Vertaling van "new text actually belonging " (Engels → Frans) :

The convention text that you will see shortly in terms of new convention actually reflects more accurately what has been happening in the last few years, where we have seen the overfishing start to drop.
Le texte de la nouvelle convention que vous verrez sous peu reflète en réalité plus fidèlement ce qui s'est passé ces dernières années, où nous avons vu la surpêche commencer à refluer.

The Court goes on to note that – according to the actual wording of the TRIPs Agreement – any invention, whether a product or a process, which is new, involves an inventive step and is capable of industrial application is patentable, provided only that it belongs to a field of technology.
Ensuite, la Cour constate que – selon le libellé même de l’accord ADPIC – toute invention, de produit ou de procédé, qui est nouvelle, qui implique une activité inventive et qui est susceptible d’application industrielle est brevetable, pourvu seulement qu’elle relève d’un domaine technologique.

If the U.S. parties succeed in obtaining even part of these deposits, the U.S. will have a great incentive to launch new litigation, because even if it loses a case, it will be rewarded twice—once by the investigation itself, which is a costly and time-consuming impediment to Canadian lumber exporters, and then by the illegal distribution of duty deposits, which actually belong to us, the competitors in Canada.
Si les Américains ont gain de cause en obtenant ne serait-ce qu'une partie de ces dépôts, les États-Unis seront fortement incités à introduire de nouvelles contestations, car même sans sortir vainqueurs, ils pourront en tirer un double avantage — d'une part, grâce à l'enquête elle-même, qui entraînera des coûts et de nouveaux retards pour les exportateurs canadiens de bois d'oeuvre, et d'autre part, grâce à la répartition illégale des dépôts pour les droits, des sommes qui, en fait, nous appartiennent à nous, leurs concurrents du Canada.

They have thus pointed out what is really a paradoxical situation, whereby the Treaty on European Union would not mention a new text actually belonging to the European Union even though it already refers to an existing text belonging to the Council of Europe.
Ils ont ainsi souligné ce qui constitue effectivement un paradoxe, à savoir une situation où le Traité n'évoquerait pas un texte nouveau et propre à l'Union européenne, alors qu'il évoque déjà un texte existant qui, lui, appartient au Conseil de l'Europe.

I am proud to belong to the new Conservative Party, a party that actually keeps the promises it makes.
Je suis fière de faire partie du nouveau Parti conservateur, un parti qui tient vraiment ses promesses.

I also have to say in relation to this that I cannot commend the Council for the way in which it simply changed the legal basis, and, when forwarding the new text to Parliament, did not even think it necessary to explain why this change had been made and on what arguments it was actually founded.
Dans ce contexte, je dois ajouter que je ne peux pas féliciter le Conseil, qui modifie tout simplement la base juridique et, en remettant le nouveau texte au Parlement, n’estime même pas nécessaire de motiver ce changement, ni de fournir des arguments qui pourraient le justifier.

Does anyone seriously believe that a court, which is now stacked with judges who are activists on this issue, would actually allow millions of Canadians, and the religious organizations to which they belong, the right to be exempt from this new law?
Se trouve-t-il quelqu'un qui croit sérieusement qu'un tribunal qui compte maintenant des juges militants va permettre que des millions de Canadiens, et les organismes religieux auxquels ils appartiennent, ne soient pas assujettis à la nouvelle loi?

The text endorsed by the RETT Committee and which appears as the new Article 3 paragraph 2, subparagraph 2a actually replaces subparagraph 2 of paragraph 2 of Article 3.
Le texte adopté par la commission RETT et qui apparaît comme étant le nouvel article 3, paragraphe 2, alinéa 2a remplace en fait l’alinéa 2 du paragraphe 2 de l’article 3.

We have made a stab at trying to enhance and improve the text but I am concerned, as was Mr Harbour, that we may actually have complicated matters, so whilst I feel that we have added a menu of additional concepts, a mélange, a pot-pourri of new tools to deploy under the title of SMP, I wonder whether we should perhaps be a little more bold in the second reading and perhaps think of drawing back where we consider, on reflection, those new concepts might actually be adding to confusion rather than diminishing confusion.
Si nous nous sommes efforcés d'améliorer le texte, je crains, tout comme M. Harbour, que nous n'ayons en fait compliqué les choses. Bref, si j'ai le sentiment que nous avons ajouté un menu de concepts additionnels, un mélange, un pot-pourri de nouveaux instruments pouvant être déployés sous le titre SMP, je me demande si nous ne devrions pas être un peu plus audacieux lors de la deuxième lecture et envisager de revenir sur nos pas dans les domaines où nous estimons, après réflexion, que ces nouveaux concepts pourraient ajouter à la confusion plutôt que de l'atténuer.

The political groups will undoubtedly submit this text some time this morning and the debate will be able to take place as normal, but it is useful for the Members to know that this debate actually took place last night and that, in actual fact, a new political situation has arisen in which the Members of the Committee on Budgetary Control and the Members of the Committee on Development and Cooperation once again agreed on what we consider to be a more positive approach.
Ce texte sera présenté, à n’en pas douter, par les groupes politiques dans le courant de la matinée et le débat pourra avoir lieu normalement. Il est cependant bon que les députés sachent que cette réunion s’est tenue hier soir et que la situation politique nouvelle qui en découle fait que les membres de la commission de contrôle budgétaire et les membres de la commission du développement ont pu se retrouver dans ce que nous considérons comme une approche plus positive.