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Traduction de «opinions on unjustified commercial barriers » (Anglais → Français) :

The consultation on geo-blocking and other forms of geographically-based restrictions will gather opinions on unjustified commercial barriers which prevent from buying and selling products and services within the EU.

La consultation sur le blocage géographique et d'autres formes de restrictions basées sur des critères géographiques vise à recueillir l'avis des intéressés sur les entraves commerciales injustifiées qui empêchent d'acheter et de vendre des produits et services à l'intérieur de l'UE.


81. Recalls its view that balanced trade agreements can provide rules for globalisation; calls on the Commission, therefore, to ensure that European standards are not put at risk and stresses that trade must play its part in fighting poverty and enhancing development abroad; considers that the elimination of trade and investment barriers worldwide remains a key priority of the EU trade strategy; notes, in this connection, that the Commission’s 2014 Trade and Investment Barriers Report identifies significant and unjustified barriers in the EU’ ...[+++]

81. répète que, selon lui, des accords commerciaux équilibrés peuvent donner des règles à la mondialisation; invite dès lors la Commission à veiller à ce que les normes européennes ne soient pas compromises et souligne que les échanges doivent contribuer à la lutte contre la pauvreté et aux progrès du développement à l'étranger; est d'avis que la suppression des obstacles au commerce et à l'investissement dans le monde reste une priorité clé de la stratégie de l'Union en matière de commerce; constate, à cet égard, que le rapport 2014 de la Commission sur les obstacles au commerce et à l'investissement relève plusieurs obstacles import ...[+++]


29. Considers that the elimination of trade and investment barriers worldwide remains a key priority of the EU trade strategy; notes, in this connection, that the Commission’s 2014 Trade and Investment Barriers Report identifies significant and unjustified barriers in the EU’s commercial relations with major third countries; reiterates, therefore, its call on the Commission to pursue this agenda and to combat unjustified protectionist measures;

29. est d'avis que la suppression des obstacles au commerce et à l'investissement dans le monde reste une priorité clé de la stratégie de l'Union en matière de commerce; constate, à cet égard, que le rapport 2014 de la Commission sur les obstacles au commerce et à l'investissement relève plusieurs obstacles importants et injustifiés dans les relations commerciales de l'Union avec de grands pays tiers; appelle donc une nouvelle fois l ...[+++]


81. Recalls its view that balanced trade agreements can provide rules for globalisation; calls on the Commission, therefore, to ensure that European standards are not put at risk and stresses that trade must play its part in fighting poverty and enhancing development abroad; considers that the elimination of trade and investment barriers worldwide remains a key priority of the EU trade strategy; notes, in this connection, that the Commission’s 2014 Trade and Investment Barriers Report identifies significant and unjustified barriers in the EU’ ...[+++]

81. répète que, selon lui, des accords commerciaux équilibrés peuvent donner des règles à la mondialisation; invite dès lors la Commission à veiller à ce que les normes européennes ne soient pas compromises et souligne que les échanges doivent contribuer à la lutte contre la pauvreté et aux progrès du développement à l'étranger; est d'avis que la suppression des obstacles au commerce et à l'investissement dans le monde reste une priorité clé de la stratégie de l'Union en matière de commerce; constate, à cet égard, que le rapport 2014 de la Commission sur les obstacles au commerce et à l'investissement relève plusieurs obstacles import ...[+++]


81. Recalls its view that balanced trade agreements can provide rules for globalisation; calls on the Commission, therefore, to ensure that European standards are not put at risk and stresses that trade must play its part in fighting poverty and enhancing development abroad; considers that the elimination of trade and investment barriers worldwide remains a key priority of the EU trade strategy; notes, in this connection, that the Commission’s 2014 Trade and Investment Barriers Report identifies significant and unjustified barriers in the EU’ ...[+++]

81. répète que, selon lui, des accords commerciaux équilibrés peuvent donner des règles à la mondialisation; invite dès lors la Commission à veiller à ce que les normes européennes ne soient pas compromises et souligne que les échanges doivent contribuer à la lutte contre la pauvreté et aux progrès du développement à l'étranger; est d'avis que la suppression des obstacles au commerce et à l'investissement dans le monde reste une priorité clé de la stratégie de l'Union en matière de commerce; constate, à cet égard, que le rapport 2014 de la Commission sur les obstacles au commerce et à l'investissement relève plusieurs obstacles import ...[+++]


Although the US Food and Drug Administration states that meat and milk products from cloned animals, pigs, sheep, cattle and their descendents are, in its opinion, just as reliable as products produced from animals reared in the current way, I would not consider it wise, Commissioner, for commercial reasons alone, to open the door to such products and to expose the European public to an unjustifiable risk of the consequences of pro ...[+++]

Bien que la Food and Drug Administration des États-Unis ait indiqué que les produits à base de viande et de lait issus d’animaux clonés (porcins, ovins, bovins) et de leurs descendants sont, selon elle, tout aussi fiables que les produits issus d’animaux élevés traditionnellement, je ne considère pas qu’il soit prudent, Monsieur le Commissaire, rien que pour des raisons commerciales, d’ouvrir nos portes à ces produits et de faire courir de manière ...[+++]


In the Commission's opinion, the Danish practice creates unjustified trade barriers within the Internal Market, in violation of EC Treaty rules on the free movement of goods (Article 28), for enriched foodstuffs that are legally produced and/or marketed in other Member States.

La Commission estime que les pratiques, au sein du marché intérieur et, de manière injustifiée, le commerce des denrées alimentaires enrichies qui sont légalement produites et/ou commercialisées dans d'autres États membres et ce, en violation des règles du traité CE sur la libre circulation des marchandises (article 28).


The Commission has sent a reasoned opinion to Greece concerning the obligation to indicate a suggested retail price in drachmas (in Greek and English) in an indelible way on the label/packaging of all non-alcoholic drinks sold in Greece, which the Commission considers to be an unjustified trade barrier in violation of EC Treaty rules.

La Commission a adressé à la Grèce un avis motivé concernant l'obligation d'indiquer un prix de vente recommandé en drachmes (en grec et en anglais), de manière indélébile, sur l'étiquette/l'emballage de toutes les boissons non alcoolisées vendues en Grèce, ce que la Commission considère comme une entrave aux échanges non justifiée et contraire aux dispositions du traité CE.


In the Commission's opinion, this requirement, justified by the Italian authorities as being necessary for consumer protection, constitutes an unjustified trade barrier which infringes the rules of the Treaty (Article 30).

Cette exigence, motivée selon les autorités italiennes par la protection de la santé des consommateurs, constitue en fait, selon la Commission, une entrave injustifiée aux échanges, violant des règles du Traité CE (article 30).


The Commission has decided to send a reasoned opinion to Greece for unjustified barriers to imports from other Member States of diet supplements.

La Commission a décidé d'envoyer un avis motivé à la Grèce pour des entraves non justifiées à des importations de compléments de régime en provenance d'autres États membres.




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'opinions on unjustified commercial barriers' ->

Date index: 2021-01-07
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