Boost Your Productivity!Translate documents (Ms-Word, Ms-Excel, ...) faster and better thanks to artificial intelligence!
https://pro.wordscope.com
https://blog. wordscope .com

Traduction de «one year to resume his citizenship because » (Anglais → Français) :

For the purpose of establishing the reference amount of a dairy farmer finding himself in a situation referred to in Article 40 of Regulation (EC) No 1782/2003 who leases, because of that situation, his individual reference quantity or part of it according to Article 16 of Regulation (EC) No 1788/2003 during the twelve-month period ending on 31 March of the first year of application of the single payment scheme to the dairy premiums and additional paym ...[+++]

Aux fins de l'établissement du montant de référence d'un producteur laitier qui se trouve dans une situation visée à l'article 40 règlement (CE) no 1782/2003 qui cède à bail, en raison de cette situation, sa quantité de référence individuelle ou une partie de celle-ci conformément à l'article 16 règlement (CE) no 1788/2003 au cours de la période de douze mois s'achevant le 31 mars de la première année d'application du régime de paiement unique aux primes aux produits laitiers et aux paiements supplémentaires, cette quantité de référence individuelle est considérée comme disponible dans l'exploitation de cet agriculteur au cours de cette année civile.


10.2 For the purposes of subsections 10(1) and 10.1(1), a person has obtained or resumed his or her citizenship by false representation or fraud or by knowingly concealing material circumstances if the person became a permanent resident, within the meaning of subsection 2(1) of the Immigration and Refugee Protection Act, by false representation or fraud or by knowingly concealing material circumstances and, because of having acquired that status, the person subsequently obtained or resumed citizenship ...[+++]

10.2 Pour l’application des paragraphes 10(1) et 10.1(1), a acquis la citoyenneté ou a été réintégrée dans celle-ci par fraude ou au moyen d’une fausse déclaration ou de la dissimulation intentionnelle de faits essentiels la personne ayant acquis la citoyenneté ou ayant été réintégrée dans celle-ci après être devenue un résident permanent, au sens du paragraphe 2(1) de la Loi sur l’immigration et la protection des réfugiés, par l’un de ces trois moyens.


He was able to do so successfully because his reputation, which had grown over many years, allowed him to give credible assurances that he was striving for a European Germany and not a German Europe.

S'il a pu le faire avec succès, c'est grâce à sa réputation construite au fil des années qui lui a permis d'apporter l'assurance qu'il appelait de ses vœux une Allemagne européenne et non une Europe allemande.


If this citizenship law passes as it is, as he understood it, notwithstanding that someone has been making his plans in anticipation of the law as it currently exists he will lose his one year credit and will have to wait for no apparent reason other than the change in law to apply for Canadian citizenship.

Si la loi qu'on nous propose est adoptée, même si elle a pris des dispositions en se fondant sur la loi actuelle, cette personne perdra son crédit d'un an et devra attendre, pour aucune autre raison que celle que la loi aura été changée, jusqu'au 24 septembre 2000 avant de pouvoir présenter une demande de citoyenneté canadienne».


The real answer is that we will never know why one person is granted citizenship while another has his citizenship revoked, because that will be a secret closely guarded by the minister's office.

La véritable réponse, c'est que nous ne serons jamais en mesure de savoir pourquoi une personne a obtenu sa citoyenneté ou pourquoi une autre personne s'est vu révoquer la sienne, parce que cela fera partie du secret des officines du ministre.


People like Mr. Don Chapman, a U.S. airline pilot, does not meet the resident requirement of one year to resume his citizenship because of the nature of his employment.

À titre d'exemple, M. Don Chapman, qui est pilote pour une compagnie aérienne américaine, ne satisfait pas, en raison de la nature de son emploi, à l'obligation de résidence d'une année et ne peut, de ce fait, être réintégré dans la citoyenneté canadienne.


Mr Diamandouros explained that by the end of March 2013 he would have completed ten years in office as European Ombudsman and stated that the time had come for him to look beyond his public life at the European Union level, and to seek to resume his erstwhile role as a scholar and student of, rather than as an actor in, public life, and as an active private citizen.

Diamandouros a expliqué qu'avant la fin du mois de mars 2013, il bouclerait sa dixième année à son poste de Médiateur européen et il a déclaré que le temps était venu pour lui de laisser de côté sa vie publique au niveau de l'Union européenne et de chercher à reprendre son ancien rôle d'universitaire et d'étudiant, et non d'acteur, de la vie publique, et ce en tant que citoyen privé actif.


He thought his one-year-old grandson had smallpox, because when he was growing up smallpox still existed.

Il pensait que son petit-fils d'un an avait la variole, parce que dans sa jeunesse, la variole existait encore.


On the other hand, one of the most notorious drug traffickers in Europe, Budimir Kujovic, has Bulgarian citizenship because he was issued a passport by the top people in the Ministry of Interior, so that he could travel across the Union freely and go about his business.

Par ailleurs, Budimir Kujovic, l'un des plus grands trafiquants de drogue de l'Europe, jouit de la citoyenneté bulgare parce que des hauts responsables du ministère de l'intérieur la lui ont accordée, lui permettant ainsi de voyager librement dans toute l'Union pour gérer ses affaires.


– (IT) Mr President, first of all, I would like to thank Mr van Hulten – even if he is not present – not just for his five years in Parliament but also because, at the beginning, I did not believe in his policy of adding into the discharge report a whole raft of considerations that went a little further than his mandate allowed but which, in light of the inertia of governments and also, let us be truthful, our inertia, were in fact welcome.

- (IT) Monsieur le Président, je tiens tout d’abord à remercier M. van Hulten - même s’il est absent - non seulement pour ses cinq années passées au Parlement, mais aussi parce qu’au début, je ne partageais pas sa politique consistant à ajouter dans le rapport sur la décharge tout un tas de considérations qui dépassaient quelque peu sa mission, mais qui, vu l’inertie des gouvernements et - soyons honnêtes - notre propre inertie, étaient en fait bienvenues.




datacenter (1): www.wordscope.be (v4.0.br)

'one year to resume his citizenship because' ->

Date index: 2023-07-13
w