Traduction de «obligation to repair faults once they » (Anglais → Français) :

(1)Exemptions from the landing obligation for species with high survival rates once they are released back to the sea.
(1)les exemptions à l’obligation de débarquement pour les espèces à taux de survie élevés lorsqu’elles sont rejetées à la mer.

The Court made clear that the existence of these two differing regimes doesn´t imply an obligation on Member State to automatically release detained returnees once they make an asylum application: The judgement expressly confirms that detention may be continued – provided Member States take without delay a decision under national law to continue detention in compliance with the asylum acquis.
La Cour de justice a clairement établi que l’existence de ces deux régimes différents n'impose pas à l'État membre de remettre automatiquement en liberté les personnes placées en rétention une fois qu’elles introduisent une demande d’asile: l’arrêt confirme expressément que la rétention peut être maintenue, pour autant que les États membres prennent rapidement la décision, conformément au droit national, de maintenir la rétention en conformité avec l’acquis en matière d’asile.

A judgment in case C 534-11 (Arslan) dealt with the relation between return-related detention and asylum-related detention (under Directive 2003/9) and clarified that the existence of the two differing regimes does not imply an obligation on Member States to automatically release detained returnees once they make an asylum application, provided that States take a prompt decision under national law to continue detention in compliance with the asylum acquis.
L'arrêt rendu dans l’affaire C-534/11 (Arslan), qui concerne la relation entre la rétention liée au retour et la rétention liée à l’asile (au titre de la directive 2003/9), a précisé que l’existence des deux régimes différents n’impose pas aux États membres l'obligation de remettre automatiquement en liberté les personnes faisant l'objet d'une mesure de retour une fois qu’elles introduisent une demande d’asile, pour autant que les États prennent rapidement la décision, conformément au droit national, de poursuivre la rétention en conformité avec l’acquis en matière d’asile.

However, the laws of a Member State may provide that any such person may be released from his or her obligation if they prove that no fault is attributable to them personally.
Toutefois, la législation d'un État membre peut prévoir que tout intéressé peut se décharger de cette obligation en prouvant qu'aucune faute ne lui est personnellement imputable.

If in doing their work they see anything out there — they just happen upon it but it has nothing to do with their business or with their Internet service — they have a legal obligation to report, once they become aware of something.
Si, dans le cadre de leur travail, ils découvrent quelque chose — ils le découvrent par hasard et cela n'a rien à avoir avec leurs activités ni les services Internet — ils ont l'obligation légale de signaler la situation, une fois qu'ils l'ont découverte.

On the parents one, the suggestion from the Canadian Bar Association is that once they are ready to take the medical examination, you don't ask for a second one because it is through no fault of their own that they end up waiting a long time.
En ce qui concerne les parents, l'Association du Barreau canadien préconise qu'une fois qu'ils ont subi l'examen médical, vous n'en demandiez pas un deuxième car ce n'est pas de leur faute si on les fait attendre aussi longtemps.

Two types of liability are involved: strict liability where operators are bound to remedy environmental damage they have caused even if they are not at fault (this concerns a number of dangerous activities listed in the directive, including the release of pollutants into water, sea or into the air, industrial and agricultural activities requiring permits under the Integrated Pollution Prevention and Control Directive, waste management operations, the production, storage, use and release of dangerous chemicals, and the transport, use and release of genetically modified organisms); and fault-based liability for other professional activities, where operators must be proved to be at fault before they are obliged to remedy environmental damage.
Deux types de responsabilité sont concernés: la responsabilité sans faute, en vertu de laquelle les opérateurs sont tenus de réparer les dommages environnementaux dont ils sont reconnus responsables même s’ils ne sont pas en faute (cela concerne un certain nombre d’activités dangereuses énumérées dans la directive, y compris le rejet de polluants dans l’eau ou dans l’air, les activités industrielles et agricoles soumises à une autorisation au titre de la directive sur la réduction et la prévention intégrées de la pollution, les opérations de gestion des déchets, la production, le stockage, l’utilisation et le rejet de substances chimiques dangereuses, ainsi que le transport, l’utilisation et la dissémination d’organismes génétiquement modifiés) et la responsabilité avec faute, qui s’applique aux autres activités professionnelles; dans ce cas, les opérateurs ne sont tenus de réparer le dommage causé à l’environnement que s’il est prouvé qu’ils ont commis une faute.

Once NRAs have finalised the recommended costing methodology, they should consider maintaining it, in application of Article 8(5)(a) of Directive 2002/21/EC in order to promote regulatory predictability by ensuring stable access prices over at least two appropriate review periods, provided they maintain a price control obligation throughout this period.
Lorsque les ARN ont finalisé la méthode de calcul des coûts recommandée, elles devraient envisager de la maintenir, en application de l’article 8, paragraphe 5, point a), de la directive 2002/21/CE, afin de promouvoir la prévisibilité réglementaire en garantissant la stabilité des tarifs d’accès sur deux des périodes de révision appropriées au moins, à condition qu’elles maintiennent une obligation de contrôle des prix pendant toute la période considérée.

Under the Geneva Convention, the Canadian government must enforce this obligation and ensure that, once they are taken prisoner, detainees are treated properly.
En vertu de la Convention de Genève, c'est le gouvernement canadien qui doit faire respecter cette obligation et s'assurer que, dès qu'elles sont faites prisonnières, les personnes capturées soient traitées correctement.

Because there is no comparable scheme in the country of origin, British, Irish, Dutch, Portuguese and Swedish firms are obliged to pay twice - once in the Member State in which they are established and once in the host country.
De ce fait, les prestataires britanniques, irlandais, néerlandais, portugais et suédois sont, en l'absence d'un organisme comparable dans leur pays d'origine, obligés d'assumer un double paiement d'une indemnité tant dans l'Etat Membre d'établissement que dans celui d'accueil.