Traduction de «obligations whose fulfilment would » (Anglais → Français) :

Thus the future Rome I instrument could take as a starting point the preliminary draft proposal for a Council Regulation on the law applicable to non-contractual obligations (Rome II), the exception clause in Article 3(3) of which introduces two new conditions in relation to the Rome Convention: it is required that there be "a substantially closer connection [between the tortious/delictual act and] another country" and also that "there is no significant connection between the non-contractual obligation and the country whose law would be the applicable law under paragraphs 1 and 2".
Aussi un futur instrument Rome I pourrait s'inspirer de l'avant-projet de proposition de règlement du Conseil sur la loi applicable aux obligations non contractuelles (projet "Rome II") dont la clause d'exception de l'article 3 3 introduit deux nouvelles conditions par rapport à la Convention de Rome: il y est exigé que, d'une part, le délit présente des liens "substantiellement" plus étroits avec une autre loi et, d'autre part, qu'il "n'existe pas un lien significatif entre ce délit et le pays dont la loi serait applicable en vertu des paragraphes 1 et 2".

If people die there, and you're not fulfilling a commitment you're obligated to fulfil, would that not be gross negligence?
S'il y a des gens qui meurent parce que vous ne tenez pas un engagement que vous êtes obligés de respecter, ne s'agit-il pas de négligence grave?

2. An employer who does not have a place of business in the Member State whose legislation is applicable and the employee may agree that the latter may fulfil the employer’s obligations on its behalf as regards the payment of contributions without prejudice to the employer’s underlying obligations. The employer shall send notice of such an arrangement to the competent institution of that Member State.
2. L’employeur n’ayant pas de siège d’activités dans l’État membre dont la législation est applicable, d’une part, et le travailleur salarié, d’autre part, peuvent convenir que ce dernier exécute les obligations de l’employeur pour le compte de celui-ci en ce qui concerne le versement des cotisations, sans préjudice des obligations de base de l’employeur. L’employeur notifie cet accord à l’institution compétente de cet État membre.

the obligation or, in the case of a block security, the type(s) of obligation against whose fulfilment it guarantees the payment of a sum of money.
préciser l’obligation ou, s’il s’agit d’une garantie globale, le ou les types d’obligations dont le respect est garanti par le paiement d’une somme d’argent.

Therefore, if, for instance, provincial legislation does not include an obligation similar to the obligation provided in clause 3 of the bill, the person would still be obliged to fulfill the duty to notify a police officer if he or she has reasonable grounds to believe that the Internet services operated by that person are being used to transmit child pornography.
Ainsi, par exemple, si une loi provinciale ne prévoit pas d’obligation similaire à l’obligation prévue à l’article 3 du projet de loi, la personne devra tout de même aviser la police si elle possède des motifs raisonnables de croire que de la pornographie juvénile est transmise en utilisant ses services Internet.

Delegated acts should also be adopted to specify how to calculate the thresholds for the lighter regime and how to treat AIFMs whose assets under management, including any assets acquired through use of leverage, in one and the same calendar year occasionally exceed and/or fall below the relevant threshold; to specify the obligations to register for the AIFMs falling below the thresholds and to provide information in order to effectively monitor systemic risk and the obligation for such AIFMs to notify the relevant competent authorities where they no longer fulfil the conditions for application of the lighter regime.
Des actes délégués devraient également être adoptés afin de préciser le mode de calcul des seuils du régime allégé et le sort à réserver aux gestionnaires dont les actifs gérés, y compris les actifs acquis grâce à l’effet de levier, viennent à l’occasion à se trouver, au cours de la même année civile, au-dessus et/ou en dessous du seuil applicable, afin de préciser l’obligation d’enregistrement pour les gestionnaires n’atteignant pas les seuils, l’obligation de fournir des informations afin d’assurer le suivi efficace du risque systémique, ainsi que l’obligation, pour ces gestionnaires, de notifier aux autorités compétentes concernées le fait qu’ils ne satisfont plus aux conditions de l’application du régime allégé.

The SCTA narrows the grounds for claiming compensation based on breach or non-fulfilment of fiduciary obligations that were more broadly recognized, in both Bill C-6 and the JTF draft, as being among the legal obligations whose breach or non-fulfilment might be at issue in more than one category of specific claim (47) The bill makes it clear that it is not only the administration of reserve lands, but their provision, that may also occasion a breach of a legal obligation, “including unilateral undertakings that give rise to a fiduciary obligation at law” (clause 14(1)(c)).
Le projet de loi C-30 rétrécit le champ des revendications admissibles fondées sur la violation ou l’inexécution d’obligations fiduciaires, qui étaient plus largement reconnues, à la fois dans le projet de loi C-6 et dans le projet de loi type du GTM, comme faisant partie des obligations légales dont la violation ou l’inexécution pourrait être en cause dans plus d’une catégorie de revendications particulières(47). Le projet de loi précise que non seulement l’administration de terres d’une réserve, mais aussi la fourniture de ces terres peut donner lieu à la violation d’une obligation légale, « notamment un engagement unilatéral donnant lieu à une obligation fiduciaire légale » (al. 14(1)c)).

The grounds set out at clause 26 generally mirror those established in 1982 in Outstanding Business,(49) and listed in the JTF draft legislation (50) In a noteworthy addition – also recommended by the JTF – the SCRA explicitly includes fiduciary obligations among the legal obligations whose breach or non-fulfilment may be at issue in a specific claim (51) The bill does modify some existing grounds.
Les motifs énoncés à l’article 26 sont généralement les mêmes que ceux établis en 1982 dans Dossier en souffrance(49) et énumérés dans le projet de mesure législative du GTM(50). Il y a toutefois un ajout digne de mention, qu’avait d’ailleurs recommandé le GTM : la LRRP inclut expressément les obligations fiduciaires parmi les obligations en droit dont la violation ou l’inexécution peuvent faire l’objet d’une revendication particulière(51).

This bill fulfils that commitment by creating a new body to be known as the Law Commission of Canada, a commission whose object would be continuously to monitor the evolution of Canadian law, to advise the government, and Parliament, on its improvement and modernization, and to do so in a manner that would reflect our unique bijuridical system of law: the common law and the civil code.
Ce projet de loi répond à cet engagement en créant un nouvel organisme qui sera connu sous le nom de Commission du droit du Canada et qui aura pour objet de surveiller constamment l'évolution du droit canadien, de conseiller le gouvernement et, bien sûr, le Parlement sur son amélioration et sa modernisation, et ce, d'une manière qui tienne compte de notre régime exceptionnel de droit bijuridique: la common law et le code civil.

In particular the proposal would provide for a "one-stop-shop" system whereby a trader could fulfil all his VAT obligations for EU-wide activities in the Member State in which he is established. This system would allow traders to use a single VAT number for all supplies made throughout the EU and to make VAT declarations to a single electronic portal that would then be submitted automatically to the different Member States to which the trader supplies goods or services.
La proposition prévoit notamment la mise en place d'un système de «guichet unique» grâce auquel les assujettis pourraient remplir toutes leurs obligations en matière de TVA uniquement dans l'État membre où ils sont établis, et ce pour la totalité des opérations qu'ils effectuent dans l'ensemble de l'UE. Ce système leur permettrait d'utiliser un seul numéro de TVA pour toutes les livraisons de biens et prestations de services réalisées dans l'UE, et de déposer leurs déclarations de TVA sur un portail électronique unique, par l'intermédiaire duquel ces dernières seraient automatiquement transmises aux différents États membres dans lesquels ils effectuent ces livraisons ou prestations.