This Commission proposal for a new Regulation following the judgment of the European Court of Justice to annul Council Regulation (EU, Euratom) N° 617/2010 concerning the notification to the Commission of investment projects in energy infrastructure within the European Union and to maintain its effects until a new regulation has been adopted on the appropriate legal basis, namely Article 194(2) TFEU.
La Commission soumet une nouvelle proposition de règlement à la suite de l'arrêt de la Cour européenne de justice annulant le règlement (UE, Euratom) n° 617/2010 du Conseil concernant la communication à la Commission des projets d’investissement relatifs à des infrastructures énergétiques dans l’Union européenne et maintenant les effets de celui-ci jusqu’à l'entrée en vigueur d’un nouveau règlement fondé sur la base juridique appropriée, à savoir l'article 194, paragraphe 2, du traité sur le fonctionnement de l’Union européenne (traité FUE).