Traduction de «original legislation had actually » (Anglais → Français) :

Mr. Gilmour: That is because the original legislation had actually contained some errors.
M. Gilmour : C'est parce que la loi initiale contenait certaines erreurs.

In terms of three years or five years, it seems to me the original legislation had five years, did it not?
Pour ce qui est du délai de trois ou de cinq ans, il me semble que la loi au départ prévoyait cinq ans, n'est-ce pas?

The original legislation had the NTSB as an independent agency but located, for administrative purposes, in the Department of Transportation.
La loi faisait à l'origine du NTSB un organisme indépendant mais, pour des raisons administratives, ce dernier était logé dans les locaux du ministère des Transports.

It ensures the EU's approval of, and participation in, the Rotterdam Convention after the Court of Justice had annulled the original legislative decision on a point of law.
Elle s’assure de l’approbation de l’UE et de sa participation à la convention de Rotterdam après que la Cour de justice a annulé la décision législative originale sur une question de droit.

The Hungarian legislation had actually anticipated that effect and provided for a compensation to be paid by the Hungarian State to MVM for the losses incurred owing to the difference between the price paid for the quantities released through capacity auctions and the sales prices obtained on the market.
Le législateur hongrois avait effectivement anticipé cet effet et avait prévu le versement d’une compensation à MVM par l’État hongrois pour les pertes subies par MVM du fait de l’écart entre le prix payé pour les quantités cédées dans le cadre d’enchères et le prix de vente obtenu sur le marché.

Until the introduction of Article 12(5) TRLIS the Spanish corporate tax legislation did not allow the amortisation of shareholdings regardless of whether or not there had actually been an impairment.
Jusqu’à l’introduction de l’article 12, paragraphe 5, du TRLIS, la législation espagnole sur l’impôt sur les sociétés ne permettait pas l’amortissement des prises de participation indépendamment qu’il y ait réellement dépréciation ou non.

Due to the enormous time pressure on passing this legislation through parliament, and the fact that the legislation had originally beens due to enter into force on 1 January 1999, it had been decided to include the agricultural and forestry sector in the tax reduction mechanism for the manufacturing sector.
Étant donné l’énorme pression de temps à laquelle était soumis le débat parlementaire sur ce projet de loi, et du fait que la loi était initialement destinée à entrer en vigueur le 1er janvier 1999, il a été décidé d’inclure le secteur agricole et forestier dans le mécanisme de réduction fiscale en faveur du secteur manufacturier.

At that time, there were complaints, and many complaints, that the original legislation had problems.
À l'époque, on s'était plaint, enfin plusieurs se plaignaient, de failles dans la première législation.

Following all these changes, it is clear that the current centralizing vision does not agree with the original legislation tabled by our leader when he was Minister of the Environment. In an article published in Le Devoir on April 1, 1992, Mr. Michel Yergeau, a prominent lawyer specializing in environmental law, reminded those who were trying to justify federal interference in fields of provincial jurisdiction by invoking the fact that the original legislation had been drafted under Mr. Bouchard's responsibility, that the then Minister of the Environment was very aware of the constitutional realities imposed by the nature of environmental problems.
D'ailleurs, dans un article du Devoir du 1er avril 1992, Michel Yergeau, avocat réputé et spécialisé en droit de l'environnement, rappelait à ceux qui tentent de justifier les intrusions fédérales dans des domaines de juridiction provinciale, par le fait que la première version de la réforme ait été pilotée par M. Bouchard, que celui-ci était au fait des réalités constitutionnelles imposées par la nature des problèmes environnementaux.