Vertaling van "number situations where backroom deals took " (Engels → Frans) :

There have been a number of situations where backroom deals took place, where the way in which the government carried out a call for tenders was compromised, and where the participating companies were complaining more and more about the tendering system.
Nous avons été témoins de plusieurs situations où des magouilles se sont présentées, où la façon dont le gouvernement avait procédé par appel d'offres avait été compromise, où les compagnies participantes se plaignaient de plus en plus du système d'appel d'offres.

This has led to situations where a limited number of Member States deal with the vast majority of asylum seekers, putting the capacities of their asylum systems under strain and delaying asylum seekers' applications being processed.
Il en a résulté des situations où un petit nombre d’États membres s’occupent de la grande majorité des demandeurs d’asile, ce qui met les capacités de leur régime d’asile sous pression et retarde le traitement des demandes d’asile.

It will reverse the onus in a small number of situations where we are dealing with serious firearms offences.
Elle permettra de renverser le fardeau de la preuve dans quelques situations où nous avons affaire à des infractions graves impliquant une arme à feu.

In addition, during a hearing which took place at the request of Ningbo Favored, the company was informed that for the purpose of the dumping calculation, full product control numbers (‘PCNs’) had been used and that in situations where the Turkish producer did not sell the exact same product type, the normal value was established by adjusting the closest PCN sold by the Turkish producer.
De plus, au cours d’une audition qui s’est tenue à la demande de Ningbo Favored, la société a été informée que, pour les besoins du calcul du dumping, les numéros complets de contrôle des produits (NCP) avaient été utilisés et que, dans les cas où le producteur turc ne vendait pas exactement le même type de produit, la valeur normale avait été établie en retenant le NCP correspondant au produit le plus ressemblant vendu par le producteur turc.

However, this provision does not adequately deal with the situation where that farmer nevertheless declares a number of leased payment entitlements in the first year of integration of the coupled support into the single payment scheme.
Toutefois, cette disposition ne répond pas de manière satisfaisante à la situation dans laquelle l’agriculteur en question déclare néanmoins un certain nombre de droits au paiement cédés à bail pendant la première année de l’intégration du régime de soutien couplé dans le régime de paiement unique.

There are a few limited situations where some people may legitimately alter the vehicle identification number in the execution of their lawful work, and the intent of the bill is not to deal with that.
Manifestement, cette activité criminelle est un commerce extrêmement lucratif qui présente beaucoup d'attraits pour ceux qui y participent. Il existe par ailleurs un nombre limité de situations où des gens peuvent en toute légitimité altérer le numéro d'identification d'un véhicule dans le cadre d'un travail parfaitement légal.

That in itself is not just the only one. There are a number of situations where if we were to deal obviously with the root cause, then we would never have the violent circumstances.
Il y a un certain nombre de situations où les circonstances violentes ne surviendraient même pas si, au premier abord, nous avions été capables de régler leur cause profonde.

In the events before that tragedy the United States under President Bush had retreated into a situation where it took a go-it-alone approach, rejecting international attempts at dealing with issues ranging from chemical weapons to small arms (2325) After September 11 the United States briefly rediscovered multilateralism and the collective security approach to international terrorism.
Avant cette tragédie, les États-Unis, sous le président Bush, avait adopté une approche unilatérale, rejetant les tentatives internationales sur des questions allant des armes chimiques aux armes légères (2325) Au lendemain du 11 septembre, les États-Unis ont brièvement redécouvert le multilatéralisme et une approche de défense collective contre le terrorisme international.

I must say that the case involving Mr Sichrovsky and those that we shall deal with in a moment have arisen in situations where information has been flowing freely, which explains why we have an increasing number of slander and libel cases. We have also entered into a democracy of opinion and a situation in which life and public life, in particular, are penalised, and I am taking this opportunity to reiterate that civil laws also exist to sue for alleged damages, particularly where the damages have been caused by a press article or by slander, and I think that we must take this opportunity to reiterate that immunity does not mean impunity, it is a suspension of the criminal law procedure, which does not, to any extent, prevent criminal proceedings being instigated during the mandate of the Member of Parliament.
Je dois dire que le cas de M. Sichrovsky comme ceux que nous allons voir dans un instant s'inscrivent dans un contexte marqué par une grande fluidité de l'information, ce qui explique que nous ayons de plus en plus de cas de diffamation et de délits de presse, mais également par une démocratie d'opinion dans laquelle nous sommes entrés, par la pénalisation de la vie et en particulier de la vie publique, et je saisis cette occasion de rappeler qu'il existe également des lois civiles pour obtenir réparation des dommages dont on s'estime atteint, et en particulier lorsqu'il s'agit de dommages causés par voie de presse ou de diffamation, et je crois que nous devons saisir cette occasion pour rappeler que l'immunité n'est pas une impunité, c'est un sursis dans une procédure pénale, qui ne fait en aucun cas échec à la poursuite de procédures civiles durant le mandat du parlementaire.