Clause 309 of the bill slightly amends the French version of section 40 of the Financial Administration Act (by substituting “contrat” for “marché”), which then becomes section 40(1). The same clause also adds section 40(2), which provides that it is a term of every contract for public opinion research entered into by any person with Her Majesty that a written report will be provided by that person.
L’article 309 du projet de loi modifie légèrement la version française de l’article 40 de la LGFP (en substituant « contrat » à « marché »), qui devient ensuite le paragraphe 40(1), et ajoute le paragraphe 40(2), lequel prévoit l’insertion d’une nouvelle clause automatique : tout marché conclu par une personne avec sa Majesté en vue de la réalisation d’une recherche sur l’opinion publique est censé comporter une clause exigeant la fourniture d’un rapport écrit par la personne.