Traduction de «now is not the time to engage in risky high-tax schemes » (Anglais → Français) :

Despite this encouraging news, the global economy remains fragile and now is not the time to engage in risky high-tax schemes.
Même si cela est encourageant, l'économie mondiale demeure fragile.

At the same time, the NDP continues to push risky high-tax schemes, such as a $20 billion carbon tax that would hurt Canada's economy and kill Canadian jobs.
De son côté, le NPD continue de vanter ses projets risqués de hausses fiscales, par exemple sa taxe sur le carbone de 20 milliards de dollars, qui nuirait à l'économie du Canada et ferait disparaître des emplois au pays.

At the same time, the leader of the NDP continues to push risky, high-tax schemes, like the $20-billion carbon tax, that would hurt Canada's economy and kill Canadian jobs.
Comment peut-on confier la création d'emplois et l'économie à une personne qui pense que les budgets s'équilibrent tout seuls? Parallèlement, le chef du NPD continue de vanter ses projets risqués d'alourdissement de la fiscalité, notamment sa taxe sur le carbone de 20 milliards de dollars qui serait préjudiciable à l'économie du Canada et y ferait disparaître des emplois.

Let me be clear at the outset. I can assure you that our government will not engage in risky new spending schemes or in endless spending that will increase deficits, and we will not increase the tax burden on Canadians.
Je vous assure que notre gouvernement n'a pas l'intention de se lancer dans de nouveaux programmes de dépenses risqués ou dans des dépenses sans fin qui augmenteront les déficits, et nous n'augmenterons pas le fardeau fiscal des Canadiens.

Under recital 35 of Commission Decision C(2003) 1476fin of 13 May 2003 authorising the French tonnage tax scheme (5), the activities engaged in by time-chartered vessels not flying the flag of a Member State of the European Union were eligible only up to 75 % of the net tonnage of the fleet operated by the company.
Selon le considérant 35 de la décision C(2003) 1476fin de la Commission, du 13 mai 2003, autorisant le régime français de taxation au tonnage (5), les activités réalisées sur des navires affrétés à temps et ne battant pas pavillon d'un État membre de la Communauté européenne n'étaient éligibles qu'à concurrence de 75 % du tonnage net de la flotte exploitée par l'entreprise.

The Commission considered that the removal of the limit concerning the eligibility of activities engaged in by time-chartered vessels not flying the flag of a Member State was a measure introducing new aid, since it was not in line with Decision C(2003) 1476fin authorising the French tonnage tax scheme and France had not notified it to the Commission.
La Commission a considéré que la suppression de la limitation concernant l'éligibilité des activités réalisées sur des navires affrétés à temps et ne battant pas pavillon d'un État membre est une mesure instituant une aide nouvelle, étant donné qu'elle n'est pas conforme à la décision C(2003) 1476fin autorisant le régime français de taxation au tonnage et que la France ne l'a pas notifiée à la Commission.

With corporate base erosion being high on the international political agenda, it is of utmost importance that the EU takes the lead in ensuring that multinational corporate businesses start proportionally contributing to the tax systems and puts a stop to complicated, unfair and unprincipled aggressive tax avoidance schemes of multinationals that serve no other purpose but to avoid paying a fair share of taxes in times when taxpayers throughout Europe have been pressed to contribute their share.
L'érosion de l'assiette de l'impôt sur les sociétés étant un sujet politique prioritaire à l'échelle internationale, il est de la plus grande importance que l'Union européenne soit la première à faire en sorte que les entreprises multinationales commencent à contribuer aux systèmes fiscaux de manière proportionnelle, et mette fin aux montages agressifs d'évasion fiscale des multinationales – montages complexes, inéquitables et dépourvus du moindre principe – n'ayant d'autre objectif que d'éviter de payer une part équitable d'impôts à l'heure où l'on demande des efforts aux contribuables en Europe.

I know that it has already been assigned to others five times, but it is probably also an important debate to show that we are serious about the control but not because we now want high tax burdens.
Je sais qu’il a déjà été attribué cinq fois à d’autres, mais c’est aussi probablement un débat important pour montrer que nous prenons le contrôle au sérieux, et non parce que nous voulons des charges fiscales élevées.

Luxembourg is not complying with the six-month time limit for refund of VAT levied on taxable persons not established in that country laid down by the Eighth Council Directive, while Austria is applying a simplified tax scheme on taxable persons engaged in passenger transport established in other Member States or certain third countries which does not comply with the Sixth VAT Directive.
L'administration luxembourgeoise ne respecte pas le délai de six mois, imposé par la huitième directive TVA, pour rembourser les assujettis non établis, tandis que l'Autriche applique un régime d'imposition simplifié, non conforme à la sixième directive TVA, aux assujettis effectuant des transports de personnes et établis dans d'autres États membres ou dans certains pays tiers.