Vertaling van "old block exemption " (Engels → Frans) :

TERMINOLOGIE

blanket exemption | block exemption | exemption by category | group exemption
exemption de groupe | exemption par catégorie | exemptions groupées

exemption from restrictive-practice authorisation [ exemption from restrictive-practice authorization | Block exemptions(ECLAS) ]
exemption d'autorisation d'entente

block exemption regulation | group exemption regulation
règlement d'exemption par catégorie

block exemption for conferences | group exemption for conferences
exemption de groupe accordée aux conférences

chip off the old block
c'est bien l'enfant de son père [ digne fils de son père ]

block exemption regulation
règlement d'exemption catégorielle [ règlement d'exemption par catégorie ]

block exemption
exemption en bloc

IN-CONTEXT TRANSLATIONS

This is a critical time, because the guidelines for horizontal agreements are a decade old and the block exemption regulations for specialisation agreements and innovation and development agreements expire at the end of this year.
L’instant est crucial, parce que les lignes directrices en matière d’accords horizontaux ont dix ans et que les règlements d’exemption par catégorie sur les accords de spécialisation et les accords d’innovation et de développement arrivent à échéance à la fin de cette année.

What sort of agreements does the old block exemption regulation allow between dealers and the all-powerful car manufacturers?
Qu'autorise ce règlement en matière de contrat entre les distributeurs et les puissants fabricants ?

Yes, I too must compliment you on having basically made a move in the right direction with this initiative, because the old block exemption regulation, for all its good points, is quite simply and painfully out of date.
Oui, je veux absolument vous féliciter d'avoir engagé une procédure qui, sur le principe, va dans la bonne direction, car l'ancien règlement d'exemption par catégories - en dépit de tous ses mérites éventuels - n'est tout bonnement plus à la page.

So how do dealers in the European Union at present stand under the old block exemption regulation?
Quelle est la situation actuelle des distributeurs dans l'Union européenne, à l'aune de l'ancien règlement d'exemption par catégories ?

Individual assessment of the likely effects of the agreement is required. This is very different from the old form based approach, where restrictive clauses were often considered illegal outside of the scope of the block exemption.
Il convient d'apprécier au cas par cas les effets potentiels de chaque accord, ce qui est très différent de l'ancienne approche formelle, selon laquelle les clauses restrictives étaient souvent considérées comme illégales en dehors du champ d'application de l'exemption par catégorie.

It will take away the strait-jacket imposed by the old Block Exemption Regulations.
Elle supprimera l'effet asphyxiant des anciens règlements d'exemption par catégorie.

Existing agreements will continue to benefit from the old Block Exemption Regulations until the end of 2001.
Les accords existants continueront de bénéficier des anciens règlements d'exemption par catégorie jusqu'à la fin de 2001.

Furthermore, the car Regulation expires on the 30.09.2002, i.e. later than the old Block Exemption Regulations on exclusive distribution, exclusive purchasing and franchising.
En outre, le règlement relatif aux automobiles arrive à expiration le 30 septembre 2002, c'est-à-dire après les anciens règlements d'exemption par catégorie sur la distribution exclusive, l'achat exclusif et la franchise.

The new rules will apply from 1 June 2000 and replace three old Block Exemption Regulations applicable to exclusive distribution, exclusive purchasing and franchising agreements respectively .
Les nouvelles règles entreront en vigueur à partir du 1er juin 2000 et remplaceront les trois règlements d'exemption par catégorie applicables, respectivement, aux accords de distribution exclusive, d'achat exclusif et de franchise .