Vertaling van "november 22 senator spivak rose " (Engels → Frans) :

The Hon. the Speaker: Honourable senators, on November 17, Senator Oliver rose on a point of order challenging proceedings on Bill S-241, An Act to amend the Office of the Superintendent of Financial Institutions Act (credit and debit cards). He argued that the bill should be accompanied by a Royal Recommendation and should therefore not have originated in the Senate.
Son Honneur le Président : Honorables sénateurs, le 17 novembre, le sénateur Oliver a invoqué le Règlement relativement au projet de loi S-241, Loi modifiant la Loi sur le Bureau du surintendant des institutions financières (cartes de crédit et de débit), soutenant que ce projet de loi devrait être accompagné d'une recommandation royale et qu'il n'aurait pas dû émaner du Sénat.

– having regard to the motions on the recognition of the State of Palestine approved in the House of Commons of the United Kingdom on 13 October 2014, the Irish Senate on 22 October 2014, the Spanish Parliament on 18 November 2014, the French National Assembly on 2 December 2014, and the Portuguese Assembly on 12 December 2014,
– vu les résolutions sur la reconnaissance de l'État palestinien adoptées par la Chambre des communes du Royaume-Uni le 13 octobre 2014, le Sénat irlandais le 22 octobre 2014, le Parlement espagnol le 18 novembre 2014, l'Assemblée nationale française le 2 décembre 2014 et l'Assemblée portugaise le 12 décembre 2014,

The Hon. the Speaker: Honourable senators, yesterday, Tuesday, November 22, Senator Spivak rose on a question of privilege to complain about the answer she had received to a series of written questions she had placed on the Order Paper.
Son Honneur le Président : Honorables sénateurs, hier, le mardi 22 novembre, madame le sénateur Spivak a soulevé une question de privilège pour se plaindre des réponses qu'elle a reçues à une série de questions écrites qu'elle avait inscrites au Feuilleton.

(A) Whereas this application includes 2.330 redundancies in 23 enterprises operating in the NACE Revision 2 Devision 29 (manufacture of motor vehicles, trailers and semitrailers) that occurred during the reference period of 9 months between 23 February and 22 November 2009 in accordance with Article 2b of the EGF regulation while according to the Spanish authorities the number of dismissals in the Catalonian automotive sector rose from - 5.49% in 2007 to 157,21% in 2009.
(A) considérant que la demande concerne 2 330 licenciements survenus dans 23 entreprises relevant de la division 29 de la NACE Rév. 2 (industrie automobile) pendant la période de référence de neuf mois comprise entre le 23 février et le 22 novembre 2009, conformément à l'article 2, point b), du règlement relatif au FEM, et que, selon les autorités espagnoles, la croissance du nombre de licenciements dans le secteur automobile de la Catalogne est passée de - 5,49 % en 2007 à 157,21 % en 2009,

the information memoranda of 22 November 2005 and 22 January 2006 on 'Alleged secret detentions in Council of Europe member states' by Senator Dick Marty, chair and rapporteur for the Committee on Legal Affairs and Human Rights of the Council of Europe Parliamentary Assembly,
des notes d'information du 22 novembre 2005 et du 22 janvier 2006 intitulées "Allégations de détentions secrètes dans des États membres du Conseil de l'Europe" du sénateur Dick Marty, président et rapporteur de la commission des questions juridiques et des droits de l'homme de l'assemblée parlementaire du Conseil de l'Europe,

Hon. B. Alasdair Graham (Deputy Leader of the Government): Honourable senators, I have a response to a question raised in the Senate on May 11, 1995 by the Honourable Senator Spivak regarding an oriented strandboard plant in Saskatchewan; a response to a question raised in the Senate on December 5, 1995 by the Honourable Senator Spivak regarding federal environmental assessment of forestry projects; a response to a question raised in the Senate on June 13, 1996 by the Honourable Senator Spivak regarding cuts in funding to the experimental lakes area; a response to a question raised in the Senate on October 30, 1996 by the Honourable Senator Jessiman regarding the failure of the Canada-European Union action plan; a response to a question raised in the Senate on October 21, 1996 by the Honourable Senator Gustafson regarding crop loss in the prairies due to an early snowfall; and a response to a question raised in the Senate on December 12, 1995 and again on November 5, 1996 by the Honourable Senator Balfour regarding the sale of Airbus aircraft to Air Canada.
L'honorable B. Alasdair Graham (leader adjoint du gouvernement): Honorables sénateurs, j'ai la réponse à une question posée au Sénat le 11 mai 1995 par le sénateur Spivak concernant l'usine de panneaux de particules orientées en Saskatchewan; la réponse à une question posée au Sénat le 5 décembre 1995 par le sénateur Spivak concernant l'évaluation environnementale fédérale des projets forestiers; la réponse à une question posée au Sénat le 13 juin 1996 par le sénateur Spivak concernant la réduction du financement pour la région des lacs expérimentaux; la réponse à une question posée au Sénat le 30 octobre 1996 par le sénateur Jessiman concernant l'échec du plan d'action Canada-Union européenne; la réponse à une question posée au Sénat le 21 octobre 1996 par l'honorable sénateur Gustafson concernant la destruction des cultures par des chutes de neige prématurées; et la réponse à une question posée au Sénat le 12 décembre 1995 et aussi le 5 novembre 1996 par le sénateur Balfour concernant la vente d'avions Airbus à Air Canada.

Yesterday, Tuesday, November 22, Senator Spivak rose on a question of privilege to complain about the answers that she has received to a series of written questions she had placed on the Order Paper.
Hier, le mardi 22 novembre, le sénateur Spivak a soulevé une question de privilège pour se plaindre des réponses qu'elle a reçues à une série de questions écrites qu'elle avait inscrites au Feuilleton.

On November 17, Senator Oliver rose on a point of order challenging proceedings on Bill S-241, An Act to amend the Office of the Superintendent of Financial Institutions Act (credit and debit cards). He argued that the bill should be accompanied by a Royal Recommendation and should therefore not have originated in the Senate.
Le 17 novembre, le sénateur Oliver a invoqué le Règlement relativement au projet de loi S-241, Loi modifiant la Loi sur le Bureau du surintendant des institutions financières (cartes de crédit et de débit), soutenant que ce projet de loi devrait être accompagné d'une recommandation royale et qu'il n'aurait pas dû émaner du Sénat.