Vertaling van "not impose unduly bureaucratic " (Engels → Frans) :

In addition, the implementation of US security regulations imposes considerable bureaucratic burden. This weighs heavily on any participation of foreign contractors in US programmes.
En outre, l'application des règles de sécurité américaines impose des charges bureaucratiques considérables, qui pèsent lourdement sur toute participation de contractants étrangers à des programmes américains.

I congratulate the government, as I do not often do, on its willingness to be flexible and not impose unduly bureaucratic regulations on Canadians.
Je félicite le gouvernement, et je le fais rarement, pour la souplesse dont il a fait preuve et son empressement à éviter aux Canadiens une réglementation trop lourde.

Some host governments or non-state actors hinder humanitarian access by imposing restrictions on movement and bureaucratic obstacles to workers and supplies or by not ensuring their protection.
Certains gouvernements de pays hôtes ou acteurs non étatiques entravent l’accès à l’aide humanitaire en imposant des restrictions en matière de déplacements et des obstacles bureaucratiques concernant le personnel et les approvisionnements, ou en ne veillant pas à leur protection.

The national competent authorities shall refrain from applying procedures or imposing conditions for the use of radio spectrum which may unduly impede European electronic communications providers from providing integrated electronic communications networks and services in several Member States or throughout the Union.
En matière d'utilisation des radiofréquences, les autorités nationales compétentes s'abstiennent d'appliquer des procédures ou d'imposer des conditions susceptibles d'empêcher, sans justification, les fournisseurs de communications électroniques européens de fournir des services et réseaux de communications électroniques intégrés dans plusieurs États membres ou dans toute l'Union.

When Member States implement the provisions of this Directive, they should endeavour to refrain from adopting measures that could impose unnecessarily bureaucratic and unwieldy obligations on the market participants concerned, in particular small and medium-sized enterprises.
Lorsqu’ils mettent en œuvre les dispositions de la présente directive, les États membres devraient s’efforcer de s’abstenir d’adopter des mesures qui pourraient entraîner des obligations administratives inutilement lourdes pour les acteurs du marché concernés, en particulier les petites et moyennes entreprises.

any judicial and administrative procedures instituted with a view to recovering sums unduly paid and to imposing sanctions.
les procédures administratives et judiciaires entamées en vue du recouvrement des montants indûment versés et de l'application de sanctions.

It must not be thought that the Commission wishes to impose new bureaucratic constraints or ties or that it is trying to run before it can walk; it simply wishes to ensure that, at European level, there is the same coherence between sectoral and territorial as there is within the Member States.
Il ne faut pas croire que la Commission veuille imposer de nouvelles contraintes bureaucratiques ou qu'elle ait des ambitions excessives: nous voulons simplement garantir qu'entre le sectoriel et le territorial il y ait la même cohérence au niveau européen qu'à l'intérieur des États membres.

At the same time, Member States must not impose excessive bureaucratic formalities, which are inconsistent with Community law, on people who exercise their right to free movement.
D'autre part, les Etats membres ne doivent pas imposer aux citoyens qui exercent leur droit à la libre circulation des formalités bureaucratiques ou excessives qui ne sont pas prévues par le droit communautaire.

Our primary concern is that in implementing the forthcoming directives the tax authorities of Member States do not impose heavy bureaucratic and administrative procedures which deter foreign companies from exercising their rights to provide services freely.
Notre préoccupation prioritaire est que, dans la mise en oeuvre des prochaines directives, les autorités fiscales des Etats membres n'imposent pas des procédures bureaucratiques et administratives lourdes qui empêcheraient des compagnies étrangères d'exercer leurs droits de libre prestation de services.

We impose no bureaucratic requirements on the size or location of FDI ventures.
Nous n'imposons pas d'exigences bureaucratiques quant à la dimension ou à l'emplacement des entreprises des IED.