If the Air Canada shareholders, at their November 8 meeting, accepted an Onex offer based on more than 10% foreign ownership, might they be ratifying an offer that is illegal under the present regulations, assuming that the committee recommends maintaining the 10% limit?
Si les actionnaires d'Air Canada, lors de l'assemblée du 8 novembre, acceptaient une offre d'Onex qui serait au-delà des 10 p. 100 de propriété étrangère, pourraient-ils se retrouver devant la possibilité de ratifier une offre qui serait illégale en vertu de la réglementation actuelle, en tenant pour acquis que le comité recommanderait de maintenir cette limite à 10 p. 100?