Traduction de «one company pays » (Anglais → Français) :

TERMINOLOGIE

payday loan company | pay day loan company | pay-day loan company | payday advance company | payday advance loan company | paycheck advance company
société de prêt sur salaire

the concept of one company responsibility
qui se charge de toutes les opérations de distribution

Railway Company Pay Out of Excess Revenue for the Movement of Grain Regulations
Règlement sur le versement par les compagnies de chemin de fer de l'excédent de revenu pour le mouvement du grain

pay related to company performance
intéressement

brass plate company | dummy company | front company | letterbox company | money box company | paper company | shell company | shell corporation
compagnie écran | coquille | entreprise boîte aux lettres | filiale sans support matériel | société boîte à lettres | société boîte aux lettres | société coquille | société de façade | société écran | société fantôme | société fictive | société-écran

company listed on a stock exchange | company whose shares are officially listed on stock exchanges | listed company | publicly listed company | publicly traded company | quoted company
société cotée | société cotée en bourse

company with share capital [ joint stock company | registered company ]
société de capitaux [ société par actions ]

one-man company [ one-person company ]
compagnie unipersonnelle [ société unipersonnelle ]

single-ship corporation | one-ship company
société propriétaire d'un seul navire

one man company
société à personne unique

TRADUCTIONS EN CONTEXTE

Digital Taxation: Commission proposes new measures to ensure that all companies pay fair tax in the EU
Imposition de l'économie numérique: la Commission propose de nouvelles mesures pour garantir que toutes les entreprises paient leur juste part d'impôt dans l'UE

Digital Taxation: Commission proposes new measures to ensure that all companies pay fair tax in the EU // Brussels, 21 March 2018
Imposition de l'économie numérique: la Commission propose de nouvelles mesures pour garantir que toutes les entreprises paient leur juste part d'impôt dans l'UE // Bruxelles, le 21 mars 2018

the insurance company pays the aid to the producer either in advance or through a bank or a postal transfer within fifteen days after receiving the payment from the Member State.
la compagnie d’assurance verse l’aide au producteur soit à l’avance soit par virement bancaire ou postal dans les quinze jours suivant réception du paiement de l’État membre.

The EESC supports the measures taken by the Commission to tackle state aid granted through tax rulings and which confer illegal tax benefits. This includes the adoption of the anti-tax-avoidance package, with the aim of ensuring that companies pay taxes in the place where they earn their profits and avoiding aggressive tax planning
Le CESE soutient l’action de la Commission pour ce qui est de la lutte contre les aides d’État octroyées par l’intermédiaire de rescrits fiscaux qui accordent des avantages fiscaux illégaux, ainsi que de l’adoption du paquet de mesures contre l’évasion fiscale visant à garantir que les entreprises paient l’impôt là où elles réalisent des bénéfices et à éviter la planification fiscale agressive

In order to achieve that all companies pay their fair share of tax, we also need Member States to be on board and review their national rules and practice.
Pour faire en sorte que chaque entreprise paie sa juste part d'impôt, nous avons aussi besoin que les États membres y mettent du leur en revoyant leurs règles et pratiques nationales.

Essentially, if one company pays for the science, they will not want to make that information available to their competitors.
Si une entreprise paie les frais de recherche, elle n'acceptera pas que ses concurrents accèdent à l'information.

Effective taxation whereby all companies pay taxes where they make their profits; Tax transparency so that Member States have the information needed to ensure fair taxation; Addressing the risk of double taxation so that companies which pay their fair share of taxes are not penalised for making use of the EU's internal market
une imposition effective de toutes les entreprises là où elles réalisent leurs bénéfices; la transparence fiscale, de sorte que les États membres disposent des informations nécessaires pour garantir la justice fiscale; la réduction du risque de double imposition, pour que les entreprises qui s’acquittent de leur juste part de l’impôt ne soient pas pénalisées en raison de leur activité sur le marché intérieur de l’Union.

The Commission is recommending that Member States improve wage transparency through a ‘toolbox’ of measures, including allowing employees to request information on pay, reporting by companies, pay audits for large firms and including equal pay in collective bargaining.
La Commission recommande aux États membres d'améliorer la transparence des salaires grâce à une panoplie de mesures, dont la possibilité accordée aux salariés de demander des informations au sujet des rémunérations, la communication d'informations par les entreprises, la réalisation, dans les grandes entreprises, d'audits relatifs aux rémunérations et la prise en compte de la question de l’égalité salariale dans les négociations collectives.

Currently, if shareholders in the company transferring the rights exercise their option to sell their shares to the company acquiring the rights, the latter may, if it is a German company, pay in either cash or shares.
Actuellement, si les actionnaires de la société qui transfère les droits exercent leur option de vendre leurs actions à la société qui acquiert ces droits, cette dernière peut, si elle est une société allemande, payer soit en espèces soit en actions.

(2) The reply given under (1) is not affected by the fact that the beneficiary of the dividends is an employee of a company controlled by the company paying the dividends, who acquired the stocks or shares in question in the context of an employees' savings plan set up by the company which controls the subsidiary'.
2. La réponse fournie sous 1. n'est pas affectée par la circonstance que le bénéficiaire des dividendes est un travailleur salarié d'une société contrôlée par la société émettrice, ayant acquis les actions ou parts de capital dont il s'agit dans le contexte d'un plan d'épargne d'entreprise mis en place par la société qui contrôle la filiale».