Vertaling van "not only had cabinet failed " (Engels → Frans) :

The defence minister stated last Sunday, on April 15, that not only had cabinet failed to discuss the timeline of the current combat mission, it had no plan to discuss it until next year.
Dimanche dernier, le 15 avril, le ministre de la Défense a déclaré que le Cabinet n'avait pas discuté de la durée de la mission de combat actuelle et que, en plus, il ne prévoyait pas en discuter avant l'an prochain.

In that connection the General Court: (1) found, incorrectly, that the fact that the measure which has an adverse effect on the individual members of the applicant association also affects other does not preclude those members from being individually concerned; (2) found, incorrectly, that only the relevant members had claimed to be in competition with the recipients of the aid; and (3) thereby failed, incorrectly, to accord weight to the specific calculations which the appellants had submitted showing that the aid would inevitably have an adverse effect on their market position; and (4) in addition to the error referred to in (1), incorrectly failed to see that the measure having an adverse effect is not the same for all operators; (5) incorrectly assumed that the appellants must provide proof of loss of income which has already occurred in order to have standing to bring proceedings; (6) incorrectly dismissed claims of adverse effect on the basis of other, undocumented causes of the adverse effect; and (7) ruled out the possibility of easing the requirements for having standing on the ground that the Commission’s decision to allow the aid under Article 107(3)(c) had not been dealt with administratively on its merits.
À cet égard, le Tribunal: 1o) a considéré à tort que le mécanisme qui affecte les membres de la requérante affecte également des tiers, excluant ainsi que ces membres puissent être individuellement concernés; 2o) a constaté à tort que les membres en question ont uniquement fait valoir qu’ils étaient en concurrence avec les bénéficiaires de la mesure d’aide; 3o) qu’il a ainsi omis de prendre en compte les données concrètes soumises par les requérantes selon lesquelles la mesure d’aide aurait inévitablement des effets significatifs préjudiciables sur la situation des requérantes sur le marché; 4o) au surplus, outre le grief rapporté sous le 1o), qu’il n’a pas tenu compte à tort du fait que les effets significatifs négatifs du mécanisme n’affecteront pas les opérateurs de la même manière. En outre, le Tribunal: 5o) a jugé à tort que les requérantes devaient établir une baisse constatée de leur chiffre d’affaires pour avoir qualité à agir; 6o) a rejeté des effets négatifs établis au motif d’autres causes d’effets négatifs non précisées; 7o) n’a pas tenu compte du fait que les conditions pour introduire un recours doivent être assouplies, car la décision de la Commission d’autoriser la mesure d’aide, en application de l’article 107, paragraphe 3, sous c), TFUE, n’a pas fait l’objet d’un véritable examen administratif préalable.

One Union producer failed to respond to the questionnaire while another Union producer submitted only a partial answer and failed to reply after a deficiency letter had been sent.
Un producteur de l'Union n'a pas répondu au questionnaire tandis qu'un autre n'a soumis qu'une réponse partielle et n'a pas répondu à une lettre l'invitant à compléter sa réponse.

SMEs and households alone had to pay for the extra costs of producing green electricity, although they consumed only small volumes of energy. The exemption mechanism consequently also failed to meet the condition in point 159(a) of the Guidelines.
De plus, comme ce sont les PME et les ménages qui doivent supporter à eux seuls les surcoûts de production d’électricité verte, bien qu’ils ne consomment que peu d’énergie, la condition prévue au point 159, sous a), des lignes directrices concernant les aides d’État à la protection de l’environnement n’est pas non plus satisfaite.

In this particular case, the said Community producer was excluded from the investigation because it had failed to provide complete meaningful information for the years 2004 to 2006 and it only provided partial information for 2007 and the IP.
En l’espèce, le producteur communautaire en question a été exclu de l’enquête parce qu’il n’avait pas fourni des informations utiles complètes pour les années 2004 à 2006 et avait fourni des informations partielles pour 2007 et la période d’enquête.

The Commission brought an action against France seeking a declaration that, by inspecting only 14.1% and 12.2% of the foreign vessels which entered its ports during 1999 and 2000 respectively, the French Republic had clearly failed to fulfil its obligation under that directive, according to which each Member State is to carry out an annual total number of inspections corresponding to at least 25% of the number of individual ships which entered its ports during a representative calendar year.
La Commission a introduit un recours en manquement contre la France estimant que, en n’inspectant respectivement que 14,1 % et 12,2 % des navires étrangers distincts entrés dans ses ports au cours des années 1999 et 2000, la République française n’a manifestement pas respecté l’obligation résultant de la directive, selon laquelle chaque État membre doit inspecter au moins 25 % du nombre des navires distincts entrés dans ses ports pendant une année civile donnée.

According to the Commission, in some 40% of all outlets in Ireland, the only freezer cabinet or cabinets for the storage of impulse ice-cream was or had been provided by HB, and only 17% of retailers had freezer cabinets which are not subject to an exclusivity clause.
Selon la Commission dans environ 40% de l'ensemble des points de vente en Irlande, le ou les seuls congélateurs ont été fournis par HB, et seulement 17% des détaillants possèdent des congélateurs qui ne sont pas soumis à une condition d'exclusivité.

Not only did the cabinet fail to make any changes to the U.S. farm bill, it also failed to develop an immediate action plan if the farm bill passed.
Non seulement le Cabinet n'a rien fait pour modifier le projet de loi agricole des États-Unis, il a négligé d'élaborer un plan d'action immédiat au cas où celui-ci serait adopté.

For this choice being valid, it would be for the business to prove that the consumer made an informed choice and that he had advance information on all the rights and obligations conferred on him by that law (right of withdrawal, exchange of product, duration and terms of the guarantee, etc If the business failed to do so, the court would apply either the consumer's law or the mandatory provisions of that law. Such a solution, being justified by the existence of a Community minimum standard of consumer protection, would obviously be applicable only if the business was domiciled in a Member State. Non-Community businesses, in exchange for the choice of a law other than that of the consumer, would remain subject to its mandatory provisions and must accept the dépeçage of the contract;
La validité d'un tel choix serait alors soumise à la condition que le professionnel rapporte la preuve que le consommateur a fait un choix éclairé après avoir été préalablement informé de tous les droits et obligations résultant pour lui de l'application de cette loi (droit de rétractation, échange du produit, durée et conditions de la garantie, etc.). Si cette preuve n'est pas rapportée, le juge appliquerait soit la loi du consommateur, soit les dispositions impératives de cette loi. Une telle solution, dans la mesure où elle se justifierait par l'existence d'un standard minimum communautaire de protection du consommateur, ne saurait bien évidemment s'appliquer que lorsque le professionnel est domicilié dans un Etat membre. Le professionnel non communautaire, en contrepartie du choix d'une loi autre que celle du consommateur, continuerait à se voir appliquer les dispositions impératives de celle-ci et à devoir accepter le morcellement du contrat.

The Commission can only conclude from this that it had not failed to take action and cannot for the moment take up the suggestion made by the four Italian road carriers' associations.
La Commission conclut donc qu'il y a lieu de constater une absence de carence. Elle ne peut en conséquence donner pour l'instant une suite favorable à l'invitation à agir qui lui a été adressée par les quatre associations de transporteurs routiers italiens.