Vertaling van "offshore revenues which denies provinces " (Engels → Frans) :

The premier of Nova Scotia, John Hamm, is in Ottawa today, leading a crusade to fix Canada's equalization system, starting with eliminating the clawback of offshore revenues which denies provinces like Nova Scotia and Newfoundland the opportunity to use offshore revenues to lower taxes, to lower debt and to create greater levels of economic growth for their people.
Le premier ministre de la Nouvelle-Écosse, John Hamm, est à Ottawa aujourd'hui, à la tête d'une croisade visant à réparer le système de péréquation du Canada, à commencer par l'élimination de la récupération des recettes provenant des hydrocarbures extracôtiers qui prive des provinces comme la Nouvelle-Écosse et Terre-Neuve de la possibilité d'utiliser ces recettes pour réduire les impôts et la dette et pour créer de plus hauts niveaux de croissance économique pour leur population.

21. Highlights the importance of linking security, development and human rights; in this regard, strongly condemns the use of sexual violence in armed conflicts, mostly against women and young children, which is a continuing practice in certain fragile developing states, such as the Democratic Republic of Congo and in particular its eastern provinces, as already denounced for years now by the UN, local authorities and NGOs, and by Dr Denis Mukwege, the winner of Parliament’s 2014 Sakharov Prize; calls on the EU and the Member States to ensure that their implementation of asylum, migration and border control policies follows international human rights law;
21. insiste sur l'importance de ne pas dissocier la sécurité, le développement et les droits de l'homme; à cet égard, condamne fermement l'usage de la violence sexuelle dans les conflits armés, principalement contre les femmes et les jeunes enfants, qui est une pratique qui perdure dans certains pays en développement fragiles, comme la République démocratique du Congo, en particulier dans les provinces de l'est du pays, et que les Nations unies, les autorités locales et les ONG dénoncent depuis plusieurs années, de même que le Dr Denis Mukwege, lauréat 2014 du prix Sakharov du Parlement européen; demande à l'Union et à ses États membres de veiller à ce que leurs politiques en matière d'asile, de migration et de contrôle aux frontières soient conformes au droit humanitaire international;

a plan to establish the institutional framework for the management of hydrocarbon resources, including a resource fund, which should receive and manage public revenue from offshore gas exploitation and which is set up on the basis of internationally-recognised best practice.
un plan visant à établir le cadre institutionnel pour la gestion des ressources en hydrocarbures, prévoyant notamment un fonds de ressources, destiné à recevoir et gérer les recettes publiques provenant de l’exploitation des gisements de gaz en mer et constitué selon les meilleures pratiques reconnues au niveau international.

(c)a plan to establish the institutional framework for the management of hydrocarbon resources, including a resource fund, which should receive and manage public revenue from offshore gas exploitation and which is set up on the basis of internationally-recognised best practice.
c)un plan visant à établir le cadre institutionnel pour la gestion des ressources en hydrocarbures, prévoyant notamment un fonds de ressources, destiné à recevoir et gérer les recettes publiques provenant de l’exploitation des gisements de gaz en mer et constitué selon les meilleures pratiques reconnues au niveau international.

The proposal my government made to you and your Minister of Natural Resources provides for 100% of direct provincial revenues generated by the petroleum resources in Newfoundland and Labrador Offshore Area, to accrue to the government of Newfoundland and Labrador and be sheltered from the clawback provisions of the equalization formula.Our proposal is for the current time limited and declining offset provisions in the Atlantic Accord to be replaced by a new offset provision continuing over the life of the offshore petroleum production which would provide a payment equal to 100% of the amount of annual direct provincial offshore revenues, which are clawed back by the equalization program.
La proposition que mon gouvernement vous a faite, à vous et à votre ministre des Ressources naturelles, prévoit que 100 p. 100 des recettes provinciales directes générées par les ressources pétrolières situées au large des côtes de Terre-Neuve-et-Labrador reviendraient au gouvernement de la province et seraient protégées contre les dispositions de récupération prévues dans la formule de péréquation [.] Nous proposons de remplacer les dispositions actuelles, limitées dans le temps et prévoyant une compensation dégressive, de l'Accord Atlantique par une nouvelle disposition compensatoire qui restera en place aussi longtemps que durera la production de pétrole au large de nos côtes, ce qui nous assurerait un paiement égal à 100 p. 100 du montant des recettes annuelles directes que la province tire des ressources extracôtières, qui sont actuellement récupérées dans le cadre du programme de péréquation.

The province retains a bonus of 30¢ on the dollar (1605) Therefore, the existing arrangements today, for Newfoundland and Nova Scotia, consist of three revenue streams: first, of course, their own source offshore revenues, which they already earn and retain 100%; second, equalization, to take these provinces up to that national standard in the equalization formula; and third, that 30% added bonus to help offset equalization reductions.
Elles conservent 30¢ sur chaque dollar de péréquation (1605) Donc, les ententes qui existent actuellement pour Terre-Neuve et la Nouvelle-Écosse couvrent trois sources de revenus: premièrement, leurs propres recettes tirées de l'exploitation des ressources extracôtières dont elles encaissent la totalité; deuxièmement, la péréquation, pour leur permettre d'atteindre la norme nationale prévue dans la formule de péréquation et, troisièmement, 30 p. 100 de plus en compensation des réductions de paiements de péréquation.

I wish to tell the honourable senator, with some energy on my own part, that I have said clearly that the Government of Canada has promised all of the offshore revenues to the Province of Newfoundland and Labrador with no deduction from the equalization formula to that province.
Je souhaite dire à l'honorable sénateur, et le dire avec énergie, que j'ai affirmé clairement que le gouvernement du Canada a promis à la province de Terre-Neuve-et-Labrador toutes les recettes extracôtières et ce, sans aucune déduction dans la formule de péréquation la concernant.

Like Nova Scotia, Newfoundland benefits from the Generic Solution, so that it can offset 30% of any reduction in its entitlements that arises because of an increase in its offshore revenues. Unfortunately, the province does not receive as much revenue as the Accord suggests.
Comme la Nouvelle-Écosse, Terre-Neuve bénéficie de la solution générique, ce qui lui permet de soustraire 30 p. 100 à toute baisse de ses paiements de péréquation due à une hausse des recettes tirées de l’exploitation de ses ressources extracôtières.

(1b) More extensive monitoring, research and reporting by the Commission on an ongoing basis is needed to understand better the full scope ofoffshoring, including an analysis of the extent to which offshore competition is already affecting EU industries, adequate data collection programmes on trends in the quantity and sectoral composition of jobs that move offshore, a precise analysis of the economic costs of offshoring (including an assessment of the loss of tax revenue and the social expenditure necessary to support workers made redundant), data on the redeployment of workers and of their new wage levels, and an analysis of the wider effects on communities.
(1 ter) Un effort renforcé et continu de la Commission en matière de suivi, de recherche et d'information est nécessaire pour mieux comprendre toute l'ampleur de la délocalisation, démarche incluant une analyse de la mesure dans laquelle les délocalisations compétitives affectent déjà les industries de l'Union européenne, des programmes appropriés de collecte des données sur l'évolution du nombre et de la composition sectorielle des emplois délocalisés, une analyse précise du coût économique de la délocalisation (y compris une évaluation des pertes de recettes fiscales et des dépenses sociales nécessaires pour aider les travailleurs licenciés), des données sur la réaffectation des travailleurs et leurs nouveaux niveaux de rémunération, et une analyse des effets plus larges sur le public.