3. When the IfS Regulation was adopted on 15 November 2006, the Council and the Commission issued a joint statement in which they agreed that “ nothing in this Regulation shall be construed as prejudging positions taken in Case 91/05.
3. Lorsque le règlement IdS a été adopté le 15 novembre 2006, le Conseil et la Commission ont publié une déclaration commune dans laquelle ils ont convenu « qu'aucune disposition du présent règlement ne doit être interprétée comme préjugeant des positions adoptées dans l'affaire 91/05.