Traduction de «hungary today requesting » (Anglais → Français) :

The Commission sent a reasoned opinion to Hungary today requesting it to transpose the Directive on simple pressure vessels (Directive 2014/29/EU), which concerns compressed air or energy storage units, such as those used in braking equipment for motor vehicles and trains.
La Commission a aujourd'hui envoyé un avis motivé à la Hongrie lui demandant de transposer la directive sur les récipients à pression simples (directive 2014/29/UE), qui concerne les unités de stockage d'énergie ou d'air comprimé, notamment celles qui sont utilisées dans les dispositifs de freinage des véhicules à moteur ou des trains.

Freedom of establishment: The Commission decided today to send a letter of formal notice to Hungary requesting compliance with the European Court of Justice judgment (C‑392/15) which confirmed that the nationality requirement imposed on notaries in Hungary was contrary to rules on freedom of establishment (Article 49 TFEU).
Liberté d'établissement: la Commission a décidé d'envoyer aujourd'hui une lettre de mise en demeure à la Hongrie, par laquelle elle lui demande de respecter l'arrêt de la Cour de justice de l'Union européenne (C-392/15) confirmant que la condition de nationalité imposée aux notaires en Hongrie est contraire aux règles en matière de liberté d'établissement (article 49 du TFUE).

The Commission decided today to send a reasoned opinion to Hungary requesting it to remove restrictions on loss-making enterprises in the retail sector.
La Commission a décidé aujourd'hui d'adresser un avis motivé à la Hongrie, l'invitant à lever les restrictions imposées aux entreprises déficitaires dans le secteur du commerce de détail.

The European Commission has today requested Hungary to respect EU rules on the freedom of establishment and free provision of services (Articles 49 and 56 TFEU and Articles 15 and 16 of Directive 2006/123/EC) as regards mobile payments.
La Commission européenne a demandé aujourd’hui à la Hongrie de respecter la législation de l’Union en matière de liberté d’établissement et de libre prestation de services (articles 49 et 56 du TFUE et articles 15 et 16 de la directive 2006/123/CE) en ce qui concerne les paiements par téléphone portable.

The Commission sent reasoned opinions today to Cyprus, Finland, Hungary, Ireland, Portugal and the United Kingdom requesting them to transpose four Directives on measuring instruments into national law (namely, Directives 2014/31/EU, 2014/32/EU, 2011/17/EU and Commission Delegated Directive (EU) 2015/13/EU).
La Commission a aujourd'hui transmis des avis motivés à Chypre, à la Finlande, à la Hongrie, à l'Irlande, au Portugal et au Royaume-Uni leur demandant de transposer en droit national quatre directives sur les instruments de mesures [à savoir, les directives 2014/31/UE, 2014/32/UE,2011/17/UE et la directive déléguée (UE) 2015/13/EU de la Commission].

The European Commission has today decided to formally request Hungary to submit its observations on its legislation terminating certain contractual rights of investors to use agricultural land.
La Commission européenne a décidé aujourd'hui de mettre la Hongrie en demeure de présenter ses observations au sujet de sa législation nationale mettant fin à certains droits contractuels des investisseurs d’utiliser des terres agricoles.

BRUSSELS, 29 September 2011 – Today the European Commission has formally requested Greece and Hungary to notify national measures implementing Directive 2009/143/EC as regards the delegation of the tasks of laboratory testing on organisms harmful to plants.
BRUXELLES, le 29 septembre 2011 - Aujourd'hui, la Commission européenne a officiellement demandé à la Grèce et à la Hongrie de notifier les mesures nationales d'exécution de la directive 2009/143/CE en ce qui concerne la délégation des tâches d'analyse en laboratoire sur les organismes nuisibles aux végétaux.

The European Commission today formally requested Hungary and Spain to comply in full with the EU's updated GSM Directive by ensuring that the 900 MHz frequency band can be used for faster mobile services such as mobile internet.
La Commission européenne a demandé aujourd'hui officiellement à la Hongrie et à l'Espagne de respecter intégralement la nouvelle directive GSM de l'Union européenne en faisant en sorte que la «bande des 900 MHz» puisse être utilisée pour des services mobiles plus rapides (l'internet mobile, par exemple).

The European Commission decided today to grant Hungary a three-year extension of its transitional period for the acquisition of agricultural land by non-resident EU citizens and all legal entities, following a request by Hungary on 10 September 2010.
La Commission européenne a décidé aujourd'hui de prolonger de trois ans, à la suite d'une demande présentée par la Hongrie le 10 septembre 2010, la période transitoire dont bénéficie ce pays concernant l'acquisition de terres agricoles par des personnes physiques qui ne sont pas résidentes en Hongrie ou qui n'ont pas la nationalité hongroise, d'une part, et par des personnes morales, d'autre part.