Traduction de «no member had ever » (Anglais → Français) :

New members had to be appointed following the entry into force of the Association Agreement between the Community and the Republic of Malta and the resignation of a number of existing members.
L'entrée en vigueur de l'accord d'association entre la Communauté et la République de Malte et le désistement de plusieurs membres des groupes d'experts est à l'origine d'un renouvellement partiel en mars 2002.

Speaking at the post-Summit press conference, European Commission President, Jean-Claude Juncker, underlined that CETA was the "best agreement" the EU had ever concluded.
Lors de la conférence de presse organisée à l'issue du sommet, le président de la Commission européenne, M. Jean-Claude Juncker, a souligné que l'AECG était le «meilleur accord» que l'Union avait jamais conclu.

In the margins of the summit, President Juncker held a bilateral meeting with the Prime Minister of Canada, Justin Trudeau, to discuss the new EU-Canada free-trade deal, CETA, which President Juncker described as the "best and most progressive" the EU had ever negotiated.
En marge du sommet, le président Juncker a tenu une réunion bilatérale avec le Premier ministre du Canada, Justin Trudeau, afin de discuter du nouvel accord de libre-échange entre l'Union et le Canada, l'AECG, qu'il a décrit comme «le meilleur et le plus progressiste des accords jamais négocié par l'Union».

In that connection the General Court: (1) found, incorrectly, that the fact that the measure which has an adverse effect on the individual members of the applicant association also affects other does not preclude those members from being individually concerned; (2) found, incorrectly, that only the relevant members had claimed to be in competition with the recipients of the aid; and (3) thereby failed, incorrectly, to accord weight to the specific calculations which the appellants had submitted showing that the aid would inevitably have an adverse effect on their market position; and (4) in addition to the error referred to in (1), incorrectly failed to see that the measure having an adverse effect is not the same for all operators; (5) incorrectly assumed that the appellants must provide proof of loss of income which has already occurred in order to have standing to bring proceedings; (6) incorrectly dismissed claims of adverse effect on the basis of other, undocumented causes of the adverse effect; and (7) ruled out the possibility of easing the requirements for having standing on the ground that the Commission’s decision to allow the aid under Article 107(3)(c) had not been dealt with administratively on its merits.
À cet égard, le Tribunal: 1o) a considéré à tort que le mécanisme qui affecte les membres de la requérante affecte également des tiers, excluant ainsi que ces membres puissent être individuellement concernés; 2o) a constaté à tort que les membres en question ont uniquement fait valoir qu’ils étaient en concurrence avec les bénéficiaires de la mesure d’aide; 3o) qu’il a ainsi omis de prendre en compte les données concrètes soumises par les requérantes selon lesquelles la mesure d’aide aurait inévitablement des effets significatifs préjudiciables sur la situation des requérantes sur le marché; 4o) au surplus, outre le grief rapporté sous le 1o), qu’il n’a pas tenu compte à tort du fait que les effets significatifs négatifs du mécanisme n’affecteront pas les opérateurs de la même manière. En outre, le Tribunal: 5o) a jugé à tort que les requérantes devaient établir une baisse constatée de leur chiffre d’affaires pour avoir qualité à agir; 6o) a rejeté des effets négatifs établis au motif d’autres causes d’effets négatifs non précisées; 7o) n’a pas tenu compte du fait que les conditions pour introduire un recours doivent être assouplies, car la décision de la Commission d’autoriser la mesure d’aide, en application de l’article 107, paragraphe 3, sous c), TFUE, n’a pas fait l’objet d’un véritable examen administratif préalable.

In the judgment under appeal, the General Court applied those principles to the facts of the case and rightly concluded that, given that the PMOI’s name had been maintained, by the contested decision, in the list referred to in Article 2(3) of Regulation No 2580/2001, a list in which it had appeared ever since its original inclusion on 3 May 2002 pursuant to Decision 2002/334, the Council might not, as it did in that case, communicate the new incriminating evidence against the PMOI at the same time as it adopted the contested decision.
Dans l’arrêt attaqué, le Tribunal a appliqué ces principes au cas d’espèce et en a conclu à bon droit que, dès lors que, par la décision litigieuse, le nom de la PMOI a été maintenu dans la liste visée à l’article 2, paragraphe 3, du règlement n° 2580/2001, liste dans laquelle elle figurait depuis son inscription initiale le 3 mai 2002 en vertu de la décision 2002/334, le Conseil ne pouvait pas, comme il l’a fait en l’occurrence, communiquer les nouveaux éléments à charge retenus contre la PMOI concomitamment à l’adoption de la décision litigieuse.

Those provisions have been amended several times following each accession of new Member States, when new members had to be added to the Management Board.
Ces dispositions ont été modifiées à plusieurs reprises, après chaque adhésion de nouveaux États membres, de nouveaux membres devant être ajoutés au conseil d’administration.

In its report (PE Doc A3-108/94) at p.15, the Committee stated that a UK committee member had announced that the United Kingdom already had rules which limit the working hours of children in line with the proposed directive.
Dans son rapport (PE Doc A3-108/94, p. 15 de la version anglaise), la commission explique que, selon un de ses membres, britannique, le Royaume-Uni dispose déjà de règles qui limitent le temps de travail des enfants d'une manière conforme à la directive proposée.

In particular they shall ensure that no individual delivery from another Member States ever bears more duty than its exact national equivalent.
Ils veillent notamment à ce qu'aucune livraison individuelle en provenance d'un autre État membre ne soit soumise à une accise supérieure à celle de son équivalent exact sur le plan national.