Traduction de «only acceptable way to pass bill c-428 would » (Anglais → Français) :

The only acceptable way to pass Bill C-428 would be to amend it substantially by removing all the education-related clauses that are duplicated in the government bill, Bill C-33, the First Nations control of First Nations education act.
La seule façon acceptable d'adopter le projet de loi C-428 serait de le modifier sensiblement en supprimant tous les articles liés à l'éducation qui sont repris dans le projet de loi d'initiative ministérielle, c'est-à-dire le projet de loi C-33, Loi sur le contrôle par les premières nations de leurs systèmes d'éducation.

The only acceptable way to pass C-428 would be to amend it substantially by removing all of the education-related clauses that are duplicated in the government bill, C-33, the proposed First Nations control of First Nations education act.
La seule façon acceptable d'adopter le projet de loi C-428 serait de l'amender considérablement en en retirant toutes les dispositions relatives à l'éducation qui sont reprises dans le projet de loi ministériel, le projet de loi C-33, Loi sur le contrôle par les premières nations de leurs systèmes d'éducation.

As some members may know, there was a time prior to about 1984 that no private members' bills were votable and they were.The only way a private member's bill or motion ever got to the House was if there was unanimous consent—not unanimous consent to make it votable, but unanimous consent that the bill or motion would be passed.
Comme certains membres du comité le savent peut-être, il fut un temps, avant 1984, où aucun projet de loi d'initiative parlementaire ne pouvait faire l'objet d'un vote; ces projets de loi étaient.Pour que la Chambre puisse être saisie d'un projet de loi ou d'une motion émanant d'un député, il devait y avoir consentement unanime—non pas consentement unanime pour considérer la proposition comme étant votable, mais consentement unanime pour qu'il y ait adoption du projet de loi ou de la motion.

Therefore, I ask the Minister of Justice straight out to reconsider his position and initiate his proposed review of the Young Offenders Act now before this bill is passed (1530) I am confident that such a decision would be widely supported across Canada, and it would be the only acceptable option from Quebec's point of view.
Je demande donc, sans détour, au ministre de la Justice de réévaluer sa position et d'entreprendre maintenant, avant l'adoption de ce projet de loi, la démarche d'évaluation de la Loi sur les jeunes contrevenants dont il s'est fait lui-même le proposeur (1530) Une telle décision, j'en suis convaincu, recevrait un large appui dans l'ensemble du Canada et elle nous apparaît la seule acceptable du point de vue du Québec.

By the way, and the hon. member might pass this along to the government, even the new Internet based registry under Bill C-19 would still only list environmental assessment projects, not suspected or presently unreported sites that my particular bill would do.
En passant, mon collègue pourrait faire part au gouvernement que le nouveau registre utilisant Internet proposé dans le projet de loi C-19 ne ferait qu'énumérer les projets faisant l'objet d'une évaluation environnementale, et non les sites suspects ou non signalés, comme le ferait le registre que je propose dans le projet de loi que j'ai présenté.