a new party that they must identify themselves in such a way that there can be no confusion with an established party?
Est-il possible d'intégrer dans la loi non seulement une protection pour les partis établis pour ce qui est de leur nom, mais aussi un avertissement aux nouveaux partis, pour qu'ils choisissent un nom qui ne créera pas de confusion avec celui d'un parti établi?

Among the measures in Bill C-2 is a requirement that third parties who wish to participate in an election campaign must identify themselves and their financial supporters.
Au nombre des mesures contenues dans le projet de loi C-2, citons la disposition qui oblige les tiers souhaitant participer à une campagne électorale à s'identifier et à identifier leurs bailleurs de fonds.

Bill C-2 requires third parties to register if they spend more than $500 on election advertising, that they identify themselves in their advertising, and that they disclose the names of those who donate more than $200 Canadian for election advertising as well as contributions made up to six months before the elections.
Le projet de loi C-2 exige que les tiers s'inscrivent s'ils dépensent plus de 500 $ en publicité électorale, qu'ils s'identifient dans leur publicité et qu'ils divulguent les noms de leurs donateurs de plus de 200 dollars canadiens aux fins de la publicité électorale et les contributions jusqu'à six mois avant l'élection.

(9) The European political parties and the European political foundations should be governed by the substantive rules set out in this Regulation, and by national law in the Member States, in particular that of the Member State where they have their respective seat and for the purposes of which they should identify the appropriate legal form, which must correspond to a form of legal entity recognised in the legal order of that Member State.
(9) Les partis politiques européens et les fondations politiques européennes devraient être régis par les règles de fond définies dans le présent règlement et par le droit national des États membres, notamment le droit de l'État membre dans lequel est situé leur siège, aux fins duquel ils devraient retenir la forme juridique appropriée qui doit correspondre à une forme d'entité juridique reconnue dans l'ordre juridique dudit État membre.

These are the main parties involved; they must be the ones to drive innovation in Europe, and we placed them in the foreground by removing many sometimes obviously bureaucratic obstructions, for instance through a new Vademecum.
Celles-ci sont les principaux acteurs impliqués; elles doivent servir de moteur à l’innovation en Europe, et nous les avons mises au premier plan en supprimant de nombreux obstacles parfois clairement bureaucratiques, par exemple au travers d’un nouveau vade-mecum.

In the pursuit of this policy, it is noteworthy to find that new Canadians indicate in surveys, in spite of their retention of some ethnic pride, that they enthusiastically identify themselves as being Canadians first.
Dans le contexte de l'application de cette politique, il vaut la peine de faire observer que les néo-Canadiens indiquent dans les enquêtes, en dépit de la conservation d'une certaine fierté à l'endroit de leur origine ethnique, qu'ils s'identifient avec enthousiasme comme étant des Canadiens d'abord.

The question is, therefore: does the Commissioner foresee a way out of the financial situation without precluding the fact that the Commission should then negotiate a restructuring or new way in which the NGOs must work and how they must coordinate themselves?
C'est la raison pour laquelle je voudrais savoir si le commissaire envisage le déblocage de la situation financière, quitte à ce que la Commission négocie, ensuite, avec les ONG un remaniement ou un nouveau mode de travail et de coordination.

Our resolve and courage at these enlargement negotiations must match those which the candidate countries themselves are showing in enacting wide-ranging new laws as they prepare to join the European Union as full members.
Notre résolution et notre courage lors de ces négociations sur l'élargissement doivent égaler ceux que les pays candidats eux-mêmes montrent en adoptant de nouvelles lois à large portée alors qu'ils se préparent à rejoindre l'Union européenne en tant que membres à part entière.

We think that it is very useful to create a web site, not only due to the increasing use of computerised media, but because this will help women to familiarise themselves more and more with this new world from which they must not be excluded.
Nous considérons que la création d'un site Internet est extrêmement utile, non seulement à cause de l'utilisation croissante des moyens informatiques, mais également parce que cela contribuera à familiariser les femmes avec ce nouveau monde dont elles ne peuvent être exclues.

The small business loans program is an important tool to encourage lenders to provide access to debt financing for high risk small businesses, including those which find themselves in one of the following situations: they wish to borrow a small amount or obtain a start up loan; the goods that they must provide as collateral are inadequate or insufficient; they wish to obtain funds to buy new technologies or specialized material; they are active in sectors which are generally considered more risky, such as tourism, retail sales or services; they are not located in urban centres, or they are in regions which are not major economic activity centres. Clearly, the small business loans program is important to small businesses.
Le programme de prêts aux petites entreprises est un important moyen d'amener les prêteurs à fournir l'accès au financement par emprunt aux petites entreprises présentant des risques élevés, notamment celles qui affichent les caractéristiques suivantes: elles souhaitent emprunter un montant peu élevé ou obtenir un prêt de démarrage; les biens qu'elles ont à effectuer en garantie ne conviennent pas ou sont insuffisants; elles souhaitent obtenir des fonds pour l'achat de nouvelles technologies ou de biens spécialisés; elles poursuivent des activités dans des branches présentant, de l'avis général, des risques plus élevés que d'ordinaire, par exemple le tourisme, la vente au détail ou les services; ou encore, elles sont établies ailleurs que dans des centres urbains ou dans des régions particulières qui ne sont pas des lieux d'intense activité économique.