Traduction de «not patentable now since your rapporteur » (Anglais → Français) :

Such practices should not be acceptable at any time, but in difficult economic circumstances such as those that Europe is facing right now, your co-rapporteurs consider it essential that all economic actors should contribute on a fair basis.
De telles pratiques sont inacceptables quel que soit le contexte, mais dans les circonstances économiques difficiles que l'Europe connait aujourd'hui, vos corapporteurs estiment qu'il est fondamental que tous les acteurs économiques contribuent de manière équitable.

Based on your experience, there is a risk of " over-reporting" on the basis that now, since there is an offence, Internet service providers will prefer to take the risk of reporting everything rather than determine themselves whether there are situations of child pornography because you say they are not equipped to rule or make a judgment on the nature of the site in question.
Selon votre expérience, il y a un risque de « surdéclaration » sur la base que maintenant, étant donné qu'il s'agit d'une infraction, les fournisseurs de services Internet vont préférer plutôt prendre le risque de tout déclarer plutôt que de juger eux-mêmes les situations de pornographie juvénile ou non, parce que vous dites qu'ils ne sont pas outillés pour se prononcer ou porter un jugement sur la nature du site en question.

Mr. Konrad von Finckenstein: Getting back to your first question which, as I recall, concerned a small carrier that previously was affiliated with Canadian and now, since that agreement has been terminated, is not in a position to compete if it cannot renew its contract with the new owner.
M. Konrad von Finckenstein: Je reviens maintenant à votre première question qui, si je m'en souviens bien, avait trait à un petit transporteur qui transigeait auparavant avec Canadien et qui, puisque son entente avec Canadien est maintenant terminée, n'est pas en mesure de faire concurrence s'il ne peut la renouveler avec le nouveau propriétaire.

That's not your purview, but somebody should deal with that, because it's been consistent for months now, since the merger.
Ce n'est pas un problème qui entre dans le champ de vos compétences, mais quelqu'un devrait s'en occuper parce qu'il se pose maintenant depuis des mois, depuis la fusion.

The Council’s position is firmly established: a directive is needed to clarify and stabilise the law; anything technical in nature is patentable under normal conditions; and software is not patentable: Now since your rapporteur proposes that Parliament support this position, it only remains to examine and, if possible, improve it.
La position du Conseil était acquise – il faut une directive pour clarifier et stabiliser le droit, tout ce qui est technique est brevetable sous les conditions usuelles, les logiciels ne sont pas brevetables – et votre rapporteur vous proposant de s’y rallier, il ne nous reste qu’à examiner et si possible à améliorer la position ainsi définie.

Now, since part of Bill C-471 requires a royal recommendation, and my guess is that it's most definitely not going to be granted, I wondered, when you drafted your bill, did you consider setting aside that part which has, in your own words, no hope in favour of pursuing the consequential amendment that revokes the Public Sector Equitable Compensation Act?
Donc, puisque qu'une partie du projet de loi C-471 nécessite une recommandation royale qui, je pense, ne sera sûrement pas accordée, je me demande si, lorsque vous rédigiez votre projet de loi, vous aviez considéré mettre de côté cette partie — qui, selon vos propres mots, n'offre aucun espoir — et de vous pencher sur la modification accessoire qui révoque la Loi sur l'équité dans la rémunération du secteur public?

Since your rapporteur is not aware of any real problem that full attendance at Conference of Presidents' meetings by the non-attached Members' representatives would have caused to date, he is of the opinion that the present provisions in this respect should remain as they are, in a spirit of transparency and maximum involvement of all Members in the running of Parliament.
Étant donné que votre rapporteur n'a pas connaissance d'un quelconque problème réel posé jusqu'à présent par la participation intégrale des représentants des non-inscrits aux réunions de la Conférence des présidents, il estime que les dispositions actuelles en la matière doivent demeurer inchangées, dans un esprit de transparence et d'intégration maximale de tous les membres à l'activité du Parlement.

In additional, the ordre public provision has been expanded to cover exemplary and punitive damages, since your rapporteur considers that it is not legally possible in an instrument such as this to legislate to prohibit the award of such damages.
La disposition relative à l'ordre public a été en outre élargie aux dommages-intérêts exemplaires et punitifs, votre rapporteur estimant juridiquement impossible, dans le cadre d'un instrument tel que celui-ci, de légiférer pour interdire l'attribution de ces dommages-intérêts.

The regulation under consideration here is the response to this call, and let it be said here and now that your rapporteur welcomes both its spirit and its purpose.
C'est à ce souci que répond le présent règlement, dont votre rapporteur, disons-le d'emblée, salue l'esprit et la finalité.

The new rules also become broader in scope since they will now cover design right and software copyright licensing, as requested by many who commented on the texts, and not just patent and know-how licensing.
Le champ d'application des nouvelles règles est également étendu, puisque celles-ci ne couvrent plus les seules licences de brevet et de savoir-faire, mais s'appliquent désormais aussi aux droits relatifs aux dessins et modèles et aux licences de droits d'auteur sur logiciels, comme de nombreuses personnes ayant formulé des observations au sujet des nouvelles dispositions l'avaient demandé.