Traduction de «organization and you decided not to hire someone because » (Anglais → Français) :

Mr. Eric Lowther: If I may interrupt for the sake of time, pardon me, but if you, sir, were in the situation where you were administrating this children's organization and you decided not to hire someone because they had a pardoned record and Bill C-69 was in place, wouldn't there be some concern that if I don't hire them I am going to find myself in court, whereas with Bill C-284 you could relax because you know it's clearly laid out that you can make this decision without any kind of prejudice?
M. Eric Lowther: Si vous me permettez de vous interrompre, vu le manque de temps, pourriez-vous nous dire, monsieur, si j'étais dans la situation de gérer cet organisme d'aide à l'enfance et que je décide de ne pas embaucher quelqu'un qui a obtenu une réhabilitation après l'entrée en vigueur du projet de loi C-69, n'y a-t-il pas lieu de s'inquiéter que si je n'embauche pas la personne, je vais me retrouver devant les tribunaux, alors qu'aux termes du projet de loi C-284, il n'y a pas lieu de s'inquiéter puisqu'il est clairement prévu que je peux prendre cette décision sans le moindre préjudice?

Senator Carignan: It is clear that when I, as an employer, decide not to hire someone because of a criminal record, the criminal offence must be related in order to justify my refusal to hire the person.
Le sénateur Carignan : C'est clair, comme employeur, que lorsque je décide de ne pas embaucher quelqu'un à cause d'un casier criminel, l'infraction criminelle doit avoir un lien pour justifier mon refus d'embauche.

Mr. Derek Lee: That problem exists now, because organizations do now decide not to hire people because they're convicted pedophiles.
M. Derek Lee: Ce problème existe à l'heure actuelle car il y a déjà des organismes qui refusent d'embaucher les pédophiles qui ont été condamnés.

This has not been touched by Bill C-69 and I think that it opens up children's organizations to all kinds of new litigation and liability should they decide not to hire someone who has a pardoned record.
Le projet de loi C-69 ne dit rien à ce sujet et je crois que cela expose les organisations responsables d'enfants à toutes sortes de nouveaux litiges et de nouvelles responsabilités au cas où elles décidaient de ne pas embaucher une personne ayant un casier judiciaire qui a fait l'objet d'une réhabilitation.

I'm wondering, for example, if the Catholic Church theoretically decided not to hire somebody because they were in a same-sex or homosexual union that the state had sanctioned, is this what you're concerned about here, that you might be obliged to hire them even though they've chosen the lifestyle that's inconsistent with the teaching of the church?
Par exemple, est-ce que vous vous inquiétez de ce qui se passerait si l'Église catholique refusait d'engager quelqu'un parce qu'il vit dans une union homosexuelle sanctionnée par l'État? Craignez-vous qu'on vous oblige à l'embaucher même s'il a choisi un style de vie allant à l'encontre des enseignements de l'Église?

– Mr President, I just want to clarify that Ireland is not having to vote again because someone has said so: the Irish people are voting again because they have decided to do so of their own accord, and they will take their own decision.
– (EN) Monsieur le Président, je veux simplement préciser que l’Irlande ne se prépare pas à voter à nouveau simplement parce que quelqu’un en a décidé ainsi. Les citoyens irlandais vont voter une deuxième fois parce qu’ils l’ont décidé eux-mêmes de leur plein gré, et ils prendront leur propre décision.

So let us consider a scenario where someone in my constituency – London, the greatest city in the world, capital of the greatest country in the world – commits an act which is not considered a criminal act under English law (a body of law that has been arrived at through common law tradition and through reason) but which, because we have decided to impose this EU law from above, setting reason aside, over the heads of the citizens of my constituency, is now considered a criminal act under EU law.
Imaginons un scénario dans lequel un citoyen de ma circonscription - Londres, la plus grande ville du monde, capitale du plus grand pays au monde - commette un acte qui n’est pas considéré comme un délit en droit anglais (un corpus législatif développé sur base de la tradition du droit commun et de la raison), mais qui, parce que nous avons décidé d’imposer une législation européenne par le haut, par-dessus la tête des citoyens de ma circonscription, est désormais considéré comme un délit en droit européen.

6. Underlines further that smaller actors should be actively consulted because they are simply not capable of competing with multinationals and large corporations or organizations with the resources to hire expensive lobbyists and consultants to bring forward their grievances;
6. souligne en outre que les petits acteurs devraient être activement consultés car ils sont tout simplement incapables de soutenir la concurrence face aux multinationales ou aux grandes sociétés et organisations qui disposent des ressources nécessaires pour recourir aux services coûteux de lobbyistes et de consultants afin de défendre leur cause;