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Traduction de «open process that would have resulted had my private » (Anglais → Français) :

I would prefer an open process that would have resulted had my private member's bill gone through and it had gone through committee stage debate.

J'aurais préféré un processus ouvert qui aurait découlé de ma mesure d'initiative parlementaire si elle avait été approuvée et si on en avait discuté à l'étape du comité.


Likewise, in its extension decision, the Commission noted in the alternative that, even if the principle of the private investor in a market economy had been applicable, application of the principle resulted in the conclusion at that stage that a private investor would not have invested F ...[+++]

De même, dans sa décision d'extension, la Commission notait à titre subsidiaire que, quand bien même le principe de l'investisseur privé en économie de marché eût été applicable, l'application du principe permettait de conclure à ce stade qu'un investisseur privé n'aurait pas investi FRF 5,88 milliards dans la dotation au capital d'EDF en 1997.


For the purposes of giving an undertaking to local creditors, the assets and rights located in the Member State where the debtor has an establishment should form a sub-category of the insolvency estate, and, when distributing them or the proceeds resulting from their realisation, the insolvency practitioner in the main insolvency proceedings should respect the priority rights that creditors would have had if seconda ...[+++]

Aux fins de prendre cet engagement à l'égard des créanciers locaux, les actifs et les droits se situant dans l'État membre où le débiteur a un établissement devraient constituer une sous-catégorie dans la masse de l'insolvabilité et, lors de la répartition de ceux-ci ou des produits résultant de leur réalisation, le praticien de l'insolvabilité de la procédure d'insolvabilité principale devrait respecter les droits de priorité qui auraient été conférés aux créanciers si une procédure d'insolvabilité secondaire avait été ouverte dans c ...[+++]


As Mo said at the opening ceremony this Saturday, May 26, “Raising awareness means never having to hear the words, 'If only I had had my prostate checked a year ago, I would be planning my future instead of my funeral'. ” That is why this ride is so important.

Comme l'a dit Mo à la cérémonie inaugurale, le samedi 26 mai: « Grâce à la sensibilisation, nous n'entendrons plus jamais les mots: “Si seulement j'avais passé un examen de la prostate l'an dernier, c'est mon avenir que je planifierais, et non mes funérailles”.


For the purposes of giving an undertaking to local creditors, the assets and rights located in the Member State where the debtor has an establishment should form a sub-category of the insolvency estate, and, when distributing them or the proceeds resulting from their realisation, the insolvency practitioner in the main insolvency proceedings should respect the priority rights that creditors would have had if seconda ...[+++]

Aux fins de prendre cet engagement à l'égard des créanciers locaux, les actifs et les droits se situant dans l'État membre où le débiteur a un établissement devraient constituer une sous-catégorie dans la masse de l'insolvabilité et, lors de la répartition de ceux-ci ou des produits résultant de leur réalisation, le praticien de l'insolvabilité de la procédure d'insolvabilité principale devrait respecter les droits de priorité qui auraient été conférés aux créanciers si une procédure d'insolvabilité secondaire avait été ouverte dans c ...[+++]


But he missed an opportunity which he had handed to him, which I would have loved to have had for my private member's bill. Second, and I am not sure about this because my memory is no longer perfect but I do recall that a similar bill like this was brought in here previously when the Liberals were in power.

Deuxièmement, ma mémoire n'est plus ce qu'elle était, mais j'ai l'impression qu'un projet de loi semblable a été présenté pendant que les libéraux étaient au pouvoir.


In the Judgment of the Court of Justice of the European Communities of 29 April 1999 in Case C-342/96 Spain v Commission (hereinafter Tubacex) (3), the Court considered that the debt rescheduling agreements concluded by the TGSS and FOGASA did not constitute State Aid as those public institutions had acted as a private creditor would have done to try to recover amounts ...[+++]

Dans l’arrêt de la Cour de justice des Communautés européennes du 29 avril 1999 dans l’affaire C-342/96, Espagne/Commission (ci-après «l’arrêt Tubacex») (3), la Cour a jugé que des accords de rééchelonnement de dettes conclus par la TGSS et le FOGASA n’étaient pas constitutifs d’aides d’État dès lors que ces organismes publics ont agi comme l’aurait fait un créancier privé qui cherche à récupérer des sommes qui lui sont dues pour autant que le taux d’intérêt est au moins égal à celui qu’aurait accordé un créancier privé (4) et que ce même accord de rééchelonnement n’aboutisse pas au cumul de nouvelles dettes.


A private creditor would probably have made a global analysis, but would not have had the figures for the annual results either.

Un créancier privé aurait probablement procédé à une analyse globale, mais n'aurait pas non plus eu connaissance des chiffres des résultats annuels.


They would know that their bottom line, that the results of the treaty process negotiations would have to be accepted, in my case by 97 per cent of Kootenay East residents.

Ils sauraient que les résultats des négociations devraient être approuvés, du moins dans ma circonscription, Kootenay Est, par 97 p. 100 de la population.


For the reasons I have just explained to the House, the obvious benefit that a 10-20 life law would have in tightening the provisions of the Criminal Code and therefore making our communities safer, our society safer and establishing a clear understanding in society that the criminal use of a firearm will not be tolerated and that severe penalties will result, I seek t ...[+++]

Pour les raisons que je viens d'expliquer à la Chambre, les peines d'emprisonnement de 10 ou 20 ans, ou à perpétuité auront pour avantage évident de renforcer les dispositions du Code criminel et, par conséquent, d'améliorer la sécurité dans nos communautés, dans notre société, et de faire comprendre clairement que l'utilisation d'une arme à feu à des fins criminelles ne sera tout simplement pas tolérée désormais, sans quoi des peines rigoureuses seront imposées. C'est pourquoi je demande le consentement unanime de la Chambre pour que mon projet de loi d'initiative parlementaire fasse l'objet d'un vote.




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Date index: 2024-05-24
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