Traduction de «legislation had actually » (Anglais → Français) :

Mr. Gilmour: That is because the original legislation had actually contained some errors.
M. Gilmour : C'est parce que la loi initiale contenait certaines erreurs.

Several signatory States had already incorporated its provisions into their national legislation unilaterally before it actually entered into force. [28] In other Member States, the Convention inspired judges even before it entered into force.
En effet, plusieurs États signataires avaient déjà unilatéralement introduit ses dispositions dans leur législation nationale avant même son entrée en vigueur [28]. Dans d'autres Etats membres, les juges se sont inspirés des règles de la Convention avant même son entrée en vigueur.

Both provincial governments had actually passed their legislation.
Les deux gouvernements provinciaux avaient déjà adopté leurs dispositions législatives respectives en la matière.

The Commission acknowledges that for the retroactive scheme to be actually applicable and not unnecessarily burdensome, the United Kingdom will not verify if the foreign quarries met the exact standards imposed on Northern Ireland quarries, as in reality they would have had no incentive to do so, but at least the environmental standards provided at the time by the Union relevant legislation transposed in the respective national legislations.
La Commission reconnaît que pour rendre le régime rétroactif réellement applicable et éviter qu'il soit inutilement contraignant, le Royaume-Uni ne vérifiera pas si les carrières étrangères répondaient exactement aux normes imposées aux carrières d'Irlande du Nord, puisqu'en réalité, elles n'y auraient pas été incitées, mais au moins aux normes environnementales prévues à l'époque par la législation de l'Union y afférente et transposée dans les législations nationales respectives.

The Hungarian legislation had actually anticipated that effect and provided for a compensation to be paid by the Hungarian State to MVM for the losses incurred owing to the difference between the price paid for the quantities released through capacity auctions and the sales prices obtained on the market.
Le législateur hongrois avait effectivement anticipé cet effet et avait prévu le versement d’une compensation à MVM par l’État hongrois pour les pertes subies par MVM du fait de l’écart entre le prix payé pour les quantités cédées dans le cadre d’enchères et le prix de vente obtenu sur le marché.

Finally, during some of this negotiating after he had actually approved some of the wording that appeared in Bill C-547, he said that now he has been appointed parliamentary secretary he can no longer deal with the legislation, and by the way, he is not aware of anything that the Minister of Justice might want to do in this matter.
Finalement, durant ces négociations, alors qu'il avait en fait approuvé une partie du libellé du projet de loi C-547, il a décrété que dorénavant, puisqu'il était nommé secrétaire parlementaire, il ne pouvait plus s'occuper de cette mesure législative.

Until the introduction of Article 12(5) TRLIS the Spanish corporate tax legislation did not allow the amortisation of shareholdings regardless of whether or not there had actually been an impairment.
Jusqu’à l’introduction de l’article 12, paragraphe 5, du TRLIS, la législation espagnole sur l’impôt sur les sociétés ne permettait pas l’amortissement des prises de participation indépendamment qu’il y ait réellement dépréciation ou non.

That was the first time any legislature in the world had actually passed legislation that would deal with the post-Kyoto greenhouse gas reduction targets.
C'était la toute première fois à l'échelle mondiale qu'une assemblée législative adoptait une loi donnant effet aux objectifs post-Kyoto de réduction des émissions de gaz à effet de serre.

I have heard from many people that if this legislation had actually been in place at the time the Westray disaster occurred in Nova Scotia 11 years ago in 1992 costing 26 lives, that it would not have made any difference whatsoever in establishing the criminal liability, the criminal culpability, of the directors and senior managers of that company.
Plusieurs personnes prétendent que si cette mesure législative avait été en vigueur au moment du désastre survenu il y a 11 ans, soit en 1992, à la mine Westray, en Nouvelle-Écosse, et qui a coûté la vie à 26 personnes, rien n'aurait été différent en matière de détermination de la responsabilité criminelle, ou de la culpabilité criminelle, des membres du conseil d'administration et des hauts dirigeants de l'entreprise.