Traduction de «other measures have proved incapable » (Anglais → Français) :

Those measures have proved effective and have ensured that agriculture continues and develops.
Ces mesures ont démontré leur efficacité et ont assuré la poursuite des activités agricoles et leur développement.

P. whereas the legislator and often insufficiently resourced tax administrations cannot anticipate, but only react, sometimes with great delay, to the innovative tax avoidance schemes which are designed and promoted by some tax advisers, in particular from very large accountancy firms, by lawyers and by intermediary companies; whereas, in particular, experience shows that EU bodies which should prevent the introduction of new harmful tax measures (such as the Code of Conduct Group set up by Member States in 1998 or the Commission, as guardian of the Treaties) have proved incapable of countering these undesirable developments, sometimes reacting in an ineffective way or on the basis of too a limited mandate, and that many new and often aggressive tax avoidance measures or agreements, such as patent boxes, have been introduced in the EU; whereas MNCs are relying, in the EU and worldwide, on the expertise of a well-organised and skilled sector of tax advisers, as well as banks and other financial service providers, for the development of their tax avoidance schemes; whereas this sector is at the same time represented in bodies advising governments and public institutions on tax matters, such as, for instance, the EU Platform for Tax Good Governance; whereas there are concerns over the conflicts of interest that might arise from the provision by the same firms of advice to both public authorities and private MNCs;
P. considérant que les législateurs et les administrations fiscales, souvent dotées de ressources insuffisantes, ne peuvent pas agir par anticipation, mais seulement répondre, parfois avec un retard considérable, aux stratagèmes d'évasion fiscale innovants qui sont conçus et promus par certains conseillers fiscaux, notamment employés par de grands cabinets d'expertise comptable, certains avocats fiscalistes et certaines sociétés intermédiaires; qu'en particulier, l'expérience montre que les organes de l'Union qui devraient empêcher l'introduction de mesures fiscales dommageables (tels que le groupe "Code de conduite" établi par les États membres en 1998 ou la Commission en sa qualité de gardienne des traités) se sont avérés incapables de parer à ces évolutions indésirables, parfois en réagissant de manière inefficace ou sur la base d'un mandat trop restreint, et qu'une quantité massive de nouvelles mesures d'évasion fiscale souvent agressives ou d'accords, tels que les régimes fiscaux favorables aux brevets, a été mise en place dans l'Union européenne; que les multinationales font appel, dans l'Union et ailleurs dans le monde, à l'expertise d'un corps professionnel bien organisé de conseillers fiscaux qualifiés ainsi que de banques et d'autres prestataires de services financiers pour mettre au point leurs dispositifs d'évasion fiscale; que ce secteur est représenté, dans le même temps, au sein d'organismes exerçant des activités de conseil en matière fiscale auprès des gouvernements et des institutions publiques, tels que, par exemple, la plateforme de l'Union concernant la bonne gouvernance dans le domaine fiscal; qu'il existe des préoccupations eu égard aux conflits d'intérêts qui peuvent naître du fait que les mêmes entreprises fournissent des conseils à la fois aux autorités publiques et aux entreprises multinationales privées;

Resolution should be initiated when a firm is no longer viable or likely to be no longer viable and other measures have proved insufficient to prevent failure.
Cette procédure devrait être engagée lorsqu'une entreprise n'est plus viable ou présente une forte probabilité de ne plus l'être et que les autres mesures prises se sont révélées insuffisantes pour empêcher sa défaillance.

9. Recognises that present international and regional agreements have proved incapable of normalising market supply and trade, mainly because significant barriers to international trade still exist in the agriculture sector, as identified by the protectionist measures taken by many countries in response to the recent rise if food prices. This recent surge in food prices should be a wake up call for governments throughout the world that agriculture production is not to be taken for granted and that unreasonable barriers to trade significantly contribute to an inefficiency of global supply in agricultural products;
9. reconnaît que les accords internationaux et régionaux actuels se sont révélés insuffisants pour réglementer l'approvisionnement du marché et le commerce, essentiellement en raison des obstacles importants aux échanges internationaux qui persistent dans le secteur agricole, comme en témoignent les mesures protectionnistes adoptées par nombre de pays en réaction à la hausse récente des prix alimentaires; cette récente flambée des prix alimentaires devrait être un signal d'alarme pour tous les gouvernements du monde: la production agricole ne va pas "de soi", et des barrières déraisonnables aux échanges contribuent fortement à rendre inefficace l'approvisionnement mondial en produits agricoles,

N. whereas present international and regional agreements have proved incapable of normalising market supply and trade, mainly because significant barriers to international trade still exist in the agricultural sector, as highlighted by the protectionist measures taken by many countries in response to the recent rise in food prices; whereas this recent surge in food prices should be a wake-up call for governments throughout the world that agricultural production is not to be taken for granted and that unreasonable barriers to trade significantly contribute to an inefficiency of global supply in agricultural products,
N. considérant que les accords internationaux et régionaux actuels se sont révélés insuffisants pour réglementer l'approvisionnement du marché et le commerce, essentiellement en raison des obstacles importants aux échanges internationaux qui persistent dans le secteur agricole, comme en témoignent les mesures protectionnistes adoptées par nombre de pays en réaction à la hausse récente des prix alimentaires; que la flambée récente des prix alimentaires devrait être un signal d'alarme pour tous les gouvernements du monde: la production agricole ne va pas "de soi", et des barrières déraisonnables aux échanges contribuent fortement à rendre inefficace l'approvisionnement mondial en produits agricoles,

Those measures have proved effective and have ensured that agricultural activities have been maintained and developed.
Ces mesures ont démontré leur efficacité et ont assuré la poursuite des activités agricoles et leur développement.

These measures have proved effective and ensured that agriculture continues and develops.
Ces mesures ont démontré leur efficacité et ont assuré la poursuite des activités agricoles et leur développement.

Without any shadow of a doubt, this is a crisis of policies that have proved incapable of solving people’s actual problems, incapable of sustainably promoting economic growth and incapable of creating high-quality jobs.
La crise que vit l’UE en ce moment n’est pas uniquement, ni même principalement, une crise institutionnelle. Il s’agit, sans l’ombre d’un doute, d’une crise des politiques qui se sont révélées incapables de résoudre les problèmes concrets des citoyens, incapables de favoriser la croissance économique à long terme et incapables de créer des emplois de qualité.

(1) Implementation of Commission Decision 96/455/EC of 25 June 1996 concerning information and publicity measures to be carried out by the Member States and the Commission concerning the activities of the Cohesion Fund under Council Regulation (EC) No 1164/94(2) requires simplification because certain measures have proved too complex to implement.
(1) La mise en oeuvre de la décision 96/455/CE de la Commission du 25 juin 1996 relative aux mesures d'information et de publicité à mettre en oeuvre par les États membres et par la Commission concernant les activités menées par le Fonds de cohésion en vertu du règlement (CE) n° 1164/94 du Conseil(2) nécessite une simplification en raison du fait que certaines mesures n'ont pu être réalisées en raison de leur complexité.