Vertaling van "offences which were never intended " (Engels → Frans) :

Protected persons who commit an offence which is solely intended to harm the Occupying Power, but which does not constitute an attempt on the life or limb of members of the occupying forces or administration, nor a grave collective danger, nor seriously damage the property of the occupying forces or administration or the installations used by them, shall be liable to internment or simple imprisonment, provided the duration of such internment or imprisonment is proportionate to the offence committed.
Lorsqu’une personne protégée commet une infraction uniquement dans le dessein de nuire à la Puissance occupante, mais que cette infraction ne porte pas atteinte à la vie ou à l’intégrité corporelle des membres des forces ou de l’administration d’occupation, qu’elle ne crée pas un danger collectif sérieux et qu’elle ne porte pas une atteinte grave aux biens des forces ou de l’administration d’occupation ou aux installations utilisées par elles, cette personne est passible de l’internement ou du simple emprisonnement, étant entendu que la durée de cet internement ou de cet emprisonnement sera proportionnée à l’infraction commise.

That would be seen by all of us as a failure of natural justice and an inordinate power upon Election Canada which was never intended by the act and never intended by any of us and certainly should not be created through your ruling, Mr. Speaker.
Nous pourrions tous percevoir cela comme un échec de notre système de justice naturelle et considérer qu'Élections Canada jouirait d'un pouvoir excessif, pouvoir que ni la loi, ni les députés n'avaient l'intention de lui confier et qui ne saurait lui être accordé aux termes d'une de vos décisions, monsieur le Président.

Bill C-16 proposes amendments to the Criminal Code to ensure that conditional sentences are never available for serious and violent offenders, and serious property offences which were never intended to be eligible for a conditional sentence in the first place.
Le projet de loi C-16 propose des modifications au Code criminel visant à faire en sorte que les contrevenants violents et dangereux n'aient jamais droit à une peine d'emprisonnement avec sursis et que les infractions graves contre les biens n'y donnent pas droit non plus, ce qui n'avait jamais été l'intention au départ.

Rather than leaving it to the individual courts to determine whether a particular case qualifies as a serious personal injury offence, this bill clearly identifies all offences which will never be eligible for a conditional sentence.
Plutôt que de laisser les tribunaux déterminer au cas par cas si l'infraction correspond à la définition de sévices graves à la personne, ce projet de loi définit précisément quelles sont les infractions pour lesquelles un accusé n'aura jamais droit à un emprisonnement avec sursis.

The area of town planning is particularly problematical at the moment: an unwarrantedly strict interpretation by German courts in particular of the CJEU judgment in Case C-220/05, Roanne, has served to extend the scope of the public procurement directives to areas they were never intended to encompass.
À l'heure actuelle, c'est le secteur de l'aménagement urbain qui pose des problèmes tout particuliers. Dans ce domaine, une interprétation, faite surtout par des tribunaux allemands, sur la base de l'arrêt Roanne C-220/05 de la Cour de justice de l'Union européenne, a étendu le champ d'application des directives relatives aux marchés publics à des domaines que celle-ci ne visait pas.

Something is required to contain certain ingredients, to be of a volume of not less than ‘x’ and not more than ‘y’, and even if that product was never intended for export, even if it never crosses frontiers, it can find itself criminalised and prohibited in its own country; and this is often because a rival somewhere in the EU – as often as not in Britain – which happens to meet all of a group of specifications anyway, uses the mechanisms of the European Union in order to pass on its costs to its rivals.
Un produit doit contenir certains ingrédients, doit avoir un volume compris entre «x» et «y», et même si ce produit n’a jamais été destiné à l’exportation, et même s’il ne passe jamais la frontière, il peut être considéré comme illégal et interdit dans son propre pays, et ce souvent parce qu’un rival européen – généralement pas en Grande-Bretagne – qui s’avère répondre à tout un ensemble de spécifications quoi qu’il arrive, exploite les mécanismes de l’Union européenne pour répercuter les coûts sur ses concurrents.

Both the Commission’s President and the Commissioner in charge of Internal Market and Services have made it very clear, including before this Assembly in October 2005, that the Commission does not intend to, and has never intended to, call into question the social model of any Member State or the way in which it organises labour relations.
Tant le président de la Commission que le commissaire en charge du marché intérieur et des services ont clairement stipulé, et même devant la présente Assemblée en octobre 2005, que la Commission n’a pas l’intention, et n’a jamais eu l’intention, de remettre en cause le modèle social de l’un ou l’autre État membre ni le mode d’organisation des relations de travail à l’échelon national.

The bill addresses issues which affect members who were elected in 1993 — issues which were never intended to affect them in the way that they do.
Le projet de loi règle des questions concernant des députés élus en 1993, questions qui n'étaient pas censés les toucher de cette manière.