Generally speaking, if the penalties are pretty serious for wrongdoing, the court presumes that the Crown must not only prove the non-compliance; it must prove a guilty mind, that the person had the specific intent to commit the offence or not to comply with the regulation or had some knowledge of it, that there was an act of mind involved.
En règle générale, si les peines prévues pour une infraction sont plutôt lourdes, la cour suppose au départ que la Couronne doit prouver non seulement la commission de l'infraction, mais également l'intention coupable, c'est-à-dire que la personne a agi en sachant qu'elle commettait une infraction ou ne se conformait pas au règlement ou encore qu'elle connaissait la loi, en somme qu'elle a dû décider d'agir ainsi.