Traduction de «observe and licence » (Anglais → Français) :

TERMINOLOGIE

estoppel licence estoppel licence | estoppel license estoppel license | licence by estoppel licence by estoppel | licence protected by estoppel | license by estoppel | license protected by estoppel
autorisation par préclusion | permission par préclusion

patents licence [ contractual licensing | licence under patent | Licence(STW) | licence agreements(UNBIS) ]
licence de brevet [ contrat de licence | licence d'exploitation ]

licencing procedures proposals | licencing process proposals | advise on licencing procedures | licencing procedures suggestions
donner des conseils sur des procédures d'octroi de licences

conduct airport vehicle licencing management activities | oversee licences for airport vehicles | manage airport vehicle licences | manage licences for airport vehicles
gérer les permis des véhicules aéroportuaires

assemble licence fees | gather licence payments | collect licence fees | gather licence fees
percevoir des droits de licence

Examination for driving licence
Examen pour le permis de conduire

trade licence [ allocation of licence | licence authorisation ]
licence commerciale [ attribution de licence | autorisation de licence ]

driving licence [ penalty points driving licence ]
permis de conduire [ permis à points ]

ECOWAS Ceasefire Monitoring Group | ECOWAS Military Observer Group | ECOWAS Monitoring Group | Military Observer Group of ECOWAS | Military Observer Group of the Economic Community of West African States | ECOMOG [Abbr.]
Groupe de Contrôle de la CEDEAO | Groupe d'observateurs militaires de la Communauté économique des Etats de l'Afrique de l'Ouest | ECOMOG [Abbr.]

licence duty on establishments for the sale of beverages | tax on licensed premises | tax on the licence to sell beverages
droit de licence sur les débits de boissons | taxe sur les débits de boissons

TRADUCTIONS EN CONTEXTE

63 (1) Before issuing a licence, the Minister shall submit to the prospective licensee a draft of the proposed licence, and shall secure from such licensee an acceptance thereof and an undertaking to observe and fulfil all the terms and conditions that a licensee is required to observe or fulfil under the licence and these Regulations, with particular reference to the right of Her Majesty to take over the works, lands and properties held by the licensee in connection with his licence in certain contingencies as in these Regulations provided.
63 (1) Préalablement à la souscription de toute concession, le ministre doit soumettre, au concessionnaire éventuel, un projet de la concession proposée, et obtenir de ce concessionnaire, une acceptation de la concession et un engagement d’observer et d’exécuter la totalité des termes et conditions qu’en vertu de ladite concession et du présent règlement ce concessionnaire est tenu d’observer et d’exécuter, spécifiant en particulier le droit de Sa Majesté de prendre possession des ouvrages, terres et biens détenus par le concessionnaire relativement à sa concession, dans les circonstances énoncées au présent règlement.

There's definitely an increase this year in what they're being allowed to take, but I understand from the other licence-holders—39 licence-holders pay $5,000 per licence in order to have observation and enforcement—that the Heiltsuk are refusing observation and enforcement.
Il est indéniable que le nombre de prises autorisées cette année a augmenté mais, d'après ce que semblent me dire les autres détenteurs de permis—39 détenteurs de permis qui versent 5 000 $ par permis pour bénéficier des services d'observation et d'application de la réglementation—les Heiltsuk refusent les activités d'observation et d'application de la réglementation.

Therefore, as national government institutions observe and licence the activities of airlines and give authorisation for flights, the Commission has recommended that where an airline goes bankrupt, governments could and should immediately return money to the airline’s passengers for tickets they have purchased, then later recoup this by subrogation from the bankrupt company.
Dès lors, dans la mesure où les gouvernements nationaux observent et autorisent les activités des compagnies aériennes et donnent leur autorisation concernant les vols, la Commission a recommandé qu’en cas de faillite d’une compagnie aérienne, les gouvernements fassent immédiatement le nécessaire pour rembourser aux passagers les billets qu’ils ont achetés, et récupèrent ces fonds plus tard au moment du règlement de la faillite.

Once the authorities of one Member State have thus issued a driving licence, the other Member States are not entitled to investigate whether the conditions for issue laid down by EU law have been observed.
Dès lors que les autorités d’un État membre ont ainsi délivré un permis de conduire, les autres États membres ne sont pas en droit de vérifier le respect des conditions de délivrance prévues par le droit de l’Union.

O. whereas it has been observed that according to the national law of important EU trading partners, a telecommunications licence has to be obtained first in order to be able to provide e-commerce services, creating thus an unnecessary obligation especially in view of the complex procedures which apply for granting these licences,
O. considérant que l'on observe que le droit national de certains grands partenaires commerciaux de l'Union exige l'obtention d'une licence relative aux télécommunications pour pouvoir proposer des services de commerce électronique, ce qui crée une obligation superflue, au regard surtout de la complexité des procédures nécessaires pour l'obtention de ces licences,

2. Subject to observance of the principle of territoriality of criminal and police laws, the Member States of normal residence may apply its national provisions on the restriction, suspension, withdrawal or cancellation of the right to drive to the holder of a driving licence issued by another Member State and, if necessary, exchange the licence for that purpose.
2. Sous réserve du respect du principe de territorialité des lois pénales et de police, l'État membre de résidence normale peut appliquer au titulaire d'un permis de conduire délivré par un autre État membre ses dispositions nationales concernant la restriction, la suspension, le retrait ou l'annulation du droit de conduire et, si nécessaire, procéder à ces fins à l'échange de ce permis.

Exchanging old driving licences will not make licence holders observe the highway code any more diligently, nor will it result in vehicles being equipped with better safety devices, but it will improve freedom of movement and considerably enhance people’s security and safety, whether on or off the road.
L’échange des anciens permis de conduire ne fera pas en sorte que les titulaires de permis respectent le code de la route avec plus de zèle ni que les véhicules soient équipés de meilleurs dispositifs de sécurité, mais il renforcera la liberté de circulation et améliorera considérablement la sécurité des citoyens, sur la route et en dehors.

11. Stresses that the regulatory framework should include a maximum list of absolutely essential conditions to be attached to general authorisations; observes, moreover, that national regulatory authorities must continue to be empowered to obtain business data from operators and must procedurally be able to do so; believes that rights of way do not justify specific authorisation, since this kind of right is not specific to an individual organisation; believes further, that the use of spectrum does not justify individual licences when there is no risk of harmful interference, in particular when spectrum assignment has been harmonised at European level; considers that guidelines to benchmark fee levels could be useful in bringing greater consistency to licence fees across the EU; is concerned to note that the Commission does not discourage spectrum auctions, since auctions tend to raise licence fees above their economic value, raise consumer tariffs and hamper the introduction of new services; encourages the Member States to use the revenues raised as a result of auctions, fees and radio spectrum pricing to create better conditions for the development of an information society and e-commerce in the European Union, in accordance with the conclusions of the Lisbon Summit;
11. souligne que le cadre réglementaire doit fournir une liste très exhaustive de conditions sine qua non à imposer aux autorisations générales; observe, en outre, que les autorités nationales chargées de la réglementation doivent continuer à être habilitées à obtenir des opérateurs des données sur leurs chiffres d'affaires et doivent disposer d'une réglementation à cet effet; fait remarquer que les droits de passage ne justifient pas d'autorisations spécifiques, ce type de droits n'étant pas l'apanage d'une organisation individuelle; fait également observer que l'utilisation du spectre ne justifie pas des licences individuelles dès lors qu'il n'y a pas de risque d'interférences néfastes, notamment si les attributions ont été harmonisées au niveau européen; est d'avis que des lignes directrices visant à évaluer les niveaux des redevances pourraient permettre d'introduire une plus grande cohérence entre les redevances des licences dans l'ensemble de l'UE; s'inquiète de ce que la Commission ne décourage pas les mises en adjudication dans le contexte du spectre, étant donné que celles-ci ont tendance à faire monter les redevances de licence au-dessus de leur valeur économique, à pousser à la hausse les tarifs à la consommation et à entraver l'offre de nouveaux services; incite les États membres à utiliser le produit des adjudications, les redevances, etc. pour améliorer les conditions de développement de la société de l'information et du commerce électronique dans l'Union européenne, conformément aux conclusions du Conseil européen de Lisbonne;

The Standing Joint Committee for the Scrutiny of Regulations responded to the concern by affirming that “disallowance of [section 36(2)] may change the manner of enforcing compliance with terms and conditions of licences, but would certainly not affect in any way the ability to impose such terms and conditions” (8) The Committee further stated that “Whether or not section 36(2) remains in the Regulations, the authority to issue licences and to impose terms and conditions on the licence would remain unimpaired, as would the ability to enforce observance of those terms and conditions.
En réponse à cette préoccupation, le Comité mixte permanent d’examen de la réglementation a précisé que « [r]ejeter [le paragraphe 36(2)] changerait peut-être la manière dont le gouvernement peut obliger les titulaires de permis à en respecter les conditions, mais cela ne l’empêcherait absolument pas d’imposer ces conditions »(8). Il a ajouté : « Que l’article 36(2) du Règlement soit maintenu ou abrogé, cela ne changera rien au pouvoir de délivrer des permis et d’en fixer les conditions ni à celui d’obliger leurs titulaires à respecter ces conditions.

He would make a regulation authorizing band X to issue fishing licences and set out in his regulation the terms and conditions that must be observed by the band in the issuing of licences and the terms and conditions that must be included in licences issued by the band, and so on.
Il prendrait un règlement autorisant la bande X a délivré des permis de pêche et énoncerait dans le règlement les conditions de délivrance des permis que doit observer la bande ainsi que celles qui doivent régir les permis délivrés, et le reste.