Traduction de «november 24 senator brown said » (Anglais → Français) :

On November 24, Senator Brown said, " if a party gets a majority government, they are able to change laws and make amendments to laws" .
Le 24 novembre, le sénateur Brown a dit : « [.] si un parti dirige un gouvernement majoritaire, il peut modifier les lois».

Senator LeBreton: Honourable senators, I was quite impressed with the senator's comments about what former Senator Brown said to the reporter, and I am equally impressed that he has such good capacity for both official languages.
La sénatrice LeBreton : Honorables sénateurs, les commentaires de la sénatrice concernant les propos de l'ancien sénateur Brown à la journaliste m'ont fort impressionnée. Je suis tout aussi impressionnée par le fait qu'il s'exprime aussi bien dans les deux langues officielles.

If the Leader of the Government in the Senate is so sure that the government's Senate reform proposals are valid, why did the government decide to turn to the Supreme Court, which I believe could confirm what Senator Brown said?
Si madame le leader du gouvernement au Sénat est aussi certaine de la valeur des propositions formulées par le gouvernement au sujet de la réforme du Sénat, pourquoi le gouvernement a-t-il alors décidé de s'en remettre à la Cour suprême, qui risque de confirmer, à mon avis, les propos rapportés du sénateur Brown?

Since Senator Brown is in the chair, which Senator Munson pointed out, I will take the opportunity before I answer Senator Munson's question to correct something that Senator Brown said in his statement about the Right Honourable John G. Diefenbaker in terms of the Avro Arrow.
Puisque le sénateur Brown occupe le fauteuil, comme l'a souligné le sénateur Munson, j'en profite — avant de répondre à la question du sénateur Munson — pour rectifier les propos qu'a tenus le sénateur Brown au sujet du très honorable John G. Diefenbaker et de l'Avro Arrow.

24. Emphasises that the Commission, in its reply of 25 November 2011 to the letter from the Chair of the Committee on Budgetary Control, already said that it was desirable for Parliament to continue to give, postpone or refuse discharge to the other institutions – including the Council – as has been the case up until now;
24. insiste sur le fait que dans sa réponse du 25 novembre 2011 à la lettre du président de la commission du contrôle budgétaire, la Commission avait déjà déclaré souhaitable que le Parlement continue d'octroyer, d'ajourner ou de refuser la décharge aux autres institutions (y compris le Conseil), comme cela a été le cas jusqu'à présent;

I. whereas Law 107 on the Right to Public Meetings, Processions and Peaceful Demonstrations of 24 November 2013 provoked widespread and strong criticism in Egypt and beyond; whereas Vice-President / High Representative Catherine Ashton, in her statement of 23 December 2013, said this law was widely seen as excessively limiting freedom of expression and assembly; whereas peaceful protests were dispersed and many protesters were arrested and detained under this law over the past weeks;
I. considérant que la loi n° 107 du 24 novembre 2013 sur l'organisation du droit aux rassemblements, défilés et manifestations publics pacifiques a suscité des critiques à la fois nombreuses et vives en Égypte et au-delà de ses frontières; considérant que la vice-présidente / haute représentante, Catherine Ashton, dans sa déclaration du 23 décembre 2013, a déclaré que cette loi était largement considérée comme restreignant de manière excessive la liberté d'expression et de réunion; considérant que les manifestations pacifiques ont été dispersées et que beaucoup de manifestants ont été arrêtés et placés en détention en vertu de cette loi ces dernières semaines;

L. whereas Law 107 on the Right to Public Meetings, Processions and Peaceful Demonstrations of 24 November 2013 provoked widespread and strong criticism in Egypt and beyond; whereas Vice-President / High Representative Catherine Ashton, in her statement of 23 December 2013, said this law was widely seen as excessively limiting freedom of expression and assembly; whereas peaceful protests were dispersed and many protesters were arrested and detained under this law over the past weeks;
L. considérant que la loi n° 107 du 24 novembre 2013 sur l'organisation du droit aux rassemblements, défilés et manifestations publics pacifiques a suscité des critiques à la fois nombreuses et vives en Égypte et au-delà de ses frontières; que la vice-présidente / haute représentante, Catherine Ashton, dans sa déclaration du 23 décembre 2013, a déclaré que cette loi était largement considérée comme restreignant de manière excessive la liberté d'expression et de réunion; que les manifestations pacifiques ont été dispersées et que beaucoup de manifestants ont été arrêtés et placés en détention en vertu de cette loi ces dernières semaines;

Senator Brown said that Prime Minister Harper wants to see Senate seats filled by an election process, and that the government of Stephen Harper thinks it is now time for the idea of the election of senators to be expanded to other provinces.
Le sénateur Brown a dit que le premier ministre Stephen Harper voulait que les sièges, au Sénat, soient pourvus selon un processus électoral et que son gouvernement estime que l'heure est venue d'étendre à d'autres provinces l'idée d'élire les sénateurs.

After the failure of the joint committee of the French Senate and National Assembly of 18 November 1999, the Commission gave France notice to present its observations within 15 days, on 24 November 1999, in accordance with Article 226 (ex-Article 169) of the EC Treaty.
Après l’échec de la commission mixte paritaire du Sénat et de l’Assemblée nationale française du 18 novembre 1999, la Commission a mis la France en demeure de présenter ses observations dans un délai de quinze jours, le 24 novembre 1999, conformément à l’article 226 (ex­169) du traité CE.