The courts have made clear and this is the principle of not just this act, but freedom of information legislation in the provinces and around the world that if Fred makes a request for a record, he should receive the same decision Sally receives, as should John, as should Jane, and that when a news reporter makes a request, he should receive the same determination under the statute as would an opposition researcher, a stakeholder, or an ordinary citizen.
Les tribunaux ont clairement établi ce principe, qui est prévu non seulement dans cette loi, mais aussi dans les lois sur la liberté d'accès à l'information des provinces et des pays partout dans le monde. Si François fait une demande de document, il devrait obtenir la même réponse que Françoise, tout comme le devraient Jean ou Jeanne; de même, si un journaliste présente une demande, il devrait obtenir le même traitement, en vertu de la loi, qu'un recherchiste de l'opposition, un intervenant ou un citoyen ordinaire.