Traduction de «noted that neither current beneficiaries—that » (Anglais → Français) :

It is to be noted that neither current beneficiaries—that is those who are collecting a survivor's pension, a disability pension or combined benefits—nor those people aged 65 or more on December 31, 1997, will be affected by the proposed changes.
Il faut signaler qu'aucun des prestataires actuels—on parle de rentes de survivants, de rentes d'invalidité et de rentes combinées—ni des personnes âgées de 65 ans et plus au 31 décembre 1997 ne sera touché par les changements proposés.

Furthermore, the Commission notes that, according to the French authorities, all the current beneficiaries operate at least 25 % of the net tonnage of their fleet under a European flag.
De plus, la Commission note que, selon les autorités françaises, tous les bénéficiaires actuels exploitent sous pavillon européen une proportion de tonnage net de leur flotte au moins égale à 25 %.

(b) the Minister is satisfied that neither the beneficiary nor any existing holder of the current plan was involved in the transaction that gave rise to the tax.
b) le ministre est convaincu que ni le bénéficiaire ni les titulaires actuels du régime courant n’ont pris part à l’opération ayant donné naissance à l’impôt.

I also noted in my speech today the fact that he intends to negotiate with the current beneficiaries, and mentioned that they are the current incarnations of the treaty signatories.
Ce que j'ai noté aussi dans son discours, c'est qu'il a l'intention de négocier avec les bénéficiaires actuels, et il disait aussi ceci: «Ils sont la manifestation moderne des signataires des traités».

It should be noted that neither the review of the funding agreements nor an examination of the current funding formulas were within the scope of this review.
Il est à noter que, ni l'examen des ententes de financement ni l'examen de la formule de financement actuel ne faisait partie de la portée de cet examen.

Given the current circumstances, the EU and the Swiss authorities have agreed to suspend on-going negotiations on Swiss participation in Erasmus+ and took note of the impossibility of signing an agreement in time for the signing of contracts with beneficiaries selected under the 2014 calls for proposals.
Compte tenu des circonstances, l'UE et les autorités suisses ont décidé de suspendre les négociations en cours sur la participation de la Suisse à Erasmus+ et ont pris note de l'impossibilité de signer un accord à temps pour conclure les contrats avec les bénéficiaires sélectionnés au titre des appels à propositions pour 2014.

It is noted that indeed, under the current Generalised Scheme of Preferences of the European Union (‘GSP’) which entered into force on 1 January 2014, Russia is no longer listed as a beneficiary country.
Il convient en effet de noter que, dans le cadre de l'actuel système de préférences généralisées de l'Union européenne (SPG), qui est entré en vigueur le 1er janvier 2014, la Russie ne figure plus sur la liste des pays bénéficiaires.

The EDPS notes that this provision seems to annul or at least question the binding effect of those provisions of the agreement providing for data subjects’ rights which are currently yet neither recognised nor enforceable under US law, in particular when data subjects are non US citizens or permanent residents. For example, the US Privacy Act provides a qualified right of access to personal information which is stronger than the general right of access granted to the general public by the US Freedom of Information Act.
Le CEPD fait observer que cette disposition semble annuler ou tout au moins remettre en cause l’effet contraignant des dispositions de l’accord qui garantissent les droits des personnes concernées, qui ne sont actuellement ni reconnus ni applicables en vertu du droit américain, notamment lorsque les personnes concernées ne sont ni des citoyens américains ni des résidents permanents aux États-Unis. Par exemple, le US Privacy Act (loi américaine sur la protection de la vie privée) prévoit un droit d’accès aux données personnelles, assorti de réserves, qui prévaut sur le droit général d’accès conféré au grand public par le US Freedom of Information Act (loi américaine relative à la liberté de l’information).

Note also that with the current wording the prohibition on financing for the payment of taxes concerns only those paid "in beneficiary countries", which adds difficulty of interpretation to the problem of eligibility (especially in the case of regional projects).
Il faut également souligner que l'interdiction de financer le paiement des taxes ne concerne, compte tenu de la rédaction actuelle, que celles devant être payées «dans les pays bénéficiaires», ce qui ajoute au problème d'éligibilité une difficulté interprétative (notamment en cas de projet régional).

This should take place in a flexible manner and be tailored to the given situation in the country; 9. having discussed these issues and bearing in mind the complementarity referred to in Article 130u of the Treaty, the Council: - has decided to continue and consolidate the experiment in the six pilot countries, by: = developing dialogue with local authorities, = concertation on individual countries' strategy documents and improved information, particularly through exchange of such documents, = increasing sectoral concertation, in particular in the priority sectors set out in the framework of the "Horizon 2000" declaration, = where appropriate, Community concertation prior to meetings with the other multilateral fund providers, particularly before meetings of the World Bank Consultative Group; and - to improve information exchange in other developing countries, in the light of experience acquired and the procedures already established in the pilot scheme countries; 10. calls on each of its members and the Commission to take the necessary measures to overcome the difficulties encountered and identified in the Commission's report; 11. takes note of the current informal talks between the Directors- General for Development of the Member States and of the Commission, on the subject of coordination; 12. has decided to reinforce coordination in cooperation policies upstream, and in particular to improve information exchange and concertation during the stages of programming of Community aid and aid from the Member States; 13. will explore the possibilities for progress in coordination on the environment; 14. requests the Commission to draw up proposals to ensure active involvement of the beneficiary countries in the coordination process; 15. agrees to analyze the situation again at its meeting in the first half of 1997, and requests the Commission to carry out a further survey with that in mind".
Cela devrait se faire avec souplesse et correspondre à la situation du pays en question ; 9. Ayant procédé à un débat sur ces questions et ayant à l'esprit la complémentarité prévue par le Traité à l'article 130 U, le Conseil : - décide de poursuivre et d'approfondir l'expérience dans les six pays pilotes, par : = le développement du dialogue avec les autorités locales, = la concertation sur les documents de stratégie par pays et l'amélioration de l'information, notamment par l'échange de ces documents, = l'approfondissement de la concertation sectorielle, en particulier dans les secteurs prioritaires définis dans le cadre de la déclaration "Horizon 2000", = le cas échéant, des concertation communautaires préalables aux réunions avec les autres bailleurs multilatéraux, notamment avant les réunions du groupe consultatif de la banque mondiale ; et - d'améliorer l'échange d'informations, dans d'autres pays en voie de développement, à la lumière de l'expérience acquise et des procédures déjà mises en place dans les pays de l'exercice pilote ; 10. invite dès lors chacun de ses membres et la Commission à prendre les mesures nécessaires pour surmonter les difficultés rencontrées et identifiées dans le rapport de la Commission ; 11. prend note des discussions informelles en cours, au niveau des Directeurs généraux du Développement des Etats membres et de la Commission, sur le thème de la coordination ; 12. décide de renforcer la coordination en amont des politiques de coopération, et en particulier d'améliorer les échanges d'informations et la concertation lors des phases de programmation des aides communautaires et des aides des Etats membres ; 13. examinera les possibilités de faire progresser la coordination en matière d'environnement ; 14. invite la Commission à formuler des propositions pour assurer une implication active des pays bénéficiaires dans le processus de coordination ; 15. convient de procéder à une nouvelle analyse de la situation lors de sa réunion ...