Traduction de «order 30 whereby such motions could only » (Anglais → Français) :

This trend increased until finally, in 1975, a further control was instituted via Standing Order 15(2) (today Standing Order 30(5)) whereby such motions could only be moved by Members not of the Ministry during a restricted time period before Oral Questions.
La tendance augmenta jusqu’à l’adoption, en 1975, d’une mesure plus sévère, soit l’article 15(2) (l’actuel article 30(5)), prévoyant que seuls les députés non ministres pouvaient proposer de semblables motions pendant une période limitée, avant la période des questions orales.

This trend continued until 1975 when a further limitation was instituted whereby such motions could be moved only by Members not of the Ministry during a restricted time period before “Oral Questions” were called.
Cette tendance s’est maintenue jusqu’à l’imposition, en 1975, d’une nouvelle restriction limitant à une période restreinte, avant de passer aux « Questions orales », la présentation de ce genre de motions par les députés autres que les ministres .

The Speaker ruled that while the House may move from one item to another within the same type of order, a motion to move from one type of order (Government Orders, in the case at hand) to another in a different section of the Order Paper (Private Members’ Business, in this case) is seeking to suspend the normal course of House business and, as such, is a substantive motion which could only be moved after providing notice.
Le Président a alors statué que la Chambre pouvait passer d’un point à un autre à l’intérieur de la même rubrique, mais qu’une motion proposant de passer d’une rubrique (les Ordres émanant du gouvernement dans le cas en question) à une autre du Feuilleton (dans ce cas-ci, les Affaires émanant des députés) équivalait à suspendre le cours normal des travaux de la Chambre et constituait donc une motion de fond qui ne pouvait être présentée qu’après avoir transmis un avis en ce sens .

[10] In 1990, the Speaker ruled that such a motion could not be moved on a point of order but only by a Member who had the floor on debate.
[10] En 1990, le Président a statué qu’une telle motion ne pouvait pas être proposée à l’occasion d’un rappel au Règlement mais uniquement par un député ayant la parole dans un débat.

In addition, in order to make sure the motion is received by everybody, we could also specify that the motion will be distributed to all committee members in both official languages before 5:00 p.m. As such, we would ensure that the motion would be received in members' offices not at 5:30, as is often the case, but at 5:00 p.m. Mr. Paradis.
Également, afin de s'assurer que la motion soit reçue assez tôt par tout le monde, on pourrait préciser que la distribution aux membres du comité, dans les deux langues officielles, doit se faire avant 17 heures. Ainsi, on aurait l'assurance que cette motion serait reçue dans les bureaux des députés, non pas à 17 h 30, comme c'est parfois le cas, mais avant 17 heures.

55. Notes that connectivity is one of the MDGs and that UN Secretary-General, Kofi Annan, has called for connectivity in every developing world village by 2015 in order to eliminate disparities in terms of freedom, wealth and power; welcomes initiatives such as the "Hole-in-the-Wall Internet Education Experiment", whereby more than 150 high-speed computers, with keyboards, touch mouse and web cameras have been placed in 50 locations from Delhi slums to points in rural India, allowing thousands of previously illiterate boys and girls to teach themselves not only IT skills and several elements of primary education but also to raise their aspirations; considers that such projects, whilst not offering a satisfactory substitute to a classroom with a teacher, could bridge the gap for children who currently have no possibility of a traditional form of education; calls on India to share the benefits of its IT boom with the 98% of its population currently not affected by it and channel investment and aid into such projects, at an estimated recurring annual cost of less than 2 cents per child per day;
55. souligne que la connectivité constitue l'un des OMD et que le secrétaire général de cette organisation, Kofi Annan, a demandé qu'elle soit, d'ici 2015, étendue à tous les villages du monde en développement, de manière à éliminer les disparités en termes de liberté, de richesse et de pouvoir; se félicite d'initiatives telles que le "hole in the wall Internet education experiment" ou "trou dans le mur", dans le cadre de laquelle 150 ordinateurs à haut débit, avec claviers, souris tactiles et webcams, ont été installés en 50 points, allant des bidonvilles de Dehli à des zones de l'Inde rurale, permettant à des milliers de garçons et de filles jusqu'alors illettrés, non seulement d'acquérir des compétences dans le domaine des technologies de l'information et des connaissances sur plusieurs sujets d'éducation primaire, mais aussi d'augmenter leur niveau d'ambition; estime que de tels projets, qui certes, ne constituent pas une alternative satisfaisante à la mise à disposition d'une classe et d'un professeur, pourraient permettre aux enfants qui n'ont actuellement aucune possibilité de bénéficier d'une forme traditionnelle d'éducation de rattraper leur retard; invite l'Inde à partager les bénéfices du boom technologique qu'elle a connu avec les 98% de sa population qui sont actuellement à l'écart de cette évolution et à consacrer des investissements et des aides à de tels projets, dont le coût annuel moyen est estimé à moins de deux centimes d'EUR par enfant et par jour;

53. Notes that connectivity is one of the MDGs and that UN Secretary General, Kofi Annan, has called for connectivity in every developing world village by 2015 in order to eliminate disparities in terms of freedom, wealth and power; welcomes initiatives such as the "Hole-in-the-Wall Internet Education Experiment", whereby more than 150 high-speed computers, with keyboards, touch mouse and web cameras have been placed in 50 locations from Delhi slums to points in rural India, allowing thousands of previously illiterate boys and girls to teach themselves not only IT skills and several elements of primary education but also to raise their aspirations; considers that such projects, whilst not offering a satisfactory substitute to a classroom with a teacher, could bridge the gap for children who currently have no possibility of a traditional form of education; calls on India to share the benefits of its IT boom with the 98% of its population currently not affected by it and channel investment and aid into such projects, at an estimated recurring annual cost of less than 2 cents per child per day;
53. souligne que la connectivité constitue l'un des objectifs de développement des Nations unies pour le millénaire et que le secrétaire général de cette organisation, Kofi Annan, a demandé qu'elle soit, d'ici 2015, étendue à tous les villages du monde en développement, de manière à éliminer les disparités en termes de liberté, de richesse et de pouvoir; se félicite d'initiatives telles que le "hole in the wall Internet education experiment" ou "trou dans le mur", dans le cadre de laquelle 150 ordinateurs à haut débit, avec claviers, souris tactiles et webcams, ont été installés en 50 points, allant des bidonvilles de Dehli à des zones de l'Inde rurale, permettant à des milliers de garçons et de filles jusqu'alors illettrés, non seulement d'acquérir des compétences dans le domaine des technologies de l'information et des connaissances sur plusieurs sujets d'éducation primaire, mais aussi d'augmenter leur niveau d'ambition; estime que de tels projets, qui certes, ne constituent pas une alternative satisfaisante à la mise à disposition d'une classe et d'un professeur, pourraient permettre aux enfants qui n'ont actuellement aucune possibilité de bénéficier d'une forme traditionnelle d'éducation de rattraper leur retard; invite l'Inde à partager les bénéfices du boom technologique qu'elle a connu avec les 98% de sa population qui sont actuellement à l'écart de cette évolution et à consacrer des investissements et des aides à de tels projets, dont le coût annuel moyen est estimé à moins de deux centimes d'euros par enfant et par jour;

K. whereas the Commission proposal for a pilot project based on the system of home State taxation could be a realistic and effective instrument for reducing compliance costs and removing the fiscal and administrative obstacles affecting the activities of SMEs in areas with comparable levels of effective taxation in the respective Member States, and whereas such a system introduces substantial simplification, whereby the owner of a small or medium-sized enterprise is required to know and apply only national tax rules in order to be able to operate throughout the internal market,
K. considérant que la proposition de la Commission relative à une action pilote fondée sur le régime de l'imposition de l'État de résidence pourrait constituer un instrument réaliste et efficace pour réduire les coûts de mise en conformité et éliminer les obstacles fiscaux et administratifs entravant les activités des PME dans les domaines présentant des niveaux de taxation effective comparables dans les États membres respectifs et que ce régime introduit une simplification importante étant donné que le propriétaire d'une PME n'est tenu de connaître et d'appliquer que les règles fiscales nationales pour pouvoir agir sur l'ensemble du marché intérieur,

K. whereas the Commission proposal for a pilot project based on the system of home State taxation could be a realistic and effective instrument for reducing compliance costs and removing the fiscal and administrative obstacles affecting the activities of SMEs in areas with comparable levels of effective taxation in the respective Member States, and whereas such a system introduces substantial simplification, whereby the owner of a small or medium-sized enterprise is required to know and apply only national tax rules in order to be able to operate throughout the internal market,
K. considérant que la proposition de la Commission relative à une action pilote fondée sur le régime de l'imposition de l'État de résidence pourrait constituer un instrument réaliste et efficace pour réduire les coûts de conformité et éliminer les obstacles fiscaux et administratifs entravant les activités des PME dans les zones présentant des niveaux de taxation comparables dans les États membres respectifs et que ce régime introduit une simplification importante étant donné que l'entrepreneur d'une petite ou moyenne entreprise n'est tenu de connaître et d'appliquer que les règles fiscales nationales pour pouvoir agir sur l'ensemble du marché intérieur,