Traduction de «opinion to hungary today requesting » (Anglais → Français) :

The Commission sent a reasoned opinion to Hungary today requesting it to transpose the Directive on simple pressure vessels (Directive 2014/29/EU), which concerns compressed air or energy storage units, such as those used in braking equipment for motor vehicles and trains.
La Commission a aujourd'hui envoyé un avis motivé à la Hongrie lui demandant de transposer la directive sur les récipients à pression simples (directive 2014/29/UE), qui concerne les unités de stockage d'énergie ou d'air comprimé, notamment celles qui sont utilisées dans les dispositifs de freinage des véhicules à moteur ou des trains.

The European Commission decided to send a reasoned opinion to Belgium today, requesting the removal of restrictive licensing conditions in the postal sector, such as the need to ensure postal distribution at least twice a week within two years of taking up activity, ensure progressive territorial coverage within five years of operation and apply a uniform tariff across Belgium.
La Commission européenne a décidé de transmettre aujourd'hui un avis motivé à la Belgique, lui demandant de supprimer les conditions restrictives d'octroi de licences dans le secteur des postes, notamment la nécessité d'assurer la distribution du courrier au moins deux fois par semaine dans les deux ans qui suivent le lancement de l'activité, d'assurer une couverture territoriale progressive dans les cinq ans et d'appliquer un tarif uniforme dans l'ensemble de la Belgique.

The European Commission sent a reasoned opinion to Spain today requesting to change its rules on assets held in other EU or the European Economic Area (EEA) Member States ("Modelo 720").
La Commission européenne a adressé aujourd'hui un avis motivé à l'Espagne l'invitant à modifier les règles qu'elle applique aux actifs détenus dans d'autres États membres de l'Union ou de l'Espace économique européen (EEE) («Modelo 720»).

The Commission decided today to send a reasoned opinion to Hungary requesting it to remove restrictions on loss-making enterprises in the retail sector.
La Commission a décidé aujourd'hui d'adresser un avis motivé à la Hongrie, l'invitant à lever les restrictions imposées aux entreprises déficitaires dans le secteur du commerce de détail.

Today, the European Commission decided to send a reasoned opinion to Hungary as regards the compatibility of the Higher Education Law as amended on 4 April 2017 with EU law.
La Commission européenne a décidé aujourd'hui d'adresser à la Hongrie un avis motivé à propos de la compatibilité de la loi sur l'enseignement supérieur, telle que modifiée le 4 avril 2017, avec le droit de l'Union.

– having regard to the Reasoned Opinion sent by the Commission in June 2015 to Hungary requesting it to upgrade environmental standards at another red mud tailings site ,
– vu l'avis motivé adressé par la Commission à la Hongrie en juin 2015, dans lequel elle demande à cette dernière de mettre à jour les normes environnementales d'un autre bassin de décantation de boues rouges ,

41. Welcomes the fact that the Hungarian authorities requested the opinion of the Venice Commission on the Act on the Election of Members of Parliament of Hungary on 20 January 2012; considers however that a comprehensive analysis is needed in order to evaluate the fundamentally changed electoral landscape.
41. salue le fait que, le 20 janvier 2012, les autorités hongroises ont demandé l'avis de la commission de Venise sur la loi relative à l'élection des députés au parlement hongrois; estime cependant qu'une étude approfondie est nécessaire pour évaluer le paysage électoral radicalement modifié;

– having regard to the request for an opinion of the Venice Commission on the Fourth Amendment to the Fundamental Law of Hungary, sent on 13 March 2013 by Mr Martonyi to Mr Jagland,
– vu la demande d'avis de la commission de Venise sur le quatrième amendement à la Loi fondamentale hongroise, envoyée le 13 mars 2013 par M. Martonyi à M. Jagland,

If we did not have this national agency, and if we had replaced it with a European agency, as some people are today requesting, then we would be deprived of objective information, and we would not have this expert opinion on which to base our reluctance.
Si nous ne possédions pas cette Agence nationale, et si nous l'avions remplacée par une Agence européenne, comme certains le demandent aujourd'hui, nous serions privés d'informations objectives, et nous n'aurions même pas d'avis d'experts pour fonder notre réticence.