Vertaling van "year-long mandatory detention " (Engels → Frans) :

I have serious concerns that this might happen in the context of a year-long mandatory detention; namely, no one would keep track of what steps were being taken to assess and determine admissibility or identity.
Je suis très préoccupée par la possibilité que cela se produise s'il y avait une détention obligatoire de un an, c'est-à-dire que personne ne fasse le suivi des mesures prises pour déterminer l'admissibilité ou l'identité.

It's my position that the year-long mandatory detention is disproportionate to the government's stated objective of addressing concerns about its admissibility and identity.
Je suis d'avis que la détention obligatoire de un an est exagérée par rapport à l'objectif déclaré du gouvernement, c'est-à-dire de régler les problèmes d'admissibilité et d'identité.

First of all, the year-long mandatory detention of asylum seekers violates the Convention Relating to the Status of Refugees, specifically article 31, which prohibits imposing penalties on refugees simply because they had to enter a country without authorization.
Premièrement, la période obligatoire de détention d'un an pour les demandeurs d'asile contreviendrait à la Convention relative au statut des réfugiés, plus précisément à l'article 31 qui interdit de punir les réfugiés simplement parce qu'ils ont dû entrer dans un pays sans autorisation.

When it comes to the one-year warrantless mandatory detention, the Quebec Bar, like other legal experts, agrees not that it might be unconstitutional but that it is unconstitutional.
Quant à la détention obligatoire de un an sans mandat, le Barreau du Québec, comme d'autres experts juridiques, convient du fait non pas qu'elle est peut-être inconstitutionnelle, mais qu'elle est inconstitutionnelle.

Third, the bill calls for the mandatory non-reviewable and year-long detention of designated foreign nationals 16 years of age or over, which itself is an arguable breach of both our charter rights and related Supreme Court jurisprudence, which hold that such detentions without review are patently illegal.
Troisièmement, la mesure législative prévoit la détention obligatoire, pendant une période d'un an, des étrangers désignés âgés de 16 ans et plus, une décision qui est sans appel. Une telle façon de faire va à l'encontre des droits garantis en vertu de la Charte et de la jurisprudence de la Cour suprême en la matière, selon laquelle il est carrément illégal de détenir des gens sans leur donner la possibilité de faire appel.

15. Reiterates its concern that judicial procedures have still not been sufficiently improved as regards their efficiency and rules to ensure the right to a fair and expeditious trial, including the right to access incriminating evidence and trial documents in the early phases of proceedings and sufficient guarantees for all suspects; reiterates its serious concern at the excessively long periods of pre-trial detention, which can currently go up to ten years and become de-facto punishment without a trial; urges the TGNA to reform legislation in this regard in accordance with the European Convention on Human Rights and Council of Europe standards, bringing maximum pre-trial detention periods in Turkey into line with average pre-trial detention periods in the European Union; urges the government to continue its reforms and review the Anti-Terror Law and the Turkish Penal Code; recalls that Parliament's Ad Hoc Delegation for the Observation of the Trials of Journalists in Turkey will continue to follow developments; is alarmed by the high number of juvenile prisoners – 2 500 – in the 12-18 age group;
15. réitère ses inquiétudes à l'égard du fait que les procédures judiciaires n'ont pas encore été suffisamment améliorées, sous l'angle de leur efficacité, pour garantir le droit à un procès équitable et rapide, y compris le droit d'accès aux preuves à charge et au dossier lors des premières étapes des procédures ainsi que des garanties suffisantes pour tous les suspects; réitère ses vives inquiétudes quant à la durée excessive de la détention préventive, qui peut actuellement aller jusqu'à dix ans et revient, dans les faits, à purger une peine sans procès; prie instamment la Grande Assemblée nationale de Turquie de revoir la législation en la matière pour qu'elle soit conforme à la Convention européenne des droits de l'homme et aux normes du Conseil de l'Europe, en ramenant les périodes maximales de détention préventive en Turquie aux périodes moyennes de détention préventive en vigueur dans l'Union; invite le gouvernement à poursuivre ses réformes et à revoir la loi antiterrorisme ainsi que le code pénal turc; rappelle que la délégation ad hoc du Parlement pour l'observation des procès de journalistes en Turquie continuera de suivre les développements; s'alarme du nombre élevé de détenus mineurs – 2 500 – dans la tranche d'âge 12-18;

14. Reiterates its concern that judicial procedures have still not been sufficiently improved as regards their efficiency and rules to ensure the right to a fair and expeditious trial, including the right to access incriminating evidence and trial documents in the early phases of proceedings and sufficient guarantees for all suspects; reiterates its serious concern at the excessively long periods of pre-trial detention, which can currently go up to ten years and become de-facto punishment without a trial; urges the TGNA to reform legislation in this regard in accordance with the European Convention on Human Rights and Council of Europe standards, bringing maximum pre-trial detention periods in Turkey into line with average pre-trial detention periods in the European Union; urges the government to continue its reforms and review the Anti-Terror Law and the Turkish Penal Code; recalls that Parliament’s Ad Hoc Delegation for the Observation of the Trials of Journalists in Turkey will continue to follow developments; is alarmed by the high number of juvenile prisoners – 2 500 – in the 12-18 age group;
14. réitère ses inquiétudes à l'égard du fait que les procédures judiciaires n'ont pas encore été suffisamment améliorées, sous l'angle de leur efficacité, pour garantir le droit à un procès équitable et rapide, y compris le droit d'accès aux preuves à charge et au dossier lors des premières étapes des procédures ainsi que des garanties suffisantes pour tous les suspects; réitère ses vives inquiétudes quant à la durée excessive de la détention préventive, qui peut actuellement aller jusqu'à dix ans et revient, dans les faits, à purger une peine sans procès; prie instamment la Grande Assemblée nationale de Turquie de revoir la législation en la matière pour qu'elle soit conforme à la Convention européenne des droits de l'homme et aux normes du Conseil de l'Europe, en ramenant les périodes maximales de détention préventive en Turquie aux périodes moyennes de détention préventive en vigueur dans l'Union; invite le gouvernement à poursuivre ses réformes et à revoir la loi antiterrorisme ainsi que le code pénal turc; rappelle que la délégation ad hoc du Parlement pour l'observation des procès de journalistes en Turquie continuera de suivre les développements; s'alarme du nombre élevé de détenus mineurs – 2 500 – dans la tranche d'âge 12‑18;

N. whereas, at the Barcelona European Council of 15 and 16 March 2002, the Member States were asked to provide childcare by 2010 for at least 90% of children between three years old and the mandatory school age and at least 33% of children under three years old, but more than half of them are still a long way from meeting those targets,
N. considérant que, lors du Conseil européen de Barcelone des 15 et 16 mars 2002, les États membres ont été invités à s'efforcer de mettre en place d'ici 2010 des structures d'accueil pour 90 % au moins des enfants ayant entre trois ans et l'âge de la scolarité obligatoire et pour au moins 33 % des enfants âgés de moins de trois ans, mais que plus de la moitié d'entre eux est encore loin d'atteindre ces objectifs,

The Scottish people have been appalled to learn about the long-term detention and lack of educational facilities for families like Yurdigal Ay and her children who were deported to Germany earlier this summer having spent a year at Dungavel.
Les Écossais ont été horrifiés d’apprendre la détention à long terme et le manque de facilités d’éducation pour les familles telles que la famille Yurdigal Ay et ses enfants, qui ont été déportés en Allemagne au début de cet été après avoir passé un an à Dungavel.