Since the debate on the VAT reduced rates is currently going on at the Council's level, it is only normal that the new Member States continue to benefit until 31 December 2010 from a derogation to apply the reduced rates, as proposed by the Commission, a proposal that your rapporteur fully supports.
Comme le débat sur les taux de TVA réduits est actuellement en cours au niveau du Conseil, il est tout à fait normal que les nouveaux États membres continuent de bénéficier jusqu’au 31 décembre 2007 d’une dérogation pour appliquer les taux réduits, comme proposé par la Commission, une proposition que votre rapporteur soutient sans réserve.