This proposal, presented by the Commission in October 2011 is part of a broader "package" of measures, including a directive on markets in financial instruments -"MiFID" (15939/11); a regulation on markets in financial instruments and OTC - "MiFIR" (15938/11), and a regulation on insider dealing and market manipulation - "MAR" (16010/11), which sets up a common regulatory framework on market abuse.
Cette proposition, que la Commission a présentée en octobre 2011, fait partie d'un train de mesures plus large comprenant une directive concernant les marchés d'instruments financiers ("MiFID") (doc. 15939/11), un règlement concernant les marchés d'instruments financiers et les produits dérivés négociés de gré à gré ("MiFIR") (doc. 15938/11), ainsi qu'un règlement sur les opérations d'initiés et les manipulations de marché (le "RAM") (doc. 16010/11), qui établit un cadre réglementaire commun pour lutter contre les abus de marché.