Vertaling van "new vat regime would probably " (Engels → Frans) :

The outermost regions as defined under Article 299 of the Treaty that would not be covered by the new convergence objective would also benefit from a specific transitional state aid regime setting limits on aid that would be comparable, initially, to those defined under Article 87.3(a), followed by a gradual reduction.
Les régions ultrapériphériques définies en vertu de l'article 299 du traité, qui ne relèveront pas du nouvel objectif de convergence, bénéficieront également d'un régime d'aides d'État spécifique transitoire fixant des limites à l'aide qui seront comparables, pour commencer, à celles définies en vertu de l'article 87, paragraphe 3, point a), puis seront soumises à une réduction progressive.

We estimate that a move towards a wholescale reform, with a new definitive EU VAT regime based on the destination principle, would reduce VAT fraud by 80% in the EU.
Selon nos estimations, une réforme profonde, prévoyant le passage à un nouveau régime définitif de TVA de l'Union fondé sur le principe de destination, permettrait de réduire la fraude à la TVA de 80 % dans l'Union.

Given that certain Member States already regulate emissions of air pollutants, the transposition of this directive would probably not consist of one piece of legislation, but rather, various amendments or new proposals in relevant fields.
Étant donné que certains des États membres réglementent déjà les émissions de polluants atmosphériques, la transposition de la présente directive ne consistera probablement pas en un seul texte législatif, mais plutôt en diverses modifications législatives ou nouvelles propositions dans les domaines concernés.

We estimate that a move towards a definitive EU VAT regime based on the destination principle would reduce VAT fraud by 80% in the EU.
Le passage à un régime de TVA de l'UE définitif fondé sur le principe de destination devrait, selon nos estimations, permettre de réduire la fraude à la TVA de 80 % dans l'UE.

– (DE) Mr President, ladies and gentlemen, a European patent regime would probably improve the situation for some areas of business and science.
– (DE) Monsieur le Président, Mesdames et Messieurs, un régime européen de brevet améliorerait probablement la situation dans certains domaines des affaires et des sciences.

A Member State may abstain from taking part in the automatic exchange of information with respect to one or more categories where the collection of information for such exchange would require the imposition of new obligations on persons liable for VAT or would impose a disproportionate administrative burden on the Member State.
Tout État membre peut décider de ne pas participer à l’échange automatique d’informations relatives à une ou plusieurs de ces catégories lorsque la collecte de ces informations en vue d’un échange nécessiterait d’imposer de nouvelles obligations aux redevables de la TVA ou imposerait à l’État membre des charges administratives disproportionnées.

Whilst in my case, I am still undecided as to whether we can carry out all those adjustments so easily, I do share the view that a whole new codecision procedure would probably be unwarranted for the lion’s share of the proposals.
Si, personnellement, je ne sais pas encore si nous parviendrons à procéder à tous ces ajustements si facilement, je suis d’accord pour dire qu’une toute nouvelle procédure de codécision serait probablement injustifiée pour la majorité des propositions.

Clearly, in a definitive VAT system, which is appropriate to the single market, with taxation at source, we would probably not be discussing this issue, because much of this fraud would be prevented at source.
Il est évident que dans un système définitif de TVA, comme il devrait exister dans un marché unique, avec les charges imposées à la source, nous ne serions probablement pas en train de parler de cette question. Effectivement, on éviterait alors la majeure partie de cette fraude à la source.

Moreover, I very much doubt whether the present text will be able to find general acceptance. To my mind, it would be wiser to aim for a VAT regime in the OECD framework, even though in all probability it would only take the form of a code of conduct at that level.
De plus, l'applicabilité du texte actuel semble très douteuse et il me paraît plus sage d'adopter un régime TVA au niveau de l'OCDE, même si cela ne donne vraisemblablement lieu qu'à la base d'un code de conduite.