Traduction de «non-german electors could » (Anglais → Français) :

By contrast, non-German electors could be enrolled only on request, even if their names had been entered on the municipal population register and even if they had already been included on the electoral roll for the previous election and their situation had not changed.
En revanche, les électeurs qui n'ont pas la nationalité allemande ne pouvaient être inscrits que sur demande, même s'ils étaient inscrits sur le registre de la population de la commune, et même s'ils figuraient déjà sur la liste électorale constituée pour l'élection précédente et que leur situation était restée inchangée.

German electors were entered automatically on the roll, which was drawn up on the basis of population registers.
Les électeurs de nationalité allemande étaient inscrits d'office sur cette liste, constituée à partir des registres de la population.

This argument was rejected by the Supreme Court on the ground that German law could be applied under Article 7 only if the conditions as to connection with the territory provided for by Article 5(2) for contracts governed by this Article were met.
Cette argumentation a été rejetée par la Cour suprême au motif que la loi allemande ne pourrait trouver application sur la base de l'article 7 que si les conditions de lien avec le territoire prévues par l'article 5 2 pour les contrats régis par cet article étaient remplies.

For the purposes of establishing this electoral roll, the law implementing the Directive made a distinction between electors of German nationality and other Union citizens.
Pour la constitution de cette liste, la loi de transposition faisait la différence entre les électeurs de nationalité allemande et les citoyens de l'Union autres que les ressortissants allemands.

The adoption of EU guidelines on preconditions for EU observation missions and a code of conduct for EU electoral observers represented an important step towards enhanced co-ordination within the EU. Further co-ordination within the EU could be achieved through the implementation of the following EU guidelines on common criteria for selection of electoral observers.
L'adoption de directives de l'UE concernant les conditions préalables à l'envoi de missions d'observation de l'UE et d'un code de conduite pour les observateurs des élections envoyés par l'UE constitue une étape majeure sur la voie d'une plus grande coordination au sein de l'UE, à laquelle il serait possible de parvenir par la mise en oeuvre des directives ci-après de l'UE concernant des critères communs pour la sélection des observateurs des élections.

However, neither major party told the British electorate that if the citizens in Great Britain paid the same level of taxes as the French and the Germans, they could double their expenditure on health services and education.
Quoi qu'il en soit, aucun des deux partis n'a annoncé à l'électorat britannique que si les citoyens de ce pays payaient autant d'impôt que les Français et les Allemands, ils pourraient doubler leurs dépenses dans les services de santé et dans l'éducation.

The list of electors could provide non-confidential and useful information to certain election officers, for example the date of birth of voters, which would facilitate the identification of voters for election campaign purposes.
La liste électorale pourrait contenir des informations non confidentielles et utiles aux travailleurs de certains officiers électoraux tel, par exemple, contenir les dates de naissance des électeurs ce qui faciliterait l'identification des électeurs dans le cadre des campagnes électorales.

However, according to the case law from the European Court of Justice, these arguments would only be justified if the German authorities could prove that a particular specified firm was the only supplier, rather than just the most efficient supplier, and that it was "absolutely essential" for the contract to be awarded to a specific supplier in order to meet the technical specifications.
Toutefois, selon la jurisprudence de la Cour de justice des Communautés européennes, ces arguments ne pourraient se justifier que si les autorités allemandes étaient en mesure de prouver qu'une entreprise précise était le seul fournisseur et non pas simplement le fournisseur le plus efficace, et qu'il était "absolument essentiel" que le marché soit attribué à un certain fournisseur afin de satisfaire aux spécifications techniques.

The Commission decided that the German measure could be maintained.
La Commission a estimé que la mesure allemande peut être maintenue.

The EC Commissioner for Agriculture and Rural Development Mr René Steichen today indicated that new and more detailed information than hitherto provided by the German authorities could now allow some adjustments to be made to the restrictions applying to the pig sector, provided the Member States' veterinary experts meeting in the Standing Veterinary Committee are satisfied as to the efficiency of the actions envisaged.
Le commissaire européen à l'agriculture et au développement rural, M. René Steichen, a déclaré aujourd'hui que de nouveaux renseignements, plus précis que ceux fournis jusqu'à présent par les autorités allemandes, permettent à présent d'adapter les restrictions applicables au secteur porcin, pour autant que les mesures envisagées emportent l'adhésion des experts vétérinaires des Etats membres réunis au sein du comité vétérinaire permanent.