Vertaling van "opinion to spain today requesting " (Engels → Frans) :

The European Commission sent a reasoned opinion to Spain today requesting to change its rules on assets held in other EU or the European Economic Area (EEA) Member States ("Modelo 720").
La Commission européenne a adressé aujourd'hui un avis motivé à l'Espagne l'invitant à modifier les règles qu'elle applique aux actifs détenus dans d'autres États membres de l'Union ou de l'Espace économique européen (EEE) («Modelo 720»).

Today, the European Commission decided to send a reasoned opinion to Spain formally requesting the correct transposition into national law of the requirements for individual metering in multi-apartment buildings laid down in the Energy Efficiency Directive (Directive 2012/27/EU).
La Commission européenne a décidé aujourd'hui d'envoyer un avis motivé à l'Espagne, par lequel elle lui demande formellement de transposer correctement en droit national les exigences relatives aux compteurs individuels imposées pour les immeubles comprenant plusieurs appartements par la directive relative à l'efficacité énergétique (directive 2012/27/UE).

The European Commission decided to send a reasoned opinion to Belgium today, requesting the removal of restrictive licensing conditions in the postal sector, such as the need to ensure postal distribution at least twice a week within two years of taking up activity, ensure progressive territorial coverage within five years of operation and apply a uniform tariff across Belgium.
La Commission européenne a décidé de transmettre aujourd'hui un avis motivé à la Belgique, lui demandant de supprimer les conditions restrictives d'octroi de licences dans le secteur des postes, notamment la nécessité d'assurer la distribution du courrier au moins deux fois par semaine dans les deux ans qui suivent le lancement de l'activité, d'assurer une couverture territoriale progressive dans les cinq ans et d'appliquer un tarif uniforme dans l'ensemble de la Belgique.

The Commission sent a reasoned opinion to Hungary today requesting it to transpose the Directive on simple pressure vessels (Directive 2014/29/EU), which concerns compressed air or energy storage units, such as those used in braking equipment for motor vehicles and trains.
La Commission a aujourd'hui envoyé un avis motivé à la Hongrie lui demandant de transposer la directive sur les récipients à pression simples (directive 2014/29/UE), qui concerne les unités de stockage d'énergie ou d'air comprimé, notamment celles qui sont utilisées dans les dispositifs de freinage des véhicules à moteur ou des trains.

The European Commission today adopted Opinions on Spain and Lithuania's updated Draft Budgetary Plans for 2017, which were submitted last December following the formation of new governments in both countries.
La Commission européenne a adopté ce jour ses avis sur les projets actualisés de plans budgétaires présentés par l'Espagne et la Lituanie pour 2017, qui ont été soumis en décembre dernier à la suite de la formation de nouveaux gouvernements dans ces deux pays.

The Commission sent a request taking the form of a reasoned opinion to Spain on in June 2013 (MEMO/13/583); Spain was requested to amend its tax rules on investments in non-resident companies, as the European Commission considered that they infringed the right of establishment, the freedom to provide services, the cross-border supply of goods and the free movement of capital as set out in the EU Treaties.
La Commission a adressé à l'Espagne en juin 2013 une demande sous forme d'avis motivé (MEMO/13/583). L'Espagne y était invitée à modifier sa réglementation fiscale relative aux investissements dans les sociétés non-résidentes, la Commission européenne l'ayant jugée contraire au droit d’établissement, à la libre prestation de services, à la fourniture transfrontalière de biens et à la libre circulation des capitaux prévus par les traités de l’UE.

The Commission has sent today a reasoned opinion to Spain for obliging cargo-handling companies in several Spanish ports to financially participate in the capital of private companies managing the provision of dockers and not to allow them to resort to the market to employ their staff, unless the workforce proposed by this private company is not suitable or not sufficient.
La Commission a adressé un avis motivé aujourd'hui à l'Espagne car elle oblige les entreprises de manutention de marchandises dans plusieurs ports espagnols à participer financièrement au capital d'entreprises privées gérant les équipes de travailleurs portuaires. De plus, l'Espagne ne leur permet pas de recourir au marché pour recruter leur personnel, sauf si la main d'œuvre proposée par ces entreprises privées n'est pas appropriée ou suffisante.

The European Commission has today requested Spain to change its legislation on the granting of authorisations to motor vehicles in order to comply with EU rules on the free movement of goods.
La Commission européenne a demandé aujourd’hui à l’Espagne de modifier sa législation sur l’octroi des autorisations pour les véhicules à moteur afin que celle‑ci respecte les règles de l’UE en matière de libre circulation des marchandises.

The European Commission has today requested that Spain amends its legislation on the registration and labelling of ammunition so as to ensure its compliance with EU rules on the free movement of goods.
La Commission européenne a demandé aujourd’hui que l’Espagne modifie sa législation relative à l’enregistrement et à l’étiquetage des munitions en vue d’assurer sa conformité avec les dispositions de l’UE en matière de libre circulation des biens.

The EU has today requested WTO consultations with the United States due to the continued imposition by the US of countervailing duty measures against important European Steel producers, such as AST, Ilva and Cogne in Italy, Usinor and GTS in France, Corus in the UK, Aceralia in Spain and Dillinger in Germany .
L'Union européenne a demandé aujourd'hui l'ouverture de consultations avec les États-Unis dans le cadre de l'OMC, en raison du maintien des droits compensateurs appliqués à des grands producteurs d'acier européens tels qu'AST, Ilva et Cogne en Italie, Usinor et GTS en France, Corus au Royaume-Uni, Aceralia en Espagne et Dillinger en Allemagne.