Boost Your Productivity!Translate documents (Ms-Word, Ms-Excel, ...) faster and better thanks to artificial intelligence!
https://pro.wordscope.com
https://blog. wordscope .com

Traduction de «notify after six months would actually create » (Anglais → Français) :

The second concern from the government's perspective is that the requirement to notify after six months would actually create a legal obligation on the government to actually collect more personal information than it would normally.

Le deuxième problème, du point de vue du gouvernement, c'est que l'obligation d'aviser la personne en cause dans un délai de six mois forcerait le gouvernement à recueillir davantage de renseignements personnels qu'il ne le ferait normalement.


It certainly would create a legal obligation on the government if it had to notify individuals within six months.

L'obligation pour le gouvernement d'aviser les particuliers dans un délai de six mois constituerait certainement une obligation juridique.


14.4 Where a government of a province has, at least 12 months before the beginning of a loan year, notified the Minister in writing that it does not wish, or no longer wishes, to participate in the plan established by sections 14.1 to 14.3, the Minister shall pay to the province, not later than six months after the end of the loan year, and each following loan year in which it does not participate in the plan, the amount that the ...[+++]

14.4 Lorsqu'un gouvernement provincial l'informe par écrit, au moins 12 mois avant le commencement d'une année de prêt, qu'il ne veut pas — ou ne veut plus — participer au régime prévu par les articles 14.1 à 14.3, le ministre verse à la province, dans les six mois qui suivent la fin de l'année en question puis pour chaque année de prêt pendant laquelle la province ne participe pas au régime fédéral, le montant qu'il aurait versé aux étudiants de la province pour l'année de prêt si celle-ci avait participé au régime fédéral.


In the latter event the assurance undertaking must notify the competent authorities at least six months before the date of the proposed repayment, specifying the actual and required solvency margin both before and after that repayment.

Dans ce dernier cas, l'entreprise d'assurance informe les autorités compétentes au moins six mois avant la date du remboursement proposé, en indiquant la marge de solvabilité effective et requise avant et après ce remboursement.


' Motion No. 45 That Bill C-14 be amended by adding after line 39, on page 68, the following new Clause: ``146.7 (1) Where the Agency determines that (a) a main line or segment thereof is uneconomic and that there is no reasonable probability of its becoming economic; and (b) the main line is not required in the public interest, no later than six months after the application for the abandonment is received by the Agency, the Agency shall order that th ...[+++]

Motion no 45 Qu'on modifie le projet de loi C-14 par adjonction, après la ligne 32, page 68, du nouvel article suivant: «146.7 (1) L'Office rend une ordonnance autorisant l'abandon d'une ligne principale ou de l'un de ses tronçons six mois après la date de réception de la demande lorsque l'Office arrive à la conclusion que: a) la ligne principale ou l'un de ses tronçons n'est pas rentable et qu'il y a peu de probabilité qu'il le devienne; b) que la ligne principale n'est pas nécessaire dans l'intérêt public (2) Le gouverneur en conse ...[+++]


Motion No. 32 That Bill C-14, in Clause 142, be amended by adding after line 29, on page 65, the following: ``(3) Where the Agency determines that a branch line or a segment thereof is economic or that, although a branch line or segment is uneconomic, there is a reasonable probability of its becoming economic in the foreseeable future, the Agency shall, within six months after the application for the abandonment is received by the Agency, order that the operation of the br ...[+++]

Motion no 32 Qu'on modifie le projet de loi C-14, à l'article 142, par adjonction, après la ligne 25, page 65, de ce qui suit: «(3) Dans les cas où il détermine qu'un embranchement ou un tronçon de celui-ci est rentable ou que, même s'il ne l'est pas, il y a des motifs de croire qu'il puisse le devenir dans un avenir prévisible, l'Office ordonne, par arrêté, dans les six mois suivant la réception de la demande par celui-ci, l'abandon de son exploitation; néanmoins, il peut déterminer dans l'intérêt public que l'exploitation de l'embranchement ou du tronçon doit se poursuivre (4) Pour déterminer s'il est dans l'intér ...[+++]


In the latter event the assurance undertaking must notify the competent authorities at least six months before the date of the proposed repayment, specifying the actual and required solvency margin both before and after that repayment.

Dans ce dernier cas, l'entreprise d'assurance informe les autorités compétentes au moins six mois avant la date du remboursement proposé, en indiquant la marge de solvabilité effective et requise avant et après ce remboursement.


In the latter event the insurance undertaking must notify the competent authorities at least six months before the date of the proposed repayment, specifying the actual and required solvency margins both before and after that repayment.

Dans ce dernier cas, l'entreprise d'assurance informe les autorités compétentes au moins six mois avant la date du remboursement proposé, en indiquant la marge de solvabilité effective et requise avant et après ce remboursement.




datacenter (1): www.wordscope.be (v4.0.br)

'notify after six months would actually create' ->

Date index: 2021-01-01
w