Traduction de «offence in question solely because » (Anglais → Français) :

(a) a court martial was convened to try the accused for offence in question solely because the limitation period for summary trials had expired;
a) une cour martiale a été convoquée pour juger l’accusé pour l’infraction en question uniquement en raison de l’expiration du délai de prescription relatif aux procès sommaires;

Having said that, creating a specific offence to deal solely with elder abuse is not recommended because punishable acts can take various forms, and the elements that constitute this offence could often be difficult to prove.
Cela dit, la création d'une infraction spécifique visant seulement les cas de maltraitance de personnes aînées ne serait pas recommandée puisque les agissements délictuels peuvent prendre plusieurs formes et les éléments constitutifs de cette infraction pourraient souvent être difficiles à prouver.

Mr. Speaker, I appreciate the member's bringing this question forward because the shortage does result from decisions by provinces to sole-source drug contracts.
Monsieur le Président, je remercie le député d'avoir soulevé la question parce que la pénurie est le fruit d'une décision de la part des provinces d'acheter leurs médicaments d'un fournisseur unique.

Nor must this become a pretext for allowing the uncontrolled entry of genuine delinquents, on the grounds of decriminalising real offences solely because they were committed in the context of a sporting event.
Elle ne doit pas non plus devenir la couverture qui permet l’entrée dans les stades de véritables délinquants, au prétexte de vouloir décriminaliser des délits bien réels, uniquement parce que ceux-ci ont été commis dans le contexte d’un événement sportif.

may not refuse to initiate the review procedure solely because the persons concerned could not provide precise and relevant information, owing to their having been unable to ascertain the precise reasons for which they were included in the list in question, on account of the confidential nature of those reasons; and
ne peuvent pas refuser d’engager la procédure de réexamen au seul motif que l’individu concerné ne peut pas fournir des informations précises et pertinentes, faute pour lui d’avoir pu prendre connaissance, en raison de leur caractère confidentiel, des motifs précis ayant justifié leur inclusion dans la liste ; et

Nevertheless, it is clear that the complainant is persisting in her assertion that Mr Gargani is guilty of criminal defamation in so far as it is stated in the writ of summons that persons such as the accused "are equally liable where a publication is the means of committing a crime and consequently gives rise to the damage, even in cases in which (in contrast with the present case) no criminal court has ascertained whether the offence was committed because the necessary requirements were not fulfilled for the matter to be prosecuted, with the result that the judge in the civil court may recognise incidenter tantum, and solely for the purpose of awarding compensation, that the crime was committed".
Néanmoins, il est clair que la requérante persiste à affirmer que M. Gargani s'est rendu coupable d'un délit de diffamation, dans la mesure où il est précisé, dans l'acte de citation à comparaître, que des sujets tels que les accusés "ont une responsabilité égale dès lors qu'une publication constitue l'instrument pour la réalisation d'un fait relevant du pénal et, par conséquent, une source de dommages, même si (contrairement au cas dont il est question ici) le délit n'a pas été constaté au pénal en raison de l'absence de la condition de recevabilité, le juge civil ayant la possibilité de reconnaître incidenter tantum l'existence du délit, et ce aux seules fins d'une réparation".

I would question that, also because sole and plaice fisheries may well be the best controlled fisheries in Europe, and also on the basis of the way in which the fisheries organisations use these.
Je mets cette allégation en doute, notamment parce que les pêcheries de sole et de plie sont peut-être les pêcheries les mieux contrôlées en Europe, mais aussi eu égard à la manière dont les organisations de pêche les utilisent.

However, given the nature of the offence in question, victims who testify are placed in danger because they often provide the decisive evidence against the suspects.
Mais, de par la nature même du délit, les victimes qui témoignent sont en danger, car elle sont souvent le principal moyen de preuve contre les suspects.

This, too, shows the urgent need to create a European Public Prosecutor to bring to court solely and exclusively cases of fraud involving European money, and to do so soon after the offence was committed, because a preventive effect can only be expected if prosecution and conviction follow quickly.
Cela aussi montre qu'il est urgent de créer un procureur européen chargé d'amener exclusivement et uniquement devant les tribunaux les cas de fraude aux dépens des fonds européens et ce, peu de temps après que le délit a été commis, car on ne peut espérer un effet préventif que si les poursuites pénales et la condamnation suivent rapidement.

The Commission has decided to terminate the procedure under Article 93(2) of the EC Treaty solely because the Italian authorities have withdrawn the aid measures in question and have cancelled the financial commitment providing for the grant of this aid.
La clôture de la procédure de l'article 93 paragraphe 2 du Traité a été décidée par la Commission uniquement en raison du fait que les autorités italiennes ont retiré les mesures d'aides en cause ainsi qu'annulé l'engagement financier prévu pour leur octroi.