The fact that electricity suppliers are not obliged to pass on the EEG-surcharge to electricity consumers does not lead to the finding that the collected revenues are private, as long as the electricity suppliers themselves are under an obligation, stemming from the EEG-Act 2012, to pay the surcharge to the TSOs.
Le fait que les fournisseurs d'électricité ne sont pas tenus de répercuter le prélèvement EEG sur les consommateurs d'électricité ne saurait amener à conclure que les recettes perçues sont privées, dès lors que les fournisseurs d'électricité eux-mêmes sont dans l'obligation, conformément à la loi EEG de 2012, de payer le prélèvement aux GRT.